TVA : les nouveaux seuils de remboursements validés

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unnamed (6) Le seuil des crédits cumulés de la Taxe sur la valeur ajoutée éligibles aux remboursements rehaussé à 500 millions de dirhams Bonne nouvelle pour les contribuables qui attendent le remboursement de leur crédit cumulé de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret relatif au remboursement du crédit cumulé de la taxe sur la valeur ajoutée. Présenté par le ministre de l'Economie et des Finances, Mohamed Boussaid, ce projet vient en application des termes des dispositions d'un article du Code Général des Impôts qui considère que le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée cumulé à la date du 31 décembre 2013 est éligible au remboursement. Il s'agit du crédit de taxe résultant de la différence entre le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué sur le chiffre d'affaires et celui grevant les coûts de production et/ou de l'acquisition en taxe acquittée des biens d'investissement immobilisables. Le remboursement dudit crédit est accordé au titre des années 2015, 2016 et 2017, à concurrence d'un tiers par année, aux contribuables dont le crédit de taxe cumulé au 31 décembre 2013 est supérieur à vingt millions (20 000 000) de dirhams et inférieur ou égal à cinq cent millions (500 000 000) de dirhams. Ledit remboursement est effectué selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire qui précisent le mode, le calendrier ainsi que le plafond dudit crédit. Après la publication du décret au Bulletin officiel, les contribuables disposeront d’un délai de deux mois pour déposer leur dossier auprès des services des impôts, contenant notamment les pièces justificatives des achats.