Livrant son suivi et sa lecture du projet de loi de finances 2023 (PLF) membre du la commission administrative du Syndicat National des Commerçant et des Professionnels (SNCP), et membre de sa commission des négociations avec les instances gouvernementales, Mohamed Chahid se concentre exclusivement sur les dispositions et les mesures fiscales prévues dans ce projet en lien avec le commerce de proximité. Il considère de ce fait que le reste est du ressort des partis politiques, des experts et des acteurs concernés par les politiques publiques et les questions économiques et financières.

‘’Notre lecture, déclare-t-il, est encadrée par la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale qui constitue le cadre général de la mise en œuvre d’une série de modifications du système fiscal dans son ensemble.

Concernant justement la teneur et les dispositions de cette loi sur la réforme fiscale, il rappelle qu’elle insiste constamment sur l’impératif de réaliser la justice fiscale, d’atténuer la pression fiscale sur les contribuables, d’élargir l’assiette fiscale et d’ouvrir des concertations avec les opérateurs concernés par le secteur. Ceci étant, Mohamed Chahid s’intéresse sur le respect de cet esprit dans le PLF 2023 pour déterminer s’il répond ou non aux attentes des commerçants de proximité et si le gouvernement a vraiment l’intention de mettre en œuvre les recommandations des troisièmes Assises nationales de la fiscalité.

En tant que Syndicat national des commerçants et professionnels (SNCP), ajoute-t-il ‘’nous avons souligné à maintes reprises, dans le cadre de la Coordination nationale des instances professionnelles les plus représentatives, la nécessité de revoir une série de dispositions et de mesures fiscales qui concernent le commerce de proximité, le secteur des auto-entrepreneurs et les très petites et petites entreprises. Aussi avons-nous appelé à doter ces secteurs des amendements nécessaires qui leur garantiraient la justice fiscale et leur permettraient de poursuivre leurs activités avec aisance et souplesse, loin des pressions fiscales inéquitables’’.

Mohamed Chahid relève qu’il est vrai que le PLF 2023 a répondu à certaines de ces doléances et réduit la contribution minimale de 0,50 à 0,25, permettant ainsi d’importantes réductions financières au profit des contribuables qui tiennent une comptabilité. En revanche, précise-t-il, ledit projet a augmenté de 10 à 20% l’impôt sur les sociétés dont le bénéfice net annuel est de moins de 100 millions de DH, alors qu’il ne dépassait pas auparavant les 10% pour les sociétés de moins de 300 000 DH. ‘’Evidemment, appuie-t-il, ceci créé une pression, une injustice, voire une véritable agression fiscale à l’encontre de ces catégories de contribuables qui s’attendaient à des allègements fiscaux qui tiennent compte des conditions économiques et sociales difficiles’’.

Selon lui, ‘’le gouvernement n’a pas, non plus, répondu à la revendication du SNCP relative à l’augmentation de la Contribution professionnelle unique (CPU) dans la limite de 3 ou 4 millions de DH au lieu de 2 millions de DH qui ne correspond plus à la catégorie des contribuables soumis à ce régime, en raison de la hausse astronomique de plusieurs produits, notamment le tabac, le sanitaire et les produits alimentaires. Il en va de même de l’article 89 du Code général des impôts qui n’a pas connu de modification depuis 1983, malgré la hausse de 400% des prix de certaines marchandises.’’

Revenant sur les revendications du SNCP, il rappelle celles que le syndicat considère comme pressantes, urgentes et nécessaires. Il s’agit de la nécessité d’augmenter le montant soumis à la CPU à 3 millions de DH dans une première phase, en attendant de l’augmenter à 4 millions de DH ; de la révision de l’impôt sur les sociétés pour le maintenir à 10% au lieu de 20% ; de l’augmentation à 5 millions de DH du montant exonéré de la TVA ; de l’exonération des auto-entrepreneurs de s’acquitter de la taxe professionnelle à l’instar des contribuables soumis à la CPU ; de la suspension de l’introduction de nouveaux amendements à l’article 40 du Code des douanes relatifs à la CPU ; de la garantie d’une mise en œuvre correcte de la loi-cadre sur la réforme fiscale et, enfin, de l’abandon par l’Administration d’interpréter de manière univoque certains articles juridiques sans consultation préalable des intéressés.

Rappelant que ces remarques demeurent toutefois une lecture personnelle forcément limitée, en attendant de l’enrichir avec d’autres propositions et revendications émanant de tous les concernés et affiliés au secteur en vue de cerner l’ensemble des besoins fondamentaux de cette catégorie sociale, Mohamed Chahid souligne que le PLF 2023, dans le volet qui intéresse le SNCP, ne cadre pas avec l’esprit de la loi-cadre sur la réforme fiscale n° 69-19 et se trouve en déphasage tant avec les conditions économiques et sociales difficiles qu’avec la crise mondiale et les répercussions de la pandémie du coronavirus.