Commerce extérieur : le dispositif juridique obsolète

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L’avant projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n°13.89 relative au commerce extérieur, devrait mettre à jour le cadre réglementaire du secteur.

Nouveau lifting de la loi sur le Commerce Extérieur. Une refonte qui, à vrai dire, tarde à voire le jour. La législation actuelle en la matière date de 1995. Un retard de près de 20 ans à rattraper. Le contexte de la politique commerciale extérieure du Maroc a connu de profonds changements. Dans un premier temps, il y a eu de nouveaux engagements au titre des accords de l’OMC à la suite de la conclusion du cycle de l’Uruguay. Egalement, la conclusion et l’entrée en vigueur de divers accords de libre-échange depuis. Ces derniers ont créé de nouveaux engagements et de nouveaux mécanismes d’application et le développement de l’échange de données informatisées du commerce international.

En outre, le secteur a connu l’apparition de nouvelles problématiques qui induisent une révision des modes de gestion et de contrôle de certaines opérations du commerce extérieur notamment celles affectant la sécurité internationale. Aussi, on notera la prolifération anarchique des opérateurs du commerce extérieur en l’absence d’un cadre réglementaire spécifique organisant cette activité, le développement, avec la libéralisation des échanges, de pratiques commerciale déloyales préjudiciables à la production nationale ou encore le besoin de diversification de partenaires commerciaux à travers le développement d’autres accords commerciaux, nécessitant la mise en place de règles régissant la négociation des accords. C’est dans cet archaïsme du dispositif législatif et réglementaire que l’avant projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n°13.89 relative au commerce extérieur a été mis dans le circuit législatif et vient d’être publié sur le site du Secrétariat général du Gouvernement.

Une mise à jour des procédures

La nouvelle mouture juridique continue à s’inscrire dans le principe de la libéralisation des échanges. Elle tend à intégrer des dispositions supplémentaires en matière de restriction au commerce et de protection de la production nationale qui sont conformes aux engagements internationaux du Maroc, mais qui n’étaient pas prévues dans la loi 13-89 relative au commerce extérieur. Il en est de même pour les mécanismes de suivi et de surveillance des opérations commerciales. Ces nouveaux dispositifs devraient permettre à l’administration d’améliorer sa réactivité par rapport aux actions à prendre à l’égard des transactions commerciales soulevant des problématiques particulières.

Par ailleurs, en vue de simplifier les procédures d’exportation, la formalité de souscription de l’engagement de change, prévue dans la loi 13.89, a été supprimée par le nouveau projet de texte. À noter que la mise en œuvre des engagements du Maroc découlant des accords commerciaux conclus par le Maroc, s’est traduite par la mise en place d’un mécanisme de gestion des contingents tarifaires. Dans un souci d’amélioration de sa transparence et de sa bonne gouvernance, ce mécanisme a été formalisé dans le projet de loi.

En dernier lieu, il convient de signaler que les volets relatifs aux pratiques commerciales déloyales préjudiciables à la production nationale et le contrôle stratégique des échanges pour le motif de sécurité international, ont été pris en compte par d’autres textes de lois. Il s’agit notamment la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale et le projet de loi sur le contrôle des exportations des produits et technologies à double usage.