MRE : Moins de 3 mois pour déclarer les avoirs extérieurs

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C’est au 31 décembre de cette année que prend fin la période accordée aux MRE pour déclarer leurs avoirs détenus à l’étranger. Aucune reconduction n’aura lieu pour l’année prochaine.

C’est acté. Les aménagements promis pour les MRE et ex-MRE, dans le cadre de l’amnistie sur les avoirs détenus à l’étranger et non déclarés, viennent d’être validés. Après le consentement de Bank Al Maghrib, des banques de la place, de la DGI, de l’Office des Changes ainsi que du ministère des finances), le conseil du gouvernement a adopté, le projet de loi relatif aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger par les MRE qui transfèrent leur résidence au Maroc. Un régime spécial a été mis en place pour des avoirs et liquidités objet de déclaration (biens immeubles, actifs financiers, valeurs mobilières ou encore titres de capital et de créances). L’amnistie sur les biens détenus à l’étranger est une mesure instaurée par la loi de Finances 2014. Elle prendra fin le 31 décembre 2014 et ne sera pas reconduite une deuxième fois. Bref, il n’y a pas de seconde chance. Sur le terrain, les banques s’attendent à ce que la cadence des déclarations s’accélère à un peu moins d’un trimestre de l’expiration de cette opération.

Les personnes qui disposent d’une résidence habituelle au Maroc sont tenues de faire une déclaration annuelle de leur revenu global pour ce qui est des revenus et profits générés par les avoirs immobiliers détenus à l’étranger. Quant aux revenus et profits de capitaux mobiliers détenus à l’étranger, ils sont libérés de la déclaration annuelle du revenu global mais doivent faire l’objet d’un versement spontané de l’impôt dans le mois suivant celui de leur perception. Il est à préciser que lorsque ces avoirs étrangers sont rapatriés et déposés auprès des banques marocaines, les revenus et profits générés par lesdits avoirs sont passibles de l’impôt retenu à la source par ces banques.

Retour sur le texte de loi

Le dahir 1-59-358 d’octobre 1959 relatif aux avoirs à l'étranger ou en monnaies étrangères oblige les MRE, transférant leur résidence au Maroc, à déclarer à l'Office des changes la totalité de leurs biens et avoirs détenus à l'étranger dans un délai de 3 mois à compter du jour du changement de résidence (ce délai passe à 6 mois dans le nouveau texte). En faisant ces déclarations, les marocains résidants à l’étranger ne peuvent disposer des biens et avoirs déclarés que sur autorisation de l'Office. «Or ces dispositions anciennes et dépassées de par l'expérience constituent aujourd'hui une véritable contrainte pour les MRE qui désirent s'installer au Maroc», explique-t-on auprès du ministère de l’Économie et des finances. Ce dernier libère aussi les ex-MRE, ayant déjà transféré leur résidence au Maroc et n'ayant pas accompli les obligations de déclaration des avoirs et liquidités, de toute poursuite sur le plan de la réglementation des changes. Le texte dispense également les MRE, déclarant leurs liquidités en devises, d’une autorisation générale ou particulière. Ils seront en effet libres d’effectuer tout acte de disposition sur les avoirs et liquidités déclarés sans en référer à l'Office des changes. Ainsi, le projet de loi met en place des dispositions transitoires permettant aux MRE ayant déjà transféré leur résidence au Maroc, avant la date de publication de cette loi, d'effectuer la déclaration des avoirs et liquidités détenus avant ladite date.