L’indemnité pour perte d’emploi à l’ordre du jour du conseil du gouvernement ?!

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Faisant partie des accords du dialogue social  d’avril 2011, sous le gouvernement Abbas Al Fassi, et  approuvé par le conseil d’administration de la CNSS, en juillet 2013, l’indemnité pour perte d’emploi a été prévue pour janvier 2014. Seulement le gouvernement Benkirane a retardé l’adoption de l’amendement de  la loi portant statut de la CNSS indispensable pour son entrée en vigueur. Il a fallu que les trois centrales syndicales les plus représentatives (UMT, CDT, FDT)  montent au créneau et organisent une grande marche de protestation pour que le chef du gouvernement accepte le dialogue social et l’approbation de l’amendement de la loi portant statut de la CNSS..

L’approbation de cet amendement est inscrite à l’ordre du jour de la réunion du conseil du gouvernement de ce 17 avril 2013. Son entrée en vigueur doit attendre son approbation par les deux chambres du parlement et sa publication dans le bulletin officiel et encore la publication du décret d’application, ce qui va la retarder encore plus si on prend en compte le rythme d’un gouvernement, qui se complait dans la lenteur.

L’indemnité pour perte d’emploi, tel qu’elle a été approuvé par les 3 parties composant le CA d’administration de la CNSS ( Le gouvernement, les centrales syndicales et la CGEM ), sera payé par la CNSS pour ceux et celles qui perdent leur emploi involontairement pendant une période de 6 mois seulement . Elle représentera  70 % du salaire de référence  et n’excèdera pas dans tous les cas le SMIG.

Son financement sera assuré par les salariés par un prélèvement  de 0,19 % du salaire réel,  les patrons à raison de 0,38 % et l’Etat qui accorderait une subvention de 500 millions de dirhams répartie sur 3 ans, dont la moitié doit être débloquée la première année.

Ce mécanisme non assorti d’une exigence de recyclage, de réinsertion et de gardes fous  peut être utilisé abusivement par les patrons pour licencier et peut s’avérer, surtout, un porte d’entrée pour la mise en œuvre de la flexibilité dans les relations du travail, objet d’un engagement du gouvernement islamiste auprès du FMI.

Les décisions qu’on présente dans un emballage social cachent un fond ultralibéral contraire aux objectifs sociaux annoncés.