Le nouveau projet de décret sur l'assurance des catastrophes naturelles est au profit des victimes disposant de contrats d’assurance d’une part, et un régime au profit des personnes physiques ne sont qui pas pourvues d’une couverture d’autre part.

Le conseil de gouvernement, réuni jeudi 21 mars a adopté deux projets de décret sur la réforme des Centres régionaux d'investissement (CRI) et la création des commissions régionales de l’investissement, et l'institution d’un régime de couverture des conséquences des catastrophes naturelles.

Le décret No 2.19.67 portant application de la loi 47.18 relatif à la réforme des Centres régionaux d’investissement et la création des commissions régionales de l’investissement vise à encourager l’investissement et à soutenir les entreprises, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

Ce décret définit l’autorité gouvernementale de tutelle et les représentants régionaux des instances gouvernementales membres des conseils d’administration des CRI, confie la réalisation des audits annuels de ces centres à des cabinets spécialisés, tout en fixant les objectifs prioritaires et les indicateurs y afférents, et définit la liste des autorités gouvernementales formant la commission ministérielle chargée de conduire la réforme de ces centres, son fonctionnement et son secrétariat, a ajouté M. El Khalfi dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue de ce conseil.

Mode d’indemnisation pour les catastrophes naturelles

Le deuxième texte, présenté par le ministre délégué chargé de l’Administration de la défense nationale au nom du ministre de l’Economie et des Finances, concerne le décret No 2.18.785 portant application de la loi No110.14 relatif à la création d’un régime de couverture des conséquences des catastrophes naturelles, qui a mis en place un double régime d’indemnisation : un régime d’assurance au profit des victimes disposant de contrats d’assurance d’une part, et un régime solidaire au profit des personnes physiques ne sont qui pas pourvues d’une couverture d’autre part, et modifiant et complétant la loi No : 17.99 relatif au code des assurances.

Le projet de décret précise également la liste des agents naturels couverts par le régime, à savoir: les crues, les inondations, les tremblements de terre et les tsunamis.

Selon ce texte, c'est le ministère de l’Intérieur qui se charge des recensements des victimes d'évènements catastrophiques.

Le montant de l’indemnité définitive devant être allouée à la victime ou à ses ayants droit est obtenu en appliquant à l’indemnité, le taux de 70%. Un taux inférieur peut être fixé par le ministère des Finances compte tenu de la capacité financière du Fonds de solidarité des événements catastrophiques.

Ce projet définit certaines dispositions, notamment la liste des phénomènes naturels pouvant constituer des catastrophes naturelles, les conditions pour décréter l’état de catastrophe sur décision du Chef du gouvernement, le registre des victimes des catastrophes naturelles, les représentants de l’administration au sein de la commission de suivi, le conseil d’administration du Fonds de solidarité contre les catastrophes naturelles, la commission de règlement des contentieux et les modalités d’octroi de l’indemnité définitive aux victimes ou ayants-droit au titre du préjudice corporel, le plafond d’indemnisation pour l’entretien du logement principal et les valeurs minimale et maximale de la valeur locative mensuelle au titre de l’indemnisation pour la perte de jouissance du logement principal, a-t-il poursuivi.

Selon nos confrères de Medias24, les plafonds globaux d'indemnisation sont fixés par évènement et par année.

Le plafond global d'indemnisation par événement ne peut être ainsi inférieur à:

- 2 milliards de DH lorsqu'il s'agit d'un évènement catastrophique ayant pour origine un agent naturel,

 - 300 millions de DH lorsqu'il s'agit d'un évènement catastrophique ayant pour origine l'action violente de l'homme (terrorisme).

 Toutefois, le plafond global d'indemnisation par année ne peut être inférieur à:

 - 4 milliards de DH lorsqu'il s'agit d'un évènement catastrophique ayant pour origine un agent naturel,

 - 600 millions de DH lorsqu'il s'agit d'un évènement catastrophique ayant pour origine l'action violente de l'homme.

Pour ce qui est des allocations en cas de résidence principale rendue inhabitable, les valeurs minima et maxima de la valeur locative mensuelle prévues sont fixées respectivement à 1.000 DH et 4.000 DH.