Personnes handicapées : Un projet de décret pour l’application des quotas dans les administrations

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Le Conseil de gouvernement, r?uni jeudi sous la pr?sidence du chef du gouvernement Abdelilah Benkirane, a adopt? un projet de d?cret visant notamment ? surmonter les difficult?s de l'application du syst?me des quotas dans les administrations de l?Etat et les collectivit?s territoriales en faveur des personnes en situation de handicap. Pr?sent? par la ministre de la solidarit?, de la femme, de la famille et du d?veloppement, le projet de d?cret n 2-16-145 modifie et compl?te le d?cret n? 2-97-218 du 18 chaabane 1418 (19 d?cembre 1997) portant application de la loi n? 05-81 relative ? la protection sociale des aveugles et des d?ficients visuels promulgu?e par le dahir n? 1-82-246 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) et de la loi n? 07-92 relative ? la protection sociale des personnes handicap?es promulgu?e par le dahir n? 1-92-30 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993). Ce texte vise ? surmonter les difficult?s qu?a connues l?application du syst?me de quotas dans les administrations de l?Etat et les collectivit?s territoriales en faveur des personnes handicap?es, ? prendre en consid?ration la ratification par le Maroc de la convention internationale relative aux droits des personnes handicap?es et du protocole facultatif, et ? adopter imp?rativement les mesures ad?quates en vue de permettre ? cette frange de la soci?t? de jouir pleinement de ses droits, a indiqu? le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, lors d'un point de presse ? l'issue de ce conseil. Le projet de d?cret, a ajout? M. El Khalfi, tient ?galement en compte les disposition de la Constitution de 2011, notamment l'article 34, et entend mettre en oeuvre les dispositions de la loi cadre n? 97-13 relative ? la protection et ? la promotion des personnes en situation de handicap, en particulier l'article 15. M. El Khalfi a fait savoir que ce texte vise aussi a am?liorer le syst?me juridique d?finissant la liste des postes pouvant ?tre attribu?s en priorit? aux personnes en situation de handicap, ainsi que le pourcentage de ces postes, et ce en confirmant l?application du quota de 7 pc, tout en majorant ? un seul poste si le r?sultat d'application de ce taux est ?gal ou sup?rieur ? 0,51 pc. Le texte, a-t-il ajout?, pr?voit ?galement un seul poste aux personnes en situation de handicap lors des concours offrant le recrutement de 5 ? 7 personnes et fixe la liste des postes et des missions pouvant ?tre attribu?s en priorit? aux personnes en situation de handicap dans les administrations de l'Etat, les collectivit?s territoriales et les ?tablissements publics, avec la possibilit? de les modifier et les compl?ter par une d?cision du chef du gouvernement. En vertu de ce texte, une d?rogation au seuil maximal de recrutement dans les diff?rents cadres et grades peut ?tre accord?e par le Chef du gouvernement aux personnes en situation de handicap porteuses de la carte qui leur est r?serv?e.

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