Projet de loi de Finances 2015 : Les propositions fiscales de la CGEM

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La Conf?d?ration insiste sur l?am?lioration de l'?quit? fiscale et la n?cessit? d'actionner de mani?re effective et simplifi?e les remboursements par l'Etat des cr?dits de TVA

Les mesures propos?es par le patronat en mati?re de fiscalit? pour le projet de loi de Finances se voient en ligne droite avec les conclusions des assises de la fiscalit? d'avril 2013. Elles visent ? relancer l?investissement productif, et notamment, industriel, ? travers des ajustements fiscaux portant sur l?IS et la TVA, ? favoriser l?int?gration des TPE dans l??conomie formelle et encourager la cr?ation de nouveaux emplois.

La TVA, un frein pour l?investissement

La r?forme entam?e cette ann?e a pour but le retour ? la neutralit? de cet imp?t via la convergence vers deux taux 10 et 20%. Le tout en maintenant le tarif 0% pour certains produits. La convergence vers 2 taux est un axe essentiel de la r?forme de la TVA, elle n?a ?t? abord?e que sur l?angle de l?augmentation des taux. Aucune baisse n?a ?t? introduite pour donner un vrai sens ? cette r?forme. Le constat dress? par la CGEM m?riterait une attention particuli?re du gouvernement. Sur cette r?forme, le patronat demande un calendrier de 2 ? 3 ans car les op?rateurs ont besoins de visibilit? sur l??limination des distorsions sources de cr?dit TVA.

En mati?re d?investissement, la TVA est consid?r? comme un frein en la mati?re. Pour les patrons, cet imp?t gr?ve l?investissement et demande une exon?ration permanente. Actuellement seules les entreprises qui investissent dans les 24 mois de leur cr?ation peuvent en b?n?ficier. Le patronat insiste sur la g?n?ralisation du principe de remboursement des cr?dits qui n?est ouvert qu?? certaines activit?s seulement (export, entreprise de cr?dit bail,?).

L?IS progressif, la solution ? l?iniquit? fiscale

La requ?te ne date de cette ann?e. La progressivit? de l?IS pour les entreprises soumises ? l?IS au taux de 30% a toujours ?t? reconduite depuis quelques ann?es. Cependant, la mesure exclue les ?tablissements de cr?dit et organismes assimil?s ainsi que les soci?t?s d?assurances et de r?assurance. En r?alit?, un op?rateur qui r?alise un b?n?fice inf?rieur ou ?gal ? 300 millions de DH supporte un IS de 10%, alors que celui qui r?alise 1 dirham de plus supporte un IS de 30%. Un r?el probl?me d??quit? fiscale se pose. La progressivit? du taux de l?imp?t par rapport au niveau du b?n?fice est jug?e plus juste et plus ?quitable. La CGEM propose ainsi un taux de 10% pour la tranche du r?sultat fiscal inf?rieur ? 1 million de DH, 15% pour la tranche du r?sultat fiscal comprise entre 1 et 2 millions de DH et enfin 30% pour le reste.

Concernant la fiscalit? des groupes, le patronat propose d?introduire la possibilit? d?imputation du trop vers? d?IS sur les paiements exigibles futurs jusqu?? r?cup?ration totale des exc?dents vers?s. Dans la pratique actuelle, la restitution peut prendre plusieurs mois voire m?me plusieurs ann?es apr?s que la soci?t? recommence ? payer des acomptes.