La Constitution, ''des paris et des promesses'', le débat permanent

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L’évocation de la révision de la constitution, un débat récurent, revient cette fois-ci sur l’article 47 et les formes de désignation du chef du gouvernement par le Roi. Un véritable serpent de mer, sans cesse occulté, sans cesse sur la table

Nadia Bernoussi, professeure de droit constitutionnel, qui a figuré parmi les compétences que le Roi Mohammed avait désignées pour apporter leur contribution à l’élaboration de la Constitution de 2011, était mercredi dernier parmi les panelistes « électrons libres » que le RNI a invités à éclairer de leurs analyses les 20 ans de règne du souverain. 

Sa seule présence ès-qualité indiquait que le débat constitutionnel au Maroc restait ouvert pour la simple raison que le Constitution marocaine n’a pas encore atteint la pleine maturité qui lui permettrait de gérer sur une longue période, sans remise en cause, les pouvoirs entre les institutions du Royaume. 

Nadia Bernoussi en constitutionnaliste qui a mis la main à la pâte pour pétrir la fournée 2011 de la Constitution perçoit celle-ci comme « un moment très fort » dans l’histoire du constitutionnalisme marocain. Pour deux raisons : 

D’abord, sa « procédure a été inédite », entendant par-là que c’était la première fois dans l’histoire du Maroc que des Marocains élaboraient une constitution pour les Marocains. Ce qui n’est pas rien.  

Ensuite de par le « contenu de la Constitution puisqu’il y a eu une véritable charte des droits fondamentaux et un réaménagement des pouvoirs publics ». Ce constat une fois fait ne pouvait la mener qu’à aborder une éventuelle révision de la Constitution. Avec à l’esprit que la plupart de ceux qui évoquent ce sujet pensent essentiellement à l’article 47 qui restreint le choix du chef du gouvernement aux rangs du parti arrivé premier aux élections.

Tout le monde a en tête l’épisode de la désignation de Abdalilah Benkirane à la suite des législatives de 2016 et le long blocage qu’a connu le Maroc provoqué par son incapacité à dégager une majorité gouvernementale avant que le Roi le démette au profit de son frère de parti Saâdeddine El Othmani. 

D’aucuns ont pris appui sur ces péripéties qui ont duré six mois pour s’interroger sur l’impératif de libérer le Souverain de la contrainte de l’article 47. D’autres soupçonnent les tenants de cette révision d’arrière-pensées sans rapport avec le fonctionnement démocratique. Le sujet, on le voit, est délicat et complexe, sachant que toute modification dans ce sens pourrait être interprétée comme un retour en arrière.

Une réforme susceptible de contre-productivité 

La constitutionnaliste n’est visiblement pas chaude, d’autant plus qu’elle juge pareille révision contre-productive : « pourquoi vous voulez réviser cet article juste avant les élections ? Cela fait révision prêt-à-porter et fait victimiser le parti que l’on suppose va arriver en tête », tranche-t-elle. Et si Nadia Bernoussi « n’est pas là pour dire qu’il faut réviser ou pas », elle précise, toutefois, que « si l’on doit réviser, il n’y a pas que l’article 47 ».  

Sauf qu’ouvrir le chantier du relifting de la Constitution reviendrait à emprunter la galère.  Sans doute la Constitution de 2011, élaborée dans l’urgence, s’est engagée sur plus que le Maroc, avec les pesanteurs historiques qui sont les siennes, ne pouvait tenir. Nadia Bernoussi a dénombré 180 promesses qui correspondent aux 180 articles de la loi fondamentale. Dès le lendemain de leur adoption, des cercles du pouvoir estimaient que la Constitution a trop donné. 

Dans ces conditions, il est souvent préférable de confier la correction des imperfections à l’application et à l’interprétation, au gré des mouvements de la marée et de leur travail en profondeur. 

C’est un truisme, mais comme toute loi, la loi fondamentale ne vaut que par l’application qu’on en fait. A ce titre, la constitutionnaliste, qui a défini les articles de la Constitution comme autant de « paris et de promesses », estime que « l’implémentation de la Constitution de 2011 n’a pas été au rendez-vous ». Pour autant, elle a entériné ou produit, selon les cas, d’importants acquis. 

Parmi ceux-ci, « la libération de la parole constitutionnelle. Depuis 2011, précise Nadia Bernoussi, les 200 mémorandums reçus par la commission de Abdellatif Mennouni, en plus ce qui se passe sur les réseaux sociaux et les journaux, montrent que la Constitution est devenue un sujet. Ce n’était pas le cas avant. » Sans doute. Une nuance toutefois : Dès 1904, avec un pique en 1908, la question constitutionnelle commença à prendre place dans l’agenda national. L’imposition du protectorat au Maroc reléguera cette préoccupation au second ordre, la priorité étant désormais au recouvrement de la souveraineté du Royaume.

Mais dès le lendemain de l’indépendance, elle reprend ses droits pour devenir centrale dans le débat politique, présente en force dans les délibérations du Conseil consultatif. Elle est un passage obligé pour Allal El Fassi et ses partisans en vue de sortir le Maroc de la Monarchie absolue. Elle est un peu plus que ça pour Mehdi Benbarka et ses camarades. Certes, la démocratie dans son acception occidentale n’est pas la motivation profonde de ce qu’on a pris l’habitude d’appeler le Mouvement national. Néanmoins la constitutionnalisation du régime est consubstantielle aux « querelles » sur le partage du pouvoir. 

1962, 1970, 1972, 1992 sont autant d’escales dans ce long parcours où, à ses débuts, une « Constitution octroyée » répondait à la revendication d’une « constituante ». Ce n’est qu’à partir de la Constitution de 1996 adoptée, enfin !, à l’unanimité moins la voix de Ait Idder et de son groupuscule, que le débat marquera une pause. Pas pour longtemps. En 2002, il ressurgit à la lumière du départ d’un premier ministre politique, Abderrahmane Youssoufi, au profit d’un technocrate, Driss Jettou.  Il prend alors la forme de respect « de la logique démocratique » qui voudrait que le chef du gouvernement émane du parti arrivé en tête des législatives. Dès lors on comprend pourquoi que dans sa réponse au 20 février, le Souverain a mis sur le tapis, en premier lieu, la réforme constitutionnelle dont l’un des éléments phares est précisément l’article 47.