Banque Populaire : lifting juridique

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La réforme du Crédit Populaire du Maroc (CPM) se poursuit à travers le projet de Loi qui consacre définitivement son caractère coopératif et mutualiste à l'instar des grands groupes mutualistes internationaux.

La note de présentation du projet de Loi n° 77-14 modifiant et complétant la Loi n° 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc articule la réforme des statuts de l'institution autour de 3 axes.

Premièrement, le contrôle mutuel du capital de la BCP et des BPR. Cette disposition prévoit que le capital de la BCP soit détenu à au moins 51% par les Banques populaires régionales. Il est également prévu que le capital des BPR soit majoritairement détenu par la Banque Centrale Populaire à travers des parts sociales privilégiées qui seront réservées à la BCP et qui coexisteront avec les parts sociales ordinaires qui continueront à être souscrites par les sociétaires. Aussi, le projet de révision élargit-il les domaines d'intervention du Fonds de soutien.

En second lieu, l'amélioration de la gouvernance. Cette révision consacre le rôle majeur du Directeur dans la gouvernance du CPM en lui conférant de nouvelles prérogatives tenant, notamment, à l'alimentation du Fonds de Soutien, à l'approbation du statut-type des BPR et des statuts de la BCP et prévoit, dans le même ordre d'idée, l'abrogation des dispositions relatives au contrôle exercé par le commissaire du Gouvernement et aux autorisations préalables des administrations.

Enfin, l'allégement de la loi n°12-96. En effet, celle-ci contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer son application tant en ce qui concerne la Gouvernance que des opérations ponctuelles tenant à l'introduction de la BCP en bourse et à la cession, par l'Etat, aux BPR, d'une partie du capital qu'il détient dans la BCP.

Ces opérations étant réalisée et le Comité Directeur mis en place, le projet de loi propose l'abrogation de ces dispositions transitoires. La prise de contrôle des Banques Populaires Régionales (BPR) par la BCP devrait, de son côté, permettre le renforcement du Résulta Net Part du Groupe au détriment de la part des minoritaires -BPR- et ce, à hauteur du pourcentage de participation.