Cour des Comptes : Malhonnêteté de l’Etat dans sa communication financière

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La Cour des comptes a recommandé au ministère de l’économie et des finances (MEF) d’améliorer ses communications se rapportant aux finances publiques, en publiant des informations complémentaires permettant de mieux cerner la situation réelle des comptes publics en termes de recettes, de dépenses et d’engagements

Dans son rapport préliminaire sur l’exécution du budget de l’Etat pour l'année 2016, la Cour des comptes souligne qu'il convient de faire ressortir au niveau des ressources, les recettes fiscales brutes et les données sur les restes à recouvrer, et au niveau des dépenses, la part des recettes fiscales transférée aux collectivités territoriales, les dépenses exceptionnelles et les arriérés de paiement, relevant que ces informations sont de nature à contribuer à améliorer la lisibilité des informations afférentes aux finances publiques.

La Cour des compte a épinglé le gouvernement concernant les crédits TVA, qui ne sont pas intégrés comme dettes dans les budgets publiés par l’Etat, alors qu’elles devront être remboursées par la suite. Une malhonnêteté que la cour a pointé du doigt tout en soulignant la nécessité de trouver une solution définitive à la problématique d’accumulation du crédit de TVA au niveau des entreprises et des secteurs d’activité concernés, tout en restant vigilant quant à l’augmentation continue de la dette du Trésor et en surveillant l’endettement des entreprises et établissements publics pour le maintenir dans des niveaux soutenables.

Elle a également appelé le ministère à intégrer dans les états d’exécution du budget et dans les informations complémentaires qui l’accompagnent, toutes les dépenses se rapportant aux charges de personnel, notamment les cotisations patronales aux régimes de retraite et de prévoyance, les primes et indemnités transitant par les CST et les SEGMA ainsi que les dépenses du personnel des établissements publics administratifs couvertes par les subventions de l’État.

La Cour des comptes recommande aussi l'examen du fonctionnement des Comptes Spéciaux du Trésor afin d’éliminer les chevauchements entre ces comptes d’une part, et avec le budget général de l’État d’autre part, et n’y imputer que les opérations répondant aux conditions prévues par la Loi organique relative à la loi de finances.

De même, elle appelle au renforcement de la gestion des services d’État gérés de manière autonome dans les secteurs à fort potentiel notamment le secteur de la santé, en termes d’amélioration de la qualité des prestations fournies et de recouvrement des recettes. Elle recommande également d’œuvrer à appréhender, de manière exhaustive et consolidée, l’effort d’investissement consenti par l’État, indépendamment de son support budgétaire.

Des dysfonctionnements dans les caisses noires de l’Etat

Le rapport de la Cour des Comptes indique que la conservation, par les pouvoirs publics, de certains CST et leur individualisation ne sont plus en phase avec les nouvelles règles de la loi organique relative à la loi de Finances. Ainsi, la Cour des comptes a appelé les pouvoirs publics à lancer une étude pour revoir le fonctionnement des CST.

La Cour des comptes a déploré le fait que les CST, aussi appelées caisses noires, prennent toujours en charge des opérations ordinaires qui n’ont aucun caractère particulier pouvant justifier ce recours aux CST.

La Cour relève notamment que les caisses noires prennent en charge une partie des dépenses liées aux attributions propres des ministères concernés, de même que des dépenses récurrentes relatives à certaines catégories du personnel statuaire. Ce que rien ne justifie puisque ces dépenses auraient dû être intégrées dans le budget ordinaire. C’est notamment le cas de certains primes, gratifications, indemnités et autres dépenses récurrentes relatives à certaines catégories du personnel statuaire.

Le rapport de la Cour des comptes a également évoqué le cas des CST qui affichent des soldes positifs importants et ce de manière structurée. Ceci nécessiterait un examen de l’adéquation entre leurs recettes et leurs besoins réels. Par ailleurs, le solde de l’exercice s’est élevé à 4,3 milliards de dirhams et le solde cumulé reportable des exercices précédents a totalisé 122,7 milliards, à fin 2016.