L’essentiel des conventions portant sur le programme d’appui et de financement des entreprises

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Principaux points de la convention sur le financement de l'entreprenariat signée par le MEF, BAM et le GPBM

La convention a pour objet de définir le cadre global et les modalités d’utilisation des ressources du compte d’affectation spéciale "Fonds d’appui au financement de l’entreprenariat"

- Le "Fonds d'appui au financement de l'entreprenariat" a pour objet le soutien des opérations d'appui au financement de l'entreprenariat.

- Le Fonds est doté d’une enveloppe d’au moins 6 milliards de dirhams, sur une durée de 3 ans, dont 3 milliards de dirhams provenant du secteur bancaire.

- Les ressources du Fonds sont allouées au financement des projets inscrits dans le cadre de l’objet du CAS, tels que fixés par la loi de finances, et ciblent de façon prioritaire le secteur informel, les porteurs de projets, les autoentrepreneurs, les startups et les micro et très petites entreprises, y compris dans le monde rural.

- La gouvernance du Fonds est assurée par un comité de pilotage tripartite comprenant le ministre des Finances - Président, le Wali de Bank Al-Maghrib, le président du Groupement Professionnel des Banques du Maroc, et un comité technique composé des représentants des membres du comité de pilotage ainsi que de la Caisse centrale de garantie.

- Les ressources reçues par le Fonds sont ordonnancées selon les modalités à convenir par le comité technique.

- Les programmes financés par le Fonds font l’objet d’un reporting périodique aux membres du comité de pilotage, selon un rythme trimestriel.

Principaux points de la convention de partenariat signée entre le Crédit Agricole du Maroc et Al Barid Bank

La convention a pour objectifs de :

- Développer une synergie entre les parties pour le financement des TPE.

- Développer un ensemble d'actions conjointes pour l'inclusion financière.

- Assurer l'inclusion digitale pour permettre la réduction des contraintes géographiques et horaires.

- Développer toutes formes de synergies améliorant l'accueil mutuel des deux parties et proposant des services à fortes valeurs ajoutées à leurs clientèles respectives.

Portée de la convention :

Le partenariat porte principalement sur le rural et péri-rural, mais les parties pourront convenir, d'un commun accord, de l’étendre au périmètre urbain.

Engagement des parties :

- Œuvrer pour couvrir le maximum de communes de moins de 20.000 habitants non encore desservies.

- Œuvrer pour couvrir, éventuellement avec les autres établissements du secteur bancaire, les communes dont la population dépasse les 20.000 habitants non encore desservies.

- Préciser le périmètre de la TPE objet du partenariat, tout en se permettant d’amender celui-ci par avenant, en termes de domaine d’activité, chiffre d’affaires, encours de crédit, nombre de salariés…

- Travailler à un recensement des projets.

- Envisager, dans le cadre de l’inclusion financière, les solutions que chacun des établissements pourra, de son côté, proposer à sa clientèle rurale et urbaine, incluant les entreprises ne respectant pas les conditions d’accès, englobant toute une gamme de produits lui rendant accessible de nouveaux services financiers et non financiers.

Les ressources :

- Mobiliser les locaux et agences impliquées dans le cadre du partenariat,

- S’entendre sur les opportunités éventuelles de desks et/ou autres espaces dédiés, et convenir des modalités de leur déploiement.

- Déployer les mesures et actions nécessaires en matière de transformation digitale.

Compétences :

- Travailler au développement d’une plateforme de notation de la TPE, ou «scoring».

- Accompagner la montée en compétence de leur réseau concerné.

- Assurer un processus de traitement fluide et rapide des demandes d’ouverture de compte, crédit, etc.

Processus et risque :

- Établir des process opérationnels et d’échanges de données entre les parties pour couvrir l’ensemble des étapes d’octroi et de suivi des financements (instruction, déblocage, remboursement, etc…).

- S’entendre sur les modalités de portage de risque par les Parties,

- Définir un objectif de taux d’acceptation de dossier de crédits cible.

Gouvernance :

- La gouvernance est assurée par un comité de pilotage bipartite.

Organes de suivi :

- La convention fera l'objet d'un reporting trimestriel aux services concernés du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration et au régulateur Bank Al Maghrib.

Principaux point de la mise en place d'un Comité régional de coordination de l'accompagnement des porteurs des projets et des TPME ;

Objet de la convention :

- La mise en place au niveau de chacune des régions du Royaume, d’un Comité régional de coordination de l’accompagnement des porteurs de projets et des TPME pour la facilitation d’accès au financement bancaire.

- La définition des attributions de ce Comité, de sa composition et de son mode de fonctionnement.

  Missions du Comité :

- La coordination et le suivi au niveau régional de la mise en œuvre des mesures et actions de facilitation d’accès au financement bancaire au profit des porteurs de projets et des TPME ;
- Le suivi de la mise en œuvre des actions d’information et de sensibilisation sur le dispositif d’accompagnement au profit des porteurs des projets et des TPME ;

- L’identification, pour les besoins de mise en œuvre du programme spécial d’appui et de financement des porteurs de projets et des TPME, de réseaux d’experts et organismes spécialisés chargés d’apporter l’assistance technique et l’accompagnement aux porteurs de projets et aux TPME. Il s’agit en particulier, d’offrir les services d’accompagnement par les experts pour les phases de pré-création, de montage de dossier, de création d’entreprise et de sa croissance, d’assistance juridique aux porteurs de projets, leur formation et leur soutien en cas de difficultés ;

- La facilitation et la coordination des actions d’accompagnement des entrepreneurs porteurs de projets et leur orientation vers les experts et les organismes spécialisés les mieux à mêmes de répondre à leurs besoins et le suivi de leurs travaux. Les modalités de rémunération desdits experts seront fixées ultérieurement.

- L’identification des partenaires pour favoriser l’incubation des projets ;

- La formulation de propositions pour le renforcement et l’amélioration du dispositif d’accompagnement et la simplification des procédures et leur digitalisation ;

- Le suivi au niveau régional, de la réalisation du programme d’actions de renforcement du dispositif d’accompagnement des segments cibles et l’établissement à cet effet de rapports périodiques adressés aux parties signataires de la présente convention.

Membres du Comité

Présidé par le Directeur du CRI, le Comité comprend notamment les membres ci-après :
- Le représentant régional de BAM ;
- Le représentant régional de la Caisse Centrale de Garantie (CCG) ;
- Le représentant régional de l’OFPPT ;
- Le représentant du GPBM ;
- Le représentant de la CGEM.

Le Comité peut, par ailleurs, associer à ses travaux sur invitation de son président tout autre partenaire dont la contribution est jugée utile.

  Modalités de fonctionnement du Comité :

- Ledit Comité se réunit sur convocation de son président, ou à la demande de ses membres, au moins une fois par mois et autant que de besoin.

- Les modalités de fonctionnement du Comité sont fixées par ses membres.

- Les travaux du Comité font l’objet de procès-verbaux établis par le CRI et diffusés à ses membres.

Durée de la Convention :

La présente Convention est établie pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, jusqu'à la réalisation des engagements et objectifs du programme précité.

--Traitement des différends :

Les différends éventuels entre les membres du Comité sont soumis pour règlement à l’amiable aux responsables des parties signataires de la présente convention.

--Entrée en vigueur de la Convention :

- La présente Convention prend effet à compter de sa date de signature.

- Elle peut être revue et/ou complétée par avenant par les parties signataires.