Les concernés ont désormais la possibilité de payer leurs amendes dans la ville où ils ont été interpellés

Les contrevenants au code de la route concernés par une contrainte de corps pour non-paiement d’une amende ont maintenant la possibilité de payer dans la ville où ils ont été interpellés.

L’Economiste indique que les concernés ont ainsi la possibilité de payer leurs amendes dans la ville où ils ont été interpellés et explique que les ministères de la justice et de l’intérieur, la DGSN, le ministère public et la gendarmerie royale sont entrain de finaliser un nouveau dispositif. Ce dernier évitera aux contrevenants arrêtés lors d’un contrôle d’être transférés dans leur ville de résidence.

Les modalités de ce nouveau dispositif ont été mises en place après une réunion qui s’est tenue le 14 février dernier. Ainsi les contrevenants peuvent payer l’amende au niveau du commissariat ou de la gendarmerie de la ville où ils ont été interpellés. Selon l’Economiste, les gendarmes et les policiers n’ont pas qualité de comptables publics, ainsi un quittancer sera mis à leur disposition.

Par ailleurs, ce nouveau dispositif ne concernera que les contraventions non assorties de peine privative de liberté. Le président du parquet général avait diffusé le 8 février dernier une circulaire appelant à s’en tenir au x dispositions du code de la procédure pénale qui prévoit plusieurs étapes avant la contrainte de corps.