Le projet de loi de finances (PLF) de l'année 2023 propose d'introduire des réformes, des modifications, des alignements ou des exonérations, de même qu’il comporte des augmentations de budget pour notamment l’Education nationale et la Santé, il livre également des indications sur la fonction publique. En voici les principaux axes. 

26 MMDH pour la Caisse de compensation

La Caisse de compensation continuera à remplir sa fonction à travers l'allocation de 26 milliards de dirhams (MMDH) dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) 2023.

Les dépenses affectées à la subvention du gaz butane, au cours des neuf premiers mois de 2022, ont enregistré une augmentation de 70%, soit une moyenne de 97 dirhams par bouteille de 12 kg.

Le coût de la subvention des importations de blé pour cette année devrait s'élever à plus de 8,5 MMDH, outre un total de 1,3 MMDH destiné à subventionner la farine nationale de blé tendre, estimant que les coûts de compensation pour cette année devraient augmenter de 72%, sans compter les coûts de soutien des professionnels du transport public.

L'Etat prendra en charge les frais d'adhésion à l'assurance maladie obligatoire de base au profit de près de 4 millions de familles en situation de vulnérabilité, en allouant environ 9,5 MMDH, ce qui leur garantira l'accès aux établissements hospitaliers au même titre que le reste des bénéficiaires de la couverture maladie obligatoire.

Les dépenses d'investissement à 106,03 MMDH

Les crédits de paiement au titre des dépenses d'investissement du Budget général de l'Etat, prévus dans le projet de loi de finances (PLF) de l'année 2023, s'élèvent à 106,03 milliards de dirhams (MMDH) contre 87,4 MMDH une année auparavant (compte tenu des crédits supplémentaires ouverts par décret au titre de 2022), soit une hausse de 21,31%.

A ces crédits de paiement s'ajoutent les crédits d'engagement sur l'année budgétaire 2023 et suivantes pour un montant de 72,14 MMDH et les crédits de report correspondant crédits engagés dans le cadre de la LF-2022 mais non ordonnancés au 31 décembre 2022, pour un montant estimé à 12 MMDH.

Le montant total des crédits mis à la disposition des administrations au titre des dépenses d’investissement s’élève ainsi à 190,16 MMDH, pr.

Les dépenses du budget général (hors amortissement de la dette publique à moyen et long terme) se chiffrent à 408,13 MMDH, dont 271,14 MMDH dédiés aux dépenses de fonctionnement et 30,97 MMDH alloués aux dépenses relatives aux intérêts et commissions de la dette publique.

68,95 MMDH pour l'Education nationale

Le budget du département chargé de l'éducation nationale connaitra en 2023 une augmentation de 6,5 milliards de dirhams (MMDH) par rapport à l'année 2022, pour atteindre une enveloppe budgétaire estimée à 68,95 MMDH.

Cette enveloppe budgétaire sera allouée pour le financement du plan d'action de l'année 2023 qui porte, notamment, sur l'accélération de la mise en œuvre du programme de généralisation du préscolaire à travers la mise en place d'un modèle de gestion déléguée avec des partenaires associatifs de référence, en particulier, la Fondation Marocaine pour la Promotion de l'Enseignement Préscolaire (FMPS), la mise en place d'un système d'assurance-qualité comprenant la formation des éducatrices ainsi que la construction et l'équipement des salles de préscolaire dans l'objectif de la généralisation du préscolaire à l'horizon 2028.

Le Budget du ministère de la Santé et de la Protection Sociale à 28,12 MMDH

Le budget du ministère de la Santé et de la Protection Sociale connaitra une augmentation en 2023 passant à un montant de 28,12 milliards de dirhams (MMDH) contre 23,54 MMDH en 2022, soit une hausse de l'ordre de 4,58 MMDH (+19,5%), selon la note de présentation du projet de loi de finances (PLF) de l'année 2023.

L'augmentation opérée au titre de la loi de finances de l'année 2022 dédiée, essentiellement, à la mise à niveau des infrastructures sanitaires.

5.500 postes budgétaires seront accordés au titre du PLF-2023 portant ainsi le total des créations sur la période 2017-2023, à 36.117 postes budgétaires dont 30.000 postes au profit du département de la Santé.

Les besoins résiduels de financement à plus de 64 MMDH 

Les besoins résiduels de financement du projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2023 s'élèvent à plus de 64 milliards de dirhams (MMDH), contre 59 MMDH en 2022, soit une augmentation de 8,43%, ressort-il de la note de présentation de ce PLF.

Ces besoins résultent de charges (600,47 MMDH) supérieures aux ressources (536,43 MMDH), indique cette note publiée sur le site du ministère de l'Economie et des finances, précisant que le solde du budget de l'Etat (hors produits des emprunts et hors amortissement de la dette publique à moyen et long termes) est de près de 114,83 MMDH en 2023.

Fonction publique: le salaire mensuel net moyen à 8.287 DH 

Le salaire mensuel net moyen dans la fonction publique est passé de 7.200 dirhams en 2012 à 8.287 DH en 2022, en augmentation globale de 15,09% au titre de cette période, selon le rapport des ressources humaines accompagnant le projet de loi de finances (PLF) de l'année 2023.

Le salaire minimum dans la fonction publique est passé de 2.800 DH en 2012 à 3.000 DH en 2014 pour atteindre 3.258 DH en 2020 et 3.500 DH en 2022.

Fonction publique: 565.429 fonctionnaires civils en 2022

La fonction publique marocaine compte, en 2022, un total de 565.429 fonctionnaires civils, ressort-il du rapport sur les ressources humaines accompagnant le projet de loi de finances (PLF) de l'année 2023.

Création de 28.212 postes budgétaires

Création de 28.212 postes budgétaires au titre de l'année prochaine, répartis entre les différents ministères et institutions.

Parmi ces postes budgétaires, 550 postes seront créés au profit du chef du gouvernement qui est habilité à les répartir entre les différents départements ministériels ou institutions, dont 200 postes réservés au profit des personnes en situation de handicap, fait savoir cette note publiée sur le site du ministère de l’Économie et des finances.

En plus de ces postes, il est proposé de créer, à compter du 1er janvier 2023, au profit du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, 4.300 postes budgétaires supplémentaires réservés exclusivement aux magistrats en fonction au ministère de la Justice et les magistrats en situation de détachement, ainsi que 150 postes supplémentaires réservés à la régularisation de la situation administrative des attachés de justice ayant terminé leur période de formation et nommés en tant que magistrats du corps de la magistrature.

Le budget du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire supportera les dépenses afférentes à cette régularisation.

Le PLF-2023 propose de supprimer, à partir du 1er janvier de l'année prochaine, les postes budgétaires relevant du ministère de l'Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, occupés par le personnel titulaire et stagiaire ainsi que le personnel contractuel en fonction dans les services centraux et déconcentrés de l'Administration des eaux et forêts, suite à leur détachement d'office auprès de l'Agence nationale des eaux et forêts (ANEF).

Il est prévu de créer 20.000 postes au profit des Académies régionales de l'éducation et de la formation (AREFs), dont 18.000 postes pour le recrutement des enseignants et 2.000 postes pour le recrutement du personnel d'appui pédagogique et administratif au niveau des établissements scolaires.

Réforme des taux d'IS: principales mesures 

- La révision des taux actuels d'IS en vue d'atteindre, dans quatre ans, les taux cibles de:

• 20% comme taux normal de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 MDH, aussi bien au titre de leur chiffre d'affaires (CA) local ou à l'export, y compris pour les sociétés installées dans "Casablanca Finance City" (CFC) et dans les zones d'accélération industrielle (ZAI).

• 35% pour toutes les sociétés précitées ayant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 MDH.

• 40% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance.

- La réduction progressive, sur les 4 ans, du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15% à 10% afin d'atténuer l'impact de l'augmentation des taux d'IS pour certaines sociétés.

- L'harmonisation du régime fiscale de l'impôt sur le revenu professionnel avec la réforme des taux d'IS à travers:

• La révision du taux spécifique de 20% applicable aux revenus de certaines entreprises et son remplacement par le taux du barème.

• L'institution d'une mesure transitoire permettant le maintien du taux spécifique de 20% précité pendant une période de deux ans, afin de permettre auxdites entreprises de se transformer en sociétés et de bénéficier, par conséquent, du taux du droit commun de 20% prévu en matière d'IS.

Exclusion des entreprises financières du bénéfice des avantages fiscaux

Le projet de loi de finances (PLF) de l'année 2023 propose d'exclure les entreprises financières du bénéfice des avantages fiscaux des Zones d'accélération industrielle (ZAI).

"Actuellement, des entreprises prestataires de service installée dans les zones d'accélération industrielle (ZAI) bénéficient des avantages fiscaux prévus en faveur de ces zones, alors que les entreprises similaires qui rendent les mêmes prestations à ces zones sont soumises aux règles de droit commun. Afin d'assurer l'équité fiscale dans le traitement desdites entreprises, il est proposé d'exclure les entreprises financières du bénéficie des avantages fiscaux de ces zones et ce, en harmonisation avec ce qui a été prévu par la LF 2021 pour les entreprises financières ayant le statut CFC", fait savoir cette note.

Il s'agit des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et de réassurance et les intermédiaires d'assurances qui ont cette qualité conformément à la législation en vigueur, précise la même source.

Par ailleurs, ladite note rappelle que les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) bénéficient actuellement d'un régime fiscal incitatif permanent qui leur permet de bénéficier de l'exonération totale d'IS (impôt sur les sociétés) et d'un abattement de 60% sur les dividendes distribués aux actionnaires investisseurs.

Une incitation fiscale temporaire a été également prévue, pour les opérations d'apport d'immeubles à ces organismes, réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, afin de les accompagner durant leur première phase de lancement.

Cette incitation temporaire permet le sursis de paiement de l'IS ou l'IR (impôt sur le revenu) au titre de la plus-value nette ou du profit foncier réalisé suite à l'apport précité, avec application d'une réduction de 50% d'impôt, lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie de cet apport.

Pour assurer la continuité du soutien de l'Etat à ce nouveau type de véhicule de financement, il est proposé d'appliquer d'une manière permanente l'incitation fiscale précitée relative au sursis de paiement de l'IS ou l'IR au titre de la plus-value nette ou du profit foncier réalisé, avec la suppression de l'abattement de 50% précité.

D'autre part, le PLF-2023 propose aussi de rationaliser le régime fiscal incitatif permanent actuel, en supprimant l'abattement de 60% appliqué aux dividendes distribués par les OPCI.

Une taxe sur les produits sucrés

Application d'une taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits sucrés, à l'instar des boissons non alcoolisées ou à base de jus de fruits (sodas et nectars).

Cette mesure, qui fait suite aux demandes de certains groupes parlementaires lors de l'examen des dispositions du PLF-2022, s'aligne sur les standards internationaux et les recommandations de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) qui préconisent la taxation des produits contenant des teneurs élevées de sucre ajouté, précise cette note publiée sur le site du ministère de l'Economie et des finances.

La réduction préconisée s'inscrit dans les efforts des autorités publiques visant la lutte contre les maladies non transmissibles qui occasionnent des dépenses de santé extrêmement importantes, fait savoir la même source.

Cette proposition vise la mise en place d'un schéma de taxation graduelle qui s'étale sur 3 ans, à compter du 1er janvier 2023, en fonction des teneurs en sucre ajouté aux produits, objet des catégories signalées ci-dessus.

Prorogation jusqu'à fin 2026 du délai de l'exonération de l'IR pour les employés nouvellement recrutés

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026, du délai de l’exonération de l'impôt sur le revenu (IR) pour les employés nouvellement recrutés par les entreprises, associations ou coopératives, indique la note de présentation de ce PLF.

"Actuellement, les dispositions de l'article 57-20 du CGI (Code Général des Impôts) prévoient l'exonération de l'IR au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams versé par les entreprises créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022, dans la limite de 10 salariés. Cet avantage est accordé, pour une période de 24 mois, à compter de la date de recrutement du salarié sous réserve du respect des conditions", fait savoir cette note.

Ces conditions consistent à ce que le salarié soit recruté dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et que le recrutement soit effectué dans les deux premières années à compter de la date du début d'exploitation de l'entreprise, de l'association ou de la coopérative.

Alignement du taux de la TVA applicable aux professions libérales

Dans le cadre de la consécration du principe de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), harmonisation dy régime fiscal de la TVA applicable à certaines professions libérales réglementées.

Il est proposé de soumettre les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les avocats, interprètes, notaires, adel, huissiers de justice et vétérinaires au taux normal de 20% au lieu du taux de 10% appliqué actuellement".

Le PLF-2023 prévoit d'instituer une procédure permettant de s'assurer de la destination de tous les matériels et produits agricoles exonérés de la TVA à l'intérieur et à l'importation et ce, dans le cadre de la rationalisation des incitations fiscales et le renforcement du contrôle à priori de cette exonération.

A ce titre, le bénéfice de ladite exonération sera subordonné à l'accomplissement des formalités à prévoir par voie réglementaire au niveau du décret pris pour l'application de la TVA.

Actuellement, les produits et matériels destinés à un usage exclusivement agricole dont la liste est définie par le Code général des impôts (CGI), bénéficient de l'exonération de la TVA à l'intérieur et à l'importation, sans formalités règlementaires préalables.

Reconduction de la contribution sociale de solidarité jusqu'en 2025

Le PLF de l'année 2023 propose de reconduire, au titre de 2023, 2024 et 2025, l'application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du nouveau modèle de développement ayant préconisé la mobilisation davantage de fiscalité au service de la solidarité sociale et tient compte du contexte budgétaire difficile marqué par le besoin de potentialiser la mise en œuvre du principe de solidarité, fait savoir ladite note.

Cette contribution sur les bénéfices et revenus a été instituée au titre de l'année 2022 avec des taux de 1,5% pour le bénéfice ou revenu d'un million de dirhams (MDH) à moins de 5 MDH, de 2,5% pour 5 MDH à moins de 10 MDH, de 3,5% pour 10 MDH à moins de 40 MDH et de 5% pour 40 MDH et plus.

Cotisation minimale: le PLF-2023 propose un taux unifié de 0,25% à toutes les entreprises

Rabat, 23/10/2022 (MAP) - Le Projet de loi de finances (PLF) de l'année 2023 propose la révision à la baisse des taux actuels de la cotisation minimale (CM) afin d'appliquer un seul taux unifié de 0,25% à toutes les entreprises, sans tenir compte du résultat courant déclaré, indique la note de présentation de ce PLF.

Cette mesure vise à poursuivre la mise en œuvre de la baisse progressive des taux de la cotisation minimale entamée par la LF-2022, conformément aux orientations de la loi-cadre portant réforme fiscale, explique ladite note publiée sur le site du ministère de l'Economie et des finances.

Dans ce sens, le PLF-2023 prévoit aussi la révision à la baisse du taux de cette cotisation de 6% à 4% pour les professions libérales et le maintien de l'application du minimum de la CM de 3.000 dirhams pour les personnes morales et de 1.500 dirhams pour les personnes physiques.

Automobile: le CA à l'export à 66,7 MMDH à fin août 2022

Rabat, 23/10/2022 (MAP) - Le chiffre d'affaires (CA) à l'export dans le secteur automobile a atteint, à fin août 2022, 66,7 milliards de dirhams (MMDH), contre 51,58 MMDH pour la même période en 2021, soit une croissance de 29,3%, selon la note de présentation du projet de loi de finances (PLF) de l'année 2023.

Malgré la crise, les exportations du secteur automobile ont continué à se développer pour atteindre 83,54 MMDH en 2021, en augmentation de 15,6% par rapport à 2020, alors que le Maroc s'affirme aujourd'hui comme le 1er exportateur de voitures vers l'Union européenne, souligne la note.

L'industrie automobile a renforcé son positionnement dans la chaine de valeur mondiale de l'automobile, avec une capacité de production annuelle de 700.000 véhicules, portée par les constructeurs Renault et Stellantis, 

l'objectif prévu en 2020, soit 600.000 véhicules, fait savoir la même source.

Le Maroc est devenu ainsi le 2ème producteur de voitures en Afrique après l'Afrique du sud. Les voitures produites au Maroc sont destinées à plus de 74 destinations mondiales, le taux d'intégration local de l'industrie automobile a atteint 63%.

En effet, le secteur a permis la création de 180.000 emplois depuis 2014 et compte plus de 250 équipementiers et constructeurs nationaux et internationaux.

Pour Stellantis, le premier semestre de 2022 s'est caractérisé par le lancement de la mise en circulation de 225 Citroën AMI le 14 juin 2022.

En terme de production, Stellantis a produit, à fin août 2021, 95.442 véhicules de la gamme Peugoet 208 et 10.866 véhicules de la gamme O2X.

Pour Renault, la production de ses deux usines à fin août 2022 a atteint 232.643 unités.

Le PLF-2023 prévoit d'instaurer une aide au logement (note de présentation)

Rabat, 23/10/2022 (MAP) - Le projet de loi de finances pour l'année 2023 (PLF-2023) prévoit d'instaurer une aide de l'Etat pour le soutien au logement au profit des acquéreurs éligibles, a annoncé la note de présentation de la nouvelle feuille de route budgétaire.

Cette mesure intervient en rupture avec l'ancien dispositif axé sur les dépenses fiscales et la mise à disposition du foncier, a indiqué la note publiée sur le site du ministère de l'Economie et des finances.

La même source rappelle que le Gouvernement avait mis en place plusieurs mesures incitatives consistant principalement en l'octroi d'exonérations fiscales et la mobilisation du foncier afin d'encourager les promoteurs immobiliers à adhérer aux trois programmes de logement.

Ce dispositif d'aide étant arrivé à échéance à la fin de l'exercice 2020, le Gouvernement envisage de mettre en place de nouvelles mesures afin de maintenir l'élan et le dynamisme du secteur vu son importance sur le plan économique et social, précise la même source, notant que malgré l'impact positif indéniable de cet ancien dispositif, les évaluations ont démontré sa limite.

Et d’ajouter que le Nouveau Modèle de Développement a appelé à infléchir la politique d'incitation et d'aide financière de l'Etat d'une logique basée quasi-exclusivement sur les incitations fiscales et la mise à disposition du foncier public aux promoteurs vers une logique orientée davantage vers l'aide financière directe ciblée pour les ménages éligibles permettant ainsi de solvabiliser la demande, d'appuyer l'acquisition de logements à l'intérieur des villes, et d'assurer un usage efficient et ciblé des ressources de l'Etat.