Tout ce qu’il faut savoir sur la légalisation de documents par l’administration publique

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Parmi les mesures d’urgence du programme gouvernemental, 8 font état des procédures administratives, notamment la légalisation de signatures et la certification de la conformité des copies de documents. Voici, en détails, tout ce qu’il faut savoir à propos de ces réformes

Deux projets de décrets portant sur la certification des documents et sur la légalisation de signatures ont été mis en place.

D’abord il faut savoir que les collectivités territoriales habilitées à certifier la conformité des copies de documents ainsi qu’à légaliser les signatures, garderont cette prérogative. Il en sera de même pour l’administration de la justice, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’intérieur.

Les administrations publiques dont les procédures prévoient la présentation de documents certifiés conformes ou la légalisation des signatures, seront également habilitées à légaliser ou certifier dans le cadre de leurs propres procédures.  

Par ailleurs, les administrations publiques ne pourront pas certifier ou légaliser tous les documents. Les exceptions porteront sur les transactions et contrats immobiliers, les signatures sur procuration (non-voyants, absents, détenus, malades), entre autres. Une liste concernant toutes les exceptions sera publiée.

Les administrations et organismes concernés sont tenus de tenir un registre des légalisations ou certifications et archiver tous les documents certifiés ou légalisés. Elles doivent également publier et afficher la liste des documents qui peuvent être légalisés ou certifiés par elles.

Concernant les agents et fonctionnaires chargés des procédures de légalisation et certification, ils seront désignés par le chef de l’administration. Il faut également préciser que les opérations de certification et de légalisation doivent être effectuées sans délai. Les administrations qui seront concernées par ces mesures seront désignées par le chef du gouvernement.

Enfin, celui qui désire légaliser sa signature doit fournir soit la CIN électronique, le permis de conduire ou le passeport. Ces dispositions devront entre ne vigueur au début du 3ème mois suivant la publication du décret au bulletin officiel.