Entrée en vigueur de la loi relative à la violence faite aux femmes

5437685854_d630fceaff_b-
197
Partager :

La ministre de la famille, de la solidarité, de l'égalité et du développement social, Bassima Hakkaoui, a souligné que la loi 103.13 est considérée comme l'un des plus importants textes renforçant l'arsenal juridique national dans le domaine de l'égalité des sexes, aux côtés de la Moudawa

La loi 103.13 relative à la lutte contre la violence faite aux femmes sera à l'épreuve après son entrée en vigueur, ce mercredi 12 septembre, suite à son adoption à la majorité par la Chambre des représentants.

Il s'agit du couronnement d'un long processus de lutte mené par les mouvements féministes et les associations s'activant dans ce domaine, au service de la consolidation des droits de la femme marocaine, et ce en parfaite harmonie avec les dispositions de la Constitution marocaine.

Cette loi, qui a suscité un débat public sans précédent, vise à mettre un terme à la violence à l'égard des femmes expliquée selon plusieurs observateurs par les clichés et les stéréotypes sur les femmes ancrés dans la société, l’analphabétisme, les disparités sociales, ainsi que la pauvreté qui affecte négativement et profondément la gent féminine.

Sur cette question, la ministre de la famille, de la solidarité, de l'égalité et du développement social, Bassima Hakkaoui, a souligné que la loi 103.13 est considérée comme l'un des plus importants textes renforçant l'arsenal juridique national dans le domaine de l'égalité des sexes, aux côtés de la Moudawa qui a crée une "révolution" en la matière, notant que les attentes seront plus grandes après son entrée en vigueur, en tant que mécanisme juridique favorisant la parité.

L'élaboration de cette loi est le fruit de 6 ans de concertation et de dialogue public, dans le cadre d'une approche participative, tout en tenant compte des conclusions émanant des institutions constitutionnelles, notamment le Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH) et des recommandations des associations œuvrant dans le domaine qui ont été introduites dans cette loi, à leur tête la définition détaillée relative au concept de violence à l'égard des femmes, outre la mise en place d'une commission commune entre les ministères de la famille et de la justice, a expliqué Bassima Hakkaoui.

En adoptant une approche juridique qui ne repose pas uniquement sur des mesures répressives, cette loi tend à répondre aux attentes des femmes, a-t-elle considéré, notant que le durcissement des peines en raison d'injures à caractère sexiste est l'une des dimensions les plus importantes de cette loi.

La ministre a, dans ce contexte, estimé que la lutte contre la violence à l'égard des femmes repose sur plusieurs dimensions d'ordre préventives, répressives, ou celles relatives à la prise en charge conformément aux normes internationales.

Après avoir mis en avant les mesures préventives adoptées par cette loi, notamment la protection immédiate, elle a souligné le rôle important de la dimension répressive qui réprime tout acte de violence. Sur cette question, Bassima Hakkaoui a ajouté que la loi pénale prend en considération les dispositions de la loi 103.13 et celles de la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

Quant à la prise en charge des femmes, elle a indiqué qu'il s'agit d'un élément essentiel sur lequel il faut miser à travers le renforcement du système de prise en charge au sein des départements ministériels et des commissions nationale, régionale et locale, tout en ouvrant la voie à la société civile pour apporter sa contribution et s'impliquer davantage.  

Concernant l'appui financier accordé aux centres d'écoute et d'accueil des femmes et aux associations s'activant en matière de promotion de la situation de la femme, le ministère de tutelle veille au financement de ces centres tout au long de trois ans au lieu d'un an pour éviter toute rupture des services prodigués par ces centres, a-t-elle fait savoir, notant que ce financement a connu une augmentation considérable afin de renforcer les capacités de ces centres.

S'agissant des amendements introduits lors de l'examen de ce texte par les deux chambres du parlement, ils ont porté, essentiellement, sur la définition de la violence faite aux femmes comme "tout acte matériel ou moral résultant d'une discrimination liée au genre et causant aux femmes un préjudice sur le plan physique, psychologique, sexuel ou économique", a fait savoir la parlementaire Boutaina Karouri, relevant que cette définition englobe toutes les formes de violence à l'égard des femmes.

La Chambre des conseillers a réussi à introduire un amendement important, à savoir la protection juridique des femmes souffrant d’un handicap, s'est-elle félicitée.

Revenant sur la conformité de cette loi avec les revendications du mouvement féministe, Boutaina Karouri a considéré que cette loi apporte plusieurs nouveautés et répond à des questions sensibles, notamment l'incrimination du mariage forcé, le droit de disposer de son corps, la dissipation ou la cession des biens de mauvaise foi, le harcèlement sexuel et l’atteinte à l'image et à la vie privée.

La loi 103.13 est un vrai saut qualitatif dans le processus de promotion de la condition de la femme marocaine, a-t-elle souligné, appelant à l'implication effective de l'ensemble des intervenants dans le cadre d'une approche proactive et préventive pour donner à la femme la place qui lui échoit au sein de la société.  

Toutefois, Boutaina Karouri a fait état de lacunes ayant accompagné l'élaboration de cette loi, citant, à titre d'exemple, le manque de structures d'accueil pour la prise en charge des femmes victimes de violence et des moyens de financement, outres des défis relatifs aux procédures de suivi des auteurs de violences, notamment en cas de violence conjugale.

Pour sa part, Oumaima Achour, présidente de l'association Jossour des femmes marocaines, a estimé que les recommandations de la société civile n'étaient pas prises en considération dans les amendements adoptés à ce sujet, notant que plusieurs lacunes ont été soulevées dont l'absence de mesures préventives et répressives, la non reconnaissance de la violence conjugale, ainsi que l'absence d'une définition globale et complète de la violence à laquelle la femme est confrontée chaque jour, reposant sur des normes internationales.

Dans le même sillage, Atefa Timjerdine, membre de la coalition Al Karama, a exprimé le mécontentement des associations féministes quant à l'adoption de la deuxième version de cette loi qui, selon elle, demeure plus faible en comparaison avec la première en l'absence d'une approche participative, notant qu'il s'agit "d'une régression" et "d'une violation d'un texte constitutionnel", et que cela n'aboutira pas à l'élimination de la violence touchant la femme marocaine.

Ce mécontentement s'explique par "la normalisation de la loi avec la violence" à travers l'introduction des dispositions relatives à la conciliation et à la médiation dans des crimes de violence et l'absence de la responsabilité de l'Etat en matière de lutte contre la violence reposant sur le genre social, a-t-elle considéré.

La lutte contre la violence nécessite une approche globale basée sur la dimension préventive, en tant que seul moyen capable de mettre fin à ce fléau, a-t-elle dit, soulignant la volonté des acteurs associatifs de veiller de près à la bonne application de cette loi en dépit des lacunes mentionnées.