La Chambre des Conseillers a adopté à la majorité, le projet de loi 103.13 relatif à la lutte contre la violence faite aux femmes

L'adoption de ce projet de loi permettra au Maroc de disposer d'un texte juridique de référence et cohérent susceptible de garantir une meilleure protection des femmes contre toutes formes de violence et de punir les auteurs.

Le texte intervient dans le sillage du dynamisme que connait les droits de l’Homme au Maroc et de la Constitution 2011 comprenant une nouvelle génération de réformes, sanctionnées par la mise en place d'une charte des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ainsi que des instances de promotion des droits de l’Homme œuvrant pour le renforcement de la protection des droits de la femme et sa participation efficiente au processus de développement du royaume.

La ministre de la famille, de la solidarité, de l’égalité et du développement social, Bassima Hakkaoui, a indiqué que le texte tend à mettre en place un mécanisme institutionnel intégré de prise en charge, fonctionnant selon des critères bien définis de nature à accompagner l’accès aux différents services, tout en assurant une intervention efficace des parties concernées.

Le projet, qui tend aussi à préciser les actes de violence à l'encontre des femmes, incrimine certains actes considérés comme une forme de harcèlement, d’agression, d’exploitation sexuelle ou de mauvais traitement. Il durcit également les sanctions en cas de situation aggravante, notamment contre la femme enceinte, l’épouse ou la divorcée, a-t-elle précisé.

Par ailleurs, la loi 103.13 prévoit des dispositions contre le harcèlement, avec des peines pouvant aller d’un à six mois d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 2000 à 10 000 dhs.

Elle punit également le mariage forcé, ainsi la personne qui force une fille à se marier peut payer une amende allant de 10 000 à 30 000 dhs ou risque une peine d’emprisonnement d’un à six mois.