Rabat - Les contributions versées par les entités au "Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc" constituent une charge non courante à inscrire dans un compte dédié, selon un avis du Conseil national de la comptabilité (CNC).

Ainsi, la déductibilité de la solidarité versée au « Fonds Spécial pour la gestion des effets de tremblement de terre » se fait sur la base de l’assiette fiscale (résultat fiscal de fin d’exercice) et non sur le montant de l’impôt comme l’écrivent certains par ignorance ou par volonté délibérée de nuire.

Prenons l’exemple suivant pour mieux expliquer le déroulent concret de cette opération :

Supposons une entreprise X réalisant un résultat fiscal de 100 M DH sur lequel elle devrait payer un IS de 20 MDH au taux de 20%. Supposons que cette entreprise décide de verser audit Fonds un don de 10 M DH, cela viendrait à verser un IS de 18 MDH (100 M moins 10 M cela donne un revenu imposable de 90 M, d’où un IS de 18 MDH au taux de 20%. Il ressort de cet exemple simplifié que sur les 10 M DH versés par l’entreprise au Fonds, l’Etat perdrait 2 M DH .

Bien sûr, l’entreprise en question peut procéder à l’étalement de cette déductibilité sur une période allant jusqu’à 5 ans. On suit ici le même raisonnement comme s’il s’agissait de l’amortissement d’un bien d’équipement. On déduit chaque année le montant de « l’amortissement du don ».

Pour revenir à l’avis, émis par la ministre de l’Economie et des Finances, en sa qualité de présidente du CNC, en date du 27 septembre 2023, sur proposition du Comité permanent de ce Conseil, stipule aussi qu’à titre dérogatoire et exceptionnel, les entités concernées ont la possibilité de transférer le montant de cette contribution à l’actif du bilan dans la rubrique "immobilisation en non valeurs" et ainsi procéder à l’amortissement de ce montant sur plusieurs exercices (au maximum 5 exercices) et ce, considérant le caractère ponctuel et non récurent de cette charge et de son importance potentiellement significative par rapport à l’activité et aux résultats au cas où elle serait rattachée au seul exercice 2023.

L’avis relate le traitement comptable à réserver pour les contributions destinées à ce fonds, en application des dispositions du décret n°2.88.19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) instituant le CNC tel qu’il a été modifié et complété notamment par le décret n° 2-21-165 du 5 Choual 1443 (6 mai 2022).

Suite au séisme dévastateur survenu le vendredi 8 septembre dans plusieurs régions du Maroc, le Roi Mohammed VI a donné Ses Hautes Instructions, pour l’ouverture d’un compte spécial auprès du Trésor et Bank Al-Maghrib, en vue de recevoir les contributions volontaires de solidarité des citoyens et des organismes privés et publics.

Ce compte a été créé en vertu du décret n°2.23.811 du 25 Safar 1445 (11 septembre 2023) portant création d’un compte spécial intitulé "Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc".