Rabat - La Chambre des représentants a approuvé à l'unanimité, jeudi en séance plénière, le projet de loi-cadre n°69-19 relatif à la réforme fiscale ainsi que celle se rapportant à la réforme de EEP. 

Le premier texte vise à définir le cadre référentiel de la politique de l'État en matière de réforme fiscale.

Ce projet de loi-cadre vise à réformer le système fiscal national à travers l'identification de ses composantes, principes, objectifs et mécanismes d'application, tout en fixant les mesures d'accompagnement de sa mise en œuvre de manière progressive, et ce conformément à des priorités nationales spécifiques.

Le projet de loi-cadre vient redresser des dysfonctionnements du système fiscal qui entravent la réalisation de ses objectifs incitatifs, la redistribution des revenus, la dynamisation du modèle de développement économique, l'amélioration de sa capacité en termes d'inclusion sociale, outre l'accompagnement des exigences de la durabilité environnementale.

Il ambitionne aussi d’atteindre l’équité fiscale, de garantir l’égalité de tous devant l’impôt et de renforcer les droits et la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration. Il s’agit également de mobiliser le potentiel fiscal pour financer les politiques publiques, de réformer le système fiscal des collectivités territoriales et les taxes parafiscales, ainsi que de renforcer le système d’une gouvernance efficace et efficiente.

Réforme des EEP, sans coup férir 

La même unanimité s’est dégagée à la Chambre des représentants qui a approuvé, jeudi soir en séance plénière, le projet de Loi-cadre n°50-21 relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP).

Ce texte vise à renforcer le rôle stratégique du secteur des EEP dans le développement socio-économique à même de contribuer à l'accélération de la transformation structurelle et au renforcement du plan de relance de l'économie nationale.

L'objectif ultime de cette réforme est d'améliorer l'efficacité socio-économique et les performances des EEP, en corrigeant les dysfonctionnements structurels qui entravent leur développement, en assurant une meilleure cohérence et complémentarité entre les EEP et en renforçant les partenariats avec le secteur privé et l'ensemble des composantes de la société.

Le projet de Loi-cadre définit ainsi les principaux objectifs à atteindre ainsi que les principes encadrant cette réforme ambitieuse, notamment la continuité du service public et sa capacité de changement et d'adaptation, la transparence, la libre concurrence, la préservation des droits acquis, la reddition des comptes, l'allocation optimale des ressources, outre l'implication des différentes parties prenantes.

Ces objectifs se sont traduits en une série de dispositions innovantes, en particulier des opérations de restructuration des EEP et l'amélioration de leur gouvernance, à travers notamment la généralisation du mécanisme de contractualisation pour consacrer entre autres la culture de gestion basée sur les résultats, et l'encadrement de la création des EEP à travers la définition des normes strictes et des règles claires, ainsi que l'évaluation périodique des missions et activités des EEP.

En ce qui concerne le rôle de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat, à laquelle vont être transférées les participations détenues par l'Etat dans les entreprises publiques, elle sera créée, dans un premier temps, sous forme d'un établissement public, avant d'être transformée, dans un délai maximum de 5 ans, en société anonyme.

En outre, ce projet de loi-cadre comprend aussi des mesures de nature à contribuer à l'encadrement du rôle et de la gouvernance de l'Agence.