Le ministère de la Justice et des libertés a affirmé ce mardi 14 février que les parties judiciaires concernées, de par leur indépendance totale dans l'exercice de leurs fonctions, sont les seules compétentes pour se prononcer sur l'affaire de corruption présumée d'un conseiller à la Cour de cassation selon les normes juridiques en vigueur, y compris le droit des personnes concernées à un procès équitable.

Cette déclaration du ministère de la Justice et des libertés  survient « en relation avec les informations relayées par certains réseaux sociaux et sites électroniques faisant état d'une fabrication d'accusation de corruption à l'encontre d'un conseiller à la Cour de cassation », le ministère souligne, dans un communiqué, que « contrairement à ce qui a été rapporté, il s'agit d'une plainte déposée par un plaignant auprès des services du cabinet du ministère au sujet de l'implication présumée dudit conseiller dans une affaire de corruption ».

Suite à cette plainte, le parquet général et l'inspection générale du ministère ont été chargés de superviser cette opération, aux côtés de la police judiciaire, à laquelle le parquet général a confié l'élaboration des procès verbaux légaux concernant cette affaire, indique le communiqué, précisant que ces PV contenaient l'ensemble des procédures entreprises par la police judiciaire sous la supervision du parquet général dans le respect total des dispositions de la loi en vigueur. Sur la base des résultats des investigations menées dans cette affaire, deux autres fonctionnaires ont été accusés de « corruption et participation » et font l'objet d'une enquête auprès du juge d'instruction près de la Cour d'appel de Rabat, tandis que l'affaire relative au conseiller concerné a été déférée devant le procureur général du roi près la Cour de cassation.

Ce dernier a présenté à la chambre criminelle, une requête visant à désigner un juge d'instruction pour cette affaire, conformément aux dispositions de l'article 265 du code de procédure pénale, relève la même source, ajoutant que la chambre en question a ordonné l'ouverture d'une enquête au sujet des faits reprochés à la personne concernée.