La Cour relève l'absence "d’étude sur le secteur de la presse écrite malgré le lancement par le ministère chargé de la communication, en 2009, d’un appel d’offres dont l’objet est de réaliser une étude sur le développement du secteur de la presse écrite"

La Cour des comptes a épinglé, dans son rapport annuel au titre de 2016-2017, la situation "financièrement fragile" du secteur de la presse, qui se manifeste par "des contraintes liées à des arriérés au titre des impôts (DGI) ou de cotisations de la sécurité sociale (CNSS), du contentieux devant la justice, ainsi qu'à la non-régularité de parution ou même son arrêt".

Comptant, à la fin 2016, quelque 243 titres de presse écrite et 500 sites d'information électronique recensés, le secteur de la presse "demeure caractérisé par une situation financièrement fragile", en dépit de "l’importance des aides de l’État qui totalisent près de 659 millions DH mobilisés dans le cadre de deux contrats programmes entre 2005 et 2016", constate la Cour à l'issue d'une mission d'évaluation du soutien octroyé à ce secteur.

"En effet, le secteur de la presse écrite au Maroc connaît des difficultés financières liées, d’une part, à une baisse du volume de la diffusion des titres de presse, et d’autre part, à une migration du lectorat vers les médias électroniques grâce au développement des nouvelles technologies de l’information", explique le rapport, notant qu'"en plus, le secteur fait face à une baisse de la part du marché en termes de recettes publicitaires au profit d’autres médias".

Par ailleurs, la Cour relève l'absence "d’étude sur le secteur de la presse écrite malgré le lancement par le ministère chargé de la communication, en 2009, d’un appel d’offres dont l’objet est de réaliser une étude sur le développement du secteur de la presse écrite", faisant observer que "ce marché n’a pas été achevé et le reliquat des crédits a été annulé en 2013".

De même, le rapport pointe du doigt "l’absence d’un document déclinant la stratégie du ministère chargé de la communication, qui retrace la vision de ce ministère en ce qui concerne le secteur de la presse, ainsi que les objectifs fixés et les projets à réaliser par axe stratégique selon un échéancier défini".

Pour ce qui est de la mise en place des contrats programmes (CP), le secteur a souffert "d’insuffisances liées principalement, d’une part, à la faible articulation entre les objectifs des CP qui visent la modernisation des entreprises de presse et le développement d’un modèle économique viable, et d’autre part, aux actions financées par les aides qui consistent essentiellement à financer des charges de fonctionnement, et, dans certains cas, des arriérés en matière d’impôts ou de cotisations de la CNSS", déplore la Cour.

Dans cette même veine, "la non signature de conventions individualisées avec les entreprises bénéficiaires de l’aide publique et la non réalisation de plusieurs actions prévues par les CP portant, notamment, sur la signature de la convention de mise à niveau des entreprises de presse écrite ou l’adoption d’un cadre légal de la commission paritaire", ont été soulevés dans le rapport.

"En outre, depuis l’entrée en vigueur du premier contrat programme en 2005, aucune évaluation n’a été réalisée par le ministère chargé de la communication pour apprécier, d’une part, les effets des aides sur le secteur de la presse et, d’autre part, le degré de réalisation des objectifs tels que prévus par les contrats programme", souligne la Cour.

S'agissant du processus d’octroi des aides publiques à la presse, "les deux CP précités ont prévu l’instauration de commissions chargées de l’octroi des aides publiques en se basant sur un ensemble de critères qui concernent, essentiellement, la commission paritaire qui s’occupe de l’étude des dossiers des entreprises de presse et de l’affectation d’un numéro spécifique à chaque entreprise de presse lui permettant de bénéficier du soutien public", fait savoir le rapport, relevant, cependant, "des insuffisances liées aux critères d’attributions des aides fixés par les CP".

La Cour précise que ces contraintes "se manifestent par la difficulté de classement des entreprises de presse à cause de l’absence d’homogénéité des critères retenus par le CP, ainsi que par la non clarification des critères pour bénéficier des aides complémentaires ou exceptionnelles".

"En matière d’exécution des aides, la Cour a relevé l’ajout d’une nouvelle catégorie de bénéficiaires et des révisions de l’aide accordée sans recours à un avenant au CP", indique le rapport.

Ainsi au niveau du fonctionnement des commissions instituées par le contrat programme pour l’octroi des aides au secteur de la presse, le rapport fait état d'insuffisances liées au non-respect de la parité dans la commission paritaire de la presse, en raison de l’absence répétée des représentants des autorités gouvernementales, et au non-respect du calendrier prévu pour la réunion de la commission paritaire et de la sous-commission technique, ainsi que l'absence de mécanismes pour régler les cas éventuels de conflits d’intérêts.

De même, la Cour met le doigt sur "la non mise en place des structures prévues par les CP, notamment, la commission de diffusion, la commission de la fiscalité et la commission du suivi et d’évaluation".