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Liberté d’association : le Médiateur appelle le Maroc à mettre fin aux entraves administratives
Le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme salue l’adoption de l’Observation générale n° 38 du Comité des droits de l’homme des Nations unies, consacrée à la liberté d’association et dénonce la persistance de pratiques qui entravent la création et le fonctionnement des associations.
Le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme appelle à une révision de la législation marocaine sur la liberté d’association, à la lumière d’une nouvelle observation générale adoptée par les Nations unies. L’organisation demande notamment la fin des pratiques administratives qui entravent la création et le fonctionnement des associations, ainsi que le renforcement des garanties judiciaires.
Une nouvelle référence internationale pour la liberté d’association
Dans un communiqué publié dimanche 22 novembre 2026 à Rabat, le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme salue l’adoption de l’Observation générale n° 38 du Comité des droits de l’homme des Nations unies, consacrée à la liberté d’association.
Adopté lors de la 146e session du Comité, tenue du 19 octobre au 6 novembre 2026, et rendu public le 18 novembre, ce texte précise la portée de l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ainsi que les obligations des États signataires.
Cette nouvelle référence internationale intervient dans un contexte marqué, selon le Médiateur, par un rétrécissement de l’espace civique et la multiplication des restrictions législatives et administratives visant les organisations de la société civile et les défenseurs des droits humains.
Au Maroc, l’organisation dénonce la persistance de pratiques qui entravent la création et le fonctionnement des associations. Elle cite notamment le refus de certaines administrations de recevoir les dossiers de déclaration ou de délivrer les récépissés attestant leur dépôt.
Le Comité des Nations unies rappelle que la liberté d’association constitue un droit fondamental qui ne dépend d'aucune autorisation préalable des pouvoirs publics.
Un droit qui ne dépend pas d’une autorisation administrative
L’Observation générale n° 38 affirme que toute personne doit pouvoir exercer sa liberté d’association sans discrimination. Cette protection s’applique aussi bien aux organisations officiellement enregistrées qu’à celles qui ne le sont pas, indépendamment de leur reconnaissance juridique.
La seule appartenance à une association non enregistrée ne saurait donc justifier des poursuites pénales ou des sanctions.
Le texte insiste également sur l’autonomie des associations. Celles-ci doivent pouvoir définir librement leur organisation interne, conduire leurs activités et rechercher, recevoir ou utiliser des ressources financières et matérielles, y compris en provenance de l’étranger, sans ingérence injustifiée des autorités.
Les restrictions à ces libertés restent strictement encadrées. Elles doivent être prévues par la loi, répondre à un objectif légitime expressément reconnu par le Pacte et satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité dans une société démocratique.
Quant à la suspension des activités ou à la dissolution forcée d’une association, elles ne peuvent intervenir qu’en dernier recours, sous le contrôle effectif de la justice. La décision finale doit relever d’un tribunal.
Ces principes rejoignent les préoccupations exprimées par plusieurs organisations marocaines de défense des droits humains concernant les difficultés rencontrées dans leurs démarches administratives.
Le régime déclaratif confronté aux pratiques administratives
Pour le Médiateur, l’application de ces principes suppose une réforme du cadre juridique national, particulièrement du dahir du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association, modifié notamment par la loi n° 75.00.
L’organisation estime que cette législation n’a pas encore été pleinement harmonisée avec la Constitution de 2011 et les engagements internationaux du Maroc, malgré les recommandations répétées de la société civile.
Elle souligne surtout le décalage entre la reconnaissance légale du régime déclaratif et son application effective. En principe, la création d’une association ne nécessite pas d’autorisation administrative. Dans les faits, les difficultés liées au dépôt des déclarations et à la délivrance des récépissés peuvent compromettre l’exercice de ce droit.
Le Médiateur rappelle avoir déjà soulevé ces problèmes dans son rapport parallèle de mars 2022, présenté dans le cadre du quatrième cycle de l’Examen périodique universel.
Il renvoie également à son mémorandum adressé au chef du gouvernement le 9 octobre 2026, dans lequel il réclamait une révision de la législation sur les libertés publiques, le respect effectif du régime déclaratif et la cessation des abus administratifs.
L’organisation demande aujourd’hui des mesures concrètes garantissant l’autonomie associative, l’accès à des recours judiciaires efficaces et l’exécution rapide des décisions de justice favorables aux associations.
Des engagements internationaux qui renforcent les obligations du Maroc
Le Médiateur rappelle que le Maroc a adhéré au premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, entré en vigueur pour le Royaume le 22 juillet 2022.
Ce mécanisme permet aux personnes relevant de la juridiction marocaine de saisir individuellement le Comité des droits de l’homme lorsqu’elles estiment que leurs droits garantis par le Pacte ont été violés, notamment leur liberté d’association.
Cette possibilité demeure soumise aux conditions de recevabilité prévues par le Protocole, dont l’épuisement préalable des recours internes disponibles et efficaces.
L’organisation estime que ces engagements rendent d’autant plus nécessaire la mise en conformité des textes nationaux et des pratiques administratives avec les normes internationales.
Le septième rapport périodique, une occasion de mesurer les progrès
Alors que le Maroc prépare son septième rapport périodique sur l’application du PIDCP, le Médiateur appelle les pouvoirs publics à intégrer pleinement les orientations de l’Observation générale n° 38 dans leur évaluation.
Il considère que cet exercice ne doit pas se limiter à présenter les dispositions législatives et les dispositifs institutionnels existants. Il doit également examiner leur application concrète, identifier les obstacles persistants et préciser les mesures engagées pour les surmonter.
Pour l’organisation, la garantie effective de la liberté d’association passe ainsi par une réforme juridique, mais aussi par un changement des pratiques administratives et un renforcement de la protection judiciaire.
Au-delà de ses dimensions juridiques, le Médiateur souligne que cette liberté conditionne l’existence d’un espace civique ouvert et pluraliste, indispensable à la participation citoyenne, au contrôle de l’action publique et à la consolidation de l’État de droit.