La loi espagnole relative à l'action et au service de l'État à l’étranger, établit qu'avant la création de leurs délégations à l'étranger pour l'exercice de leurs compétences, les communautés autonomes doivent communiquer leur intention au gouvernement

Le recours contre la réouverture par le gouvernement autonome de la Catalogne de délégations à l’étranger "est en cours", a indiqué mercredi le ministre espagnol des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération, Josep Borrell.

Ce recours présenté auprès du Tribunal supérieur de justice de la Catalogne est en cours de traitement et "il faut laisser les juges travailler", a dit M. Borrell dans des déclarations à la presse.

Interpellé au sujet du voyage du conseiller (ministre régional) de l’action extérieure de la Catalogne à Berlin pour rouvrir la première de ces délégations, le chef de la diplomatie espagnole a estimé qu’"il faut laisser les juges agir".

"Nous ne pouvons pas faire autre chose. Lorsque nous considérons qu’une décision n’est pas conforme à la loi, nous agissons en vertu des procédures fixées par la législation, à savoir le recours aux tribunaux" qui doivent prendre une décision à ce sujet, a poursuivi le chef de la diplomatie espagnole.

Le ministère espagnol des Affaires étrangères avait annoncé, le 23 août dernier, un recours devant la justice contre un décret promulgué en juin par la Generalitat portant sur le rétablissement des délégations du gouvernement catalan au Royaume Uni, en Irlande, en Allemagne, aux Etats Unis, en Italie, en Suisse et en France.

Ce recours contentieux administratif contre ce décret de la Generalitat a été formé vu que les conditions établies par la législation en vigueur pour la création des délégations des communautés autonomes à l'étranger n’ont pas été respectées, avait indiqué le ministère espagnol.

L'article 12 de la loi espagnole 2/2014, relatif à l'action et au service de l'État à l’étranger, établit qu'avant la création de leurs délégations à l'étranger pour l'exercice de leurs compétences, les communautés autonomes doivent communiquer leur intention au gouvernement espagnol dans les délais imposés par la loi.

Toutefois, le gouvernement autonome de la Catalogne avait communiqué au ministère des Affaires étrangères le rétablissement de ces délégations 24 heures seulement avant l’adoption du décret portant sur cette création.