Loi Organique : La Cour Constitutionnelle voit enfin le jour

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Conseil-constitutionnel-Maroc-(2012-11-16)

Il a fallu près de 4 mois après sa validation par la deuxième chambre pour que la loi organique relative à la Cour constitutionnelle voit le jour au dernier Bulletin Officiel. Ladite loi organique, qui comprend 48 articles, stipule que la Cour constitutionnelle est composée, conformément à l’article 130 de la Constitution, de 12 membres nommés pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Ces membres sont choisis parmi les personnalités disposant d’une haute formation dans le domaine juridique et d’une compétence judiciaire, doctrinale ou administrative, ayant exercé leur profession depuis plus de 15 ans, et reconnues pour leur impartialité et leur probité.

Le texte précise que 6 membres sont désignés par Dahir, dont un membre proposé par le secrétaire général du Conseil supérieur des Oulémas, et 6 autres sont élus. L’élection est répartie à part égale entre la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Quant au président de la Cour constitutionnelle, celui-ci est nommé par le monarque, parmi les membres composant ladite Cour.