Le conseil européen valide un acte dangereux pour les exportations agricoles marocaines

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Le conseil de l’UE réuni lundi a approuvé, comme prévu, l’acte délégué, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme la politique agricole commune (PAC) décidée en 2013 pour la période 2014-2020. Cet acte, qui n’est qu’une première vague, a été validé par la commission de l’agriculture et le développement rural au parlement européen le 7 avril à l’unanimité.

Cet un acte qui introduit, entre autres mesures, la modification des modalités et du prix d’entrée des fruits et légumes sur le marché européen. Cette modification représente un obstacle de taille devant l’écoulement des produits agricoles marocains sur le marché européen en renforçant le caractère protectionniste du PAC. L’accord agricole entre le Maroc et l’UE, entré en vigueur il y a à peine une année, et même l’accord d’association entrée en vigueur en 2000 se trouvent de ce fait vidés de toute substance. La partie européenne procède ainsi à un reniement unilatéral de ses engagements sans se soucier des intérêts de l’autre partie contractante et des règles de l’OMC. Ce reniement survient au moment de la clôture des négociations pour un accord de libre échange global et approfondi, dont le dernier round a été tenu à Bruxelles la semaine dernière.

Tous les aspects jugés positifs de l’accord agricole entre le Maroc et l’UE, y compris les contingents décidés, sont annulés de facto. Les légumes marocains, surtout les tomates, vont perdre du terrain sur le marché européen. Les investissements réalisés par les agriculteurs et les efforts consentis par l’Etat dans le cadre du plan Maroc Vert pour développer l’agriculture, en comptant sur le potentiel d’absorption du marché européen, sont confrontés à un vrai choc. Le secteur agricole marocain, en phase de mise à niveau, se trouve ainsi pénalisé et les agriculteurs poussés au désespoir. Ces derniers ont décidé de réagir pour faire entendre leur voix auprès de l’UE. Ils craignent le désastre si aucune solution n’est prévue dans le cadre de l’ALE ou un autre cadre.

L’entrée en vigueur de cet acte délégué en octobre prochain obligera les exportateurs des fruits et légumes des pays tiers, dont le Maroc est l’un des principaux,  à adopter une valeur forfaitaire à l’importation, qui reste une épée de Damoclès, et à payer plus de taxes pour accéder au marché européen où les produits européens bénéficient déjà de plusieurs avantages, dont des subventions. Les importations en provenance du Maroc risquent d’être suspendues à chaque fois pour laisser le terrain libre aux produits européens. C’est le retour aux e- prix de référence et pire. Un retour en arrière, au début des années 1990. La crise européenne est en train générer les réactions les moins probables il y a quelques années. Le retour des réflexes protectionnistes coïncide avec la montée de l’extrême droite et une perte de référence d’une gauche en train de s’effacer.

La réaction du gouvernement est venu tard, après le vote de la commission spécialisée au parlement européen, et n’a rien changé en fin de compte. L’acte, qui constitue un enjeu politique dans un ensemble de pays européen, dont l’Espagne et la France, est validé par le conseil européen. Il est irréversible.

Selon le gouvernement, cet acte constitue une « démarche aussi étonnante qu’incompréhensible » de l’UE et un reniement unilatérale des engagements prises dans le cadre d’un accord validé par les institutions compétentes des deux parties et une violation des règles de l’OMC. Le chef du gouvernement Abdelilah Benkirane a exprimé au chef de la délégation européenne à Rabat Rupert Joy l’inquiétude du Maroc devant l’adoption de cet acte de façon unilatérale et lui a remis un message à transmettre à la commission européenne.

La majorité des exportations des fruits et légumes marocains vers le marché européen, et en premier lieu la tomate, se trouvera devant cette muraille dressé pour protéger une agriculture européenne, déjà dopée par les subventions, ce qui en résulte une chute de ses exportations de presque la moitié et de se limiter, le cas échéant, à la période hivernale. Le marché local, qui a déjà absorbé une grande partie des agrumes non exportés, ne représente pas une solution de rechange à une production qui dépasse de loin la demande.

Comment l’UE réagirait au message marocain qui défend les acquis contractuels ?

C’est la question qui se pose aujourd’hui, car l’acte délégué ne sera pas annulé. D’autres actes sont à venir.

Est-il possible de recourir à l’OMC ?

Ce n’est pas aussi simple. Le PAC est contesté dans toutes les négociations multilatérales pour libérer le commerce internationale, y compris pendant le cycle «  Uruguay Round » ayant donné naissance à l’OMC à Marrakech, mais sans jamais être revu par ses initiateurs, le cycle Doha est en panne depuis des années, le PAC figure parmi les causes.

Il faut chercher d’autres alternatives, le marché européen demeure le principal marché pour l’agriculture marocain à très long terme.