Facturation électronique : la CGEM fait sa mise au point

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L’entreprise n’a aucune responsabilité ni financière ni comptable du fait que l’identifiant commun de l'entreprise (ICE) du client ne figure pas sur la facture, a indiqué, jeudi à Casablanca, le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).

Lors d’une séance de concertation et d’échanges sur le sujet entre l’organisation patronale et les Direction général des Impôts (DGI) et l'Administration des douanes et impôts indirects (ADII), des clarifications ont été apportées sur les incompréhensions, préoccupations et interrogations soulevées par les différents intervenants en rapport avec la mise en œuvre de la facturation électronique.

L’activité économique a été perturbée, ces derniers jours, au niveau du commerce et de la distribution à cause des préoccupations liées à l’ICE et à la facturation électronique et cette séance de travail a permis d’apporter les éclaircissements nécessaires à '’cette psychose qui s’est emparée de tout le monde et qui a conduit aux difficultés de certaines entreprises’’ et, par conséquent, ‘’d’éviter tout équivoque sur les questions d’ordre pratique’’, a ajouté en substance le chef du patronat marocain.

L'ICE ne concerne que les sociétés adoptant un système de comptabilité, a souligné, dans un communiqué, le ministère de l'Industrie, de l'Investissement, du Commerce et de l'Economie numérique, précisant que les sociétés, les grossistes et les semi-grossistes ne sont pas soumis à l'obligation d'exiger l'ICE des acheteurs.

La facturation électronique ne s’appliquera pas étant donné que le texte réglementaire fixant les modalités de son application n'a pas encore vu le jour et la mise en œuvre ne devra intervenir qu'après l’adoption des textes y afférents et qui seront élaborés avec la participation des instances professionnelles.

Rappelons que la DGI a rendu public une note explicative sur la mention de l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) sur les factures.

La facture, ou le document la remplaçant, s’impose à tout commerçant tenant une comptabilité. C’est également un droit pour les clients.

Ce type de commerçants doit mentionner ses informations personnelles et commerciales dans la facture délivrée au client. Ceci n’induit aucune responsabilité fiscale, en ce qui concerne les informations relatives à l’identité du client. Présenter ou pas l’ICE reste donc facultatif pour l'acheteur.

De ce fait le commerçant ne pourrait en aucun cas imposer à son client la présentation de son identifiant dans une opération de vente.