Les banques marocaines n’accepteront plus les ATD de la CNSS

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Désormais, les banques marocaines n’accepteront plus les Avis à Tiers Détenteur (ATD) de la CNSS pour le recouvrement des créances impayées

La CNSS a communiqué cette décision via un courrier signé du GPBM et daté 17 janvier dernier. Il s’agit là d’une décision « unanime ».  La décision de base sur le « défaut de légalité » des ATD,  conformément à une jurisprudence de la Cour de cassation datée de septembre dernier.

L’ATD offrait la possibilité à la CNSS de recouvrer les créances impayées, en ponctuant directement les comptes des entreprises des sommes “impayées”. Au-delà du “défaut de légalité” jugé par la Cour de Cassation, la CNSS commettait parfois des erreurs de calcul qui amputaient les entreprises de sommes, parfois, dépassant de loin la créance impayée.

                                           

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