Assises de la Fiscalité:les principales propositions de l’Organisation des Experts comptables du RNI

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L’Organisation des Experts comptables et financiers du RNI ont tenu une table ronde présidée par M. Reda Lahmini, en présence des membres de l'Organisation, et ce, mercredi 15 mai à Casablanca autour des principales recommandations retenues lors des 3èmes Assises nationales sur la Fiscalité tenues à Skhirat les 3 et 4 mai. 

Les recommandations préconisées par le parti de la colombe, à travers cette organisation ont eu pour objectif de pallier les faiblesses du système fiscal actuel, notamment en matière de lutte contre l’informel et l’évasion fiscale qui nécessitent une nouvelle conception fiscale orientée vers l’adaptation des taux d’imposition et le développement d’outils efficaces en matière de suivi et de contrôle, et étayée par des mécanismes qui prônent plusieurs principes entre autres, la neutralité de la TVA et la lutte contre la fraude à travers l’élargissement de l’assiette en vue de réduire la pression fiscale.

Les principales recommandations retenues lors des troisièmes Assises sur la fiscalité s’articulent autour de huit chapitres :

TVA : Neutralité de l’impôt et pouvoir d’achat

La neutralité est l’un des principes clés qui confère à la TVA sa principale caractéristique économique. « Assurer la neutralité de la TVA c’est garantir que la taxe perçue tout au long d’une chaîne de transactions soit proportionnelle au montant payé par le consommateur final et ce, quels que soient la nature et le nombre des transactions, la structure du réseau de distribution, le secteur d’activité concerné et les moyens techniques mis en œuvre. Pour ce faire, l’Etat doit procéder à une réforme globale du système de la TVA pour qu’elle puisse jouer pleinement son rôle d’impôt neutre », a indiqué l’Organisation des experts comptables et financiers du RNI.

A ce titre, l’Organisation des Experts comptables et financiers du RNI préconise les principales mesures à mettre en œuvre dans le cadre de cette réforme :

-Réduction des situations de butoir en accordant le remboursement du crédit TVA aux entreprises en situation de butoir

Sur ce point, l’Organisme a fait savoir que le remboursement du crédit de TVA est régi par les dispositions de l’article 103 du CGI qui le limitent à cinq situations bien spécifiques. Les entreprises en situation de butoir, résultant de la différence entre le taux de la taxe appliqué sur leur chiffre d’affaires et celui grevant leurs coûts de production, ne sont pas éligibles au remboursement du crédit de TVA. Elles se retrouvent alors avec une créance envers l’Etat non recouvrable qui plombe leur rentabilité et compétitivité.

Ces crédits de TVA structurels, ont fait l’objet d’un remboursement dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure adoptée par la Loi de Finances 2014. Il y a lieu alors de généraliser le remboursement de ce crédit de TVA de manière continue et l’intégrer dans la Loi.

A ce titre, il est recommandé de :

-Inclure le remboursement du crédit de TVA pour l’ensemble des situations de crédit de TVA structurel.

-Limiter les taux de TVA à deux taux : 20% et 10%. Ce dernier taux serait appliqué aux produits de première nécessité ou à caractère social.

-Simplification du système par l’adoption d’un nombre réduit de taux de la TVA, en réduisant le taux de TVA des activités imposables à 14 % (Article 99 du CGI) vers un taux réduit de TVA de 10%.

IR et élargissement de la base des contribuables

Amélioration du pouvoir d’achat de la classe moyenne. A ce propos, l’Organisation propose la mise en place des trois mesures suivantes :

-Relèvement de la tranche d’exonération de l’IR de 30.000 Dhs (soit 2.500 Dhs de salaire imposable mensuel) à 36.000 Dhs (soit 3.000 Dhs de salaire imposable mensuel).

-Augmentation de la réduction d’IR pour charges de familles de 360 Dhs à 1.080 Dhs par personne à charge par an (plafonnée à 6 personnes par famille).

-Déduction des frais de scolarité du revenu imposable dans la limite de 500 Dhs par mois et par enfant.

Selon ladite Organisation, ces mesures ont pour objectifs de :

-Donner du pouvoir d’achat à la classe moyenne conformément à la volonté du Roi Mohamed VI dans son discours à l'occasion du 9ème anniversaire de l'accession du Souverain au Trône.

-Permettre à la classe ouvrière et moyenne de faire face à la cherté de la vie

-Permettre aux salariés de faire face aux tarifs exorbitants de l’enseignement privé, non réglementés. D’après le rapport élaboré par la Direction de la stratégie, des statistiques et de la planification du ministère de l’Education nationale, de la formation des cadres, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique : le nombre d’élèves ayant quitté le public pour le privé est passé de 9,6% en 2008 à 13% en 2012, et à 16,7% en 2017.

Révision du régime de l’Auto-Entrepreneur

Quatre ans après sa mise en œuvre, plus de 80.000 personnes ont déjà décroché le statut d’Auto-Entrepreneur. D’autres ont déposé leurs dossiers via la plateforme dédiée. Le gouvernement table sur 100.000 à l’horizon 2020. Le dispositif est censé permettre aux personnes opérant dans l’informel de se mettre en conformité moyennant une incitation fiscale.

Afin d’aboutir à cet objectif, l’Organisation préconise la hausse des seuils des chiffres d’affaires comme suit : 

-2.000.000 Dhs au lieu de 500.000 Dhs pour les activités industrielles, commerciales et artisanales, dans le but d’aligner cette catégorie de contribuables avec les commerçants conformément à la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.

-1.000.000 Dhs au lieu de 200.000 Dhs pour les prestataires de services.

Vers un IS qui favorise la création de la valeur et de l’emploi

Amélioration du statut fiscal des sociétés « Jeune entreprise innovante »

Cette mesure a pour objectif d’encourager une catégorie d’entreprises qui présente les caractéristiques suivantes :

-        Sociétés start-up ;

-        Sociétés dans le secteur des énergies renouvelables.

-        Sociétés qui investissent massivement en recherche et développement.

-        Sociétés intervenant dans le recyclage des déchets.

Stabilisation des taux d’IS actuellement en vigueur

Dans le but de disposer d’une fiscalité lisible et prévisible, l’Organisation préconise une stabilité des taux qui sont actuellement en vigueur pour une période minimum de 5 ans.

Au-delà de cette période, nous suggérons d’adopter deux taux d’IS fixe, un taux pour la TPE/PME et un taux fixe pour les grandes entreprises.

Fiscalité locale :financement des collectivités territoriales et convergence des bases d’imposition et des procédures avec la fiscalité de l’Etat, dans la perspective d’un code général des impôts unique (fiscalité de l’Etat et fiscalité locale).

-Harmoniser les exonérations entre le Code Général des Impôts (CGI) et la loi sur la fiscalité des collectivités locales pour certains contribuables.

-Etudier la possibilité de la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un financement alternatif pour les collectivités locales éventuellement basé sur une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

-Un impôt de Solidarité sur le Patrimoine Non Productif qui se substitue ou complète la taxe sur les terrains urbains non bâtis (TNB), avec des taux progressifs dans le temps. Pour les investisseurs, le paiement de la TNB peut être suspendu à partir de la date d’acquisition. Dans le cas où l’investisseur veut céder le terrain nu avant la réalisation de l’investissement, il doit s’acquitter de la TNB depuis la date d’acquisition majoré des pénalités de retard.

-Supprimer la disposition qui soumet à la TNB les portions de terrains au-delà de 5 fois le terrain bâti, et la remplacer par la non-soumission à la TNB de tout titre foncier sur lequel il y a un bâti. En cas de demande de morcellement ou de distraction de parcelle, la part distraite pourrait être soumise à la TNB avec révision sur toute la durée de possession passée.

Fiscalité patrimoniale

-Réfléchir à des mesures fiscales spécifiques sur le patrimoine non productif et activités spéculatives permettant de rétablir l’équilibre pour une meilleure équité et neutralité fiscale.

Fiscalité du commerce

Le statut d'autoentrepreneur est l'un des principaux leviers pour la promotion du commerce au Maroc. Toutefois, ce dispositif peut être amélioré à la lumière du retour d'expérience de ceux qui l'ont pratiqué au cours de ses premières années d'existence. L'amélioration de ce statut passe par :

-Faciliter les modalités de paiement des impôts en ligne

-Améliorer l'accès au financement à travers l'incitation des banques à la reconnaissance de ce statut

-Augmenter les plafonds de chiffre d'affaires autorisés pour les auto-entrepreneurs (Maximum de 1.000.000 Dhs pour les prestataires de services au lieu de 200.000 Dhs et 2.000.000 Dhs au lieu de 500.000 Dhs pour les activités industrielles, commerciales et artisanales)

-Élargir les activités éligibles au statut de l'autoentrepreneur

-Etudier la possibilité d'intégrer les activités d'import et export pour intégrer le secteur informel

-Améliorer les conditions d'adhésion à la couverture sociale (CNSS, régime de retraite, ...)

Intégration de l’informel

S'agissant du secteur de l'informerl, l'Organisation préconise : 

-Prévoir une phase transitoire pour l’intégration du secteur informel avec une exonération sur un horizon raisonnable de 5 ans par exemple, appuyée par une simplification administrative et déclarative (délais de recouvrement et procédure). Cette phase nécessite une implication active de toutes les fédérations et associations professionnelles afin d’accompagner et inciter les opérateurs du secteur informel vers l’économie formelle à travers un appui à l’accès au marché et le renforcement des capacités des différentes unités de production informelles.

-Assurer une cohérence entre le coût fiscal et les taux de marge observés sur certains secteurs. Par exemple sur le secteur de distribution, les taux de marge partagé par le circuit de distribution dans certains cas peuvent être inférieurs à la cotisation minimale.

-Faciliter l’accès à la couverture médicale et la sécurité sociale pour encourager l’intégration vers le formel.

-Améliorer le statut de l’Auto-Entrepreneur en augmentant les plafonds de chiffre d'affaires actuel (Maximum de 1.000.000 Dhs pour les prestataires de services au lieu de 200.000 Dhs et 2.000.000 Dhs au lieu de 500.000 Dhs pour les activités industrielles, commerciales et artisanales)

Contentieux fiscal

A ce sujet, l’Organisation propose d’assurer une gestion rationnelle et efficiente du contentieux fiscal à travers les axes d’amélioration suivants :

-Clarifier et préciser les dispositions de l’article 213 du CGI permettant le rejet de la comptabilité par l’Administration Fiscale. Actuellement, l’article 213 laisse place à différentes interprétations et qui diffèrent d’un vérificateur à un autre.

-La mise en place d’un délai de réponse dans le cadre des réclamations clients (60 jours).

-La commission locale de taxation (CLT) est devenue suite à l’adoption de la Loi de Finances 2016 la dernière voie de recours administrative pour une certaine catégorie de contribuables. A cet effet, il y a lieu d’intégrer des professionnels de la comptabilité et de la fiscalité dans la composition de la CLT.

-Instituer l’obligation de communication au contribuable du compte rendu de la réunion de synthèse avant la notification des résultats du contrôle fiscal.