Nouveau règlement type de copropriété : Fin des paraboles sur les façades

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Le nouveau de règlement type de copropriété qui est entré en vigueur a été publié au bulletin officiel du 1er janvier dernier

Le conseil de gouvernement a approuvé le nouveau règlement le 28 septembre 2017. Le texte est en application de la loi n°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, tel que modifiée et complétée par la loi 12.106.

Le règlement de copropriété type fixe les règles qui régissent ce type de propriété immobilière, les conditions de sa création et les dispositions que doit comporter tout règlement de gestion, ainsi que les domaines régis par ce dispositif, les intervenants dans son élaboration et les conditions de sa mise en œuvre. Il regroupe 56 articles répartis sur trois chapitres.

Ainsi, il n’est plus possible de fixer une antenne parabolique sur la façade de son immeuble ou sur son balcon. La loi sur la copropriété concerne également l’évacuation des eaux par les balcons ainsi que le dépoussiérage des tapis sur les terrasses ou dans les couloirs.

Le texte stipule aussi que les copropriétaires ont l’obligation de veiller au calme des immeubles, à leur salubrité et au respect des espaces verts. Il mentionne également les animaux dangereux, trop bruyants ou susceptibles de porter atteinte à la santé des habitants.

Le journal Al Ahdath souligne, cependant, que le nouveau décret ne prévoit aucune sanction en cas de non respect des règles établies.