La loi n°69.19 complétant l’article 4 de la loi 39.08 portant code des droits réels et qui vise à contrecarrer la spoliation immobilière vient d’être publié au bulletin officiel

Cette loi soumet les procurations à la même procédure que les actes transférant la propriété ou créant, modifiant ou annulant d’autres droits réels. Les procurations doivent donc, à partir de maintenant, être établies par « acte authentique ou acte à date certaine », sans quoi elles seront considérées comme nulles. Cet acte doit être fait par un avocat agréé près la cour de cassation, sauf si une loi spécifique dit le contraire.

Par ailleurs, ce projet émane d’une concertation entre le ministère de la justice et des libertés, l’agence nationale de la conservation foncière, l’ordre national des notaires, la direction générale des impôts, l’association des barreaux du Maroc et l’ordre national des Adouls.

Il est à noter qu’aucune procuration établie avant le 14 septembre dernier et non conforme aux nouvelles règles ne sera acceptée.

De même un amendement portant sur l’article 2 du code des droits réels est attendu prochainement. Il a déjà été déposé par des groupes parlementaires de la majorité. Son but est de renforcer la protection des biens.