Le diff?rend opposant la Caisse nationale des Organismes de Pr?voyance sociale (CNOPS) ? la Mutuelle g?n?rale du Personnel des Administrations publiques (MGPAP) sur fond du litige autour de d?l?gation de gestion du traitement des dossiers notamment la r?ception, la tra?abilit? et l?acc?s aux donn?es des assur?s, ne cesse de susciter un grand d?bat et prendre de l?ampleur, chaque partie campant sur sa position et apportant ses justificatifs

Si la CNOPS avance que le gel de 36 codes, que la Mutuelle g?n?rale a mandat?s ? une soci?t? priv?e, est une infraction ? la loi 09/08 et ? la convention de d?l?gation de gestion liant les deux ?tablissements, la Mutuelle g?n?rale r?plique, quant ? elle, veiller au respect strict de cette m?me loi et des donn?es personnelles dans le cadre du secret professionnel et des r?gles de confidentialit? qu?elle impose ? son personnel et ? l?ensemble des intervenants. Dans un entretien ? la MAP, Aziz Khorsi, Chef de division de la Communication et de la Coop?ration internationale ? la CNOPS, a indiqu? que "la MGPAP a mandat? une soci?t? priv?e pour r?ceptionner, tracer et acc?der aux donn?es des assur?s, ce qui constitue une infraction ? l?article 4 de la convention liant les deux ?tablissements, qui pr?voit clairement que la Mutuelle g?n?rale n?a pas le droit de d?l?guer ce qui lui a ?t? d?l?gu? par la CNOPS".?La Caisse a alors gel? les 36 codes qui "ne disposent d?aucune assise juridique", a-t-il poursuivi, faisant savoir que la MGPAP a ?t? invit?e ? se conformer ? la loi dans les plus brefs d?lais.?Et d?ajouter que 7 sur les 8 mutuelles qui collaborent avec la CNOPS ont appuy? la d?marche de la Caisse nationale et appel? ? ce que la Mutuelle g?n?rale se conforme ? la loi et ? la r?glementation en vigueur. M. Khorsi a, en outre, tenu ? pr?ciser que la CNOPS est l?organisme d?sign? par la loi comme ?tant gestionnaire et responsable de toutes les activit?s de l?Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et qu?? ce titre, elle avait sign? en 2006 un accord, pr?vu par la loi 65/00, autorisant ? conclure des conventions de d?l?gation de gestion lui permettant, sous sa responsabilit?, de d?l?guer aux mutuelles, qui sont au nombre de huit (8) actuellement, de g?rer une partie des "soins de villes" ou "soins ambulatoires". Il a, dans ce sens, rappel? que l?organisme a acquis, en 2007, un syst?me d?information qui sert ? traiter les dossiers de maladies et ceux des tiers payants, ajoutant avoir attribu? aux mutuelles et aux liquidateurs des mutuelles des codes d?acc?s ? ce syst?me permettant de traiter les dossiers de l?AMO pour le secteur public. Lorsque la CNOPS a fait une mise ? jour des codes d?acc?s, elle a relev? que les titulaires de 36 codes, attribu?s sur demande de la Mutuelle g?n?rale, ne figurent pas dans les d?clarations de la MGPAP et du fait n?ont aucune relation juridique avec cette mutuelle , a-t-il dit, expliquant avoir demand? ? la Mutuelle g?n?rale de se conformer ? la convention en faisant cesser l?acc?s au syst?me d?information ? cette soci?t? priv?e . Selon M. Khorsi, la MGPAP a commenc? ? donner les codes ? des membres du personnel de certaines collectivit?s territoriales pour acc?der au syst?me d?information et y liquider des dossiers, ce qui constitue une infraction ? la convention liant les deux organismes, aux directives nationales de protection des informations qui sont pourtant claires, une infraction ? la loi 09/08 mais ?galement une infraction p?nale de l?article 607 du code p?nal qui interdit ? toute personne non autoris?e d?acc?der ? un syst?me prot?g?. "Lorsque la Mutuelle a essay? de se conformer ? la loi, a-t-il dit, elle a adress? ? la CNOPS des mises ? disposition sign?es par des repr?sentants de l?autorit? locale, alors que l?article 54 de la charte communale est clair dans ce sens et stipule que le chef hi?rarchique du personnel des collectivit?s territoriales n?est pas le repr?sentant de l?autorit? publique mais bien le pr?sident du Conseil communal. "La mise ? disposition est effectu?e entre administration et collectivit? territoriale et la MGPAP n?est ni l?une, ni l?autre", a rench?ri M. Khorsi. Et de r?v?ler que la CNOPS compte saisir le minist?re de l?Int?rieur par rapport ? certaines dispositions l?gales enfreintes par la Mutuelle g?n?rale. Dans une d?claration similaire, Oussama Hilali, Contr?leur g?n?ral ? la MGPAP a d?embl?e tenu ? pr?ciser que son organisme veille au principe de la loi 09/08 relative au respect des donn?es personnelles dans le cadre du secret professionnel et des r?gles de confidentialit? qu?elle impose ? son personnel et ? l?ensemble des intervenants , et ce bien que les mutuelles en g?n?ral ne sont pas concern?es par cette loi. "Cette m?me loi autorise le recours ? la sous-traitance", a-t-il encore assur?. Evoquant la suspension des 36 codes au niveau des r?gions de Tanger et du Sud, M. Hilali a pr?cis? qu?elle porte aussi bien sur les codes de tra?abilit? que de la liquidation, ce qui emp?che le traitement des dossiers de maladie des adh?rents de ces r?gions. Et d?exprimer son ?tonnement face ? cette d?cision, faisant savoir que des membres du personnel de la MGPAP font partie notamment du Conseil d?administration de la CNOPS. D?apr?s M. Hilali, la probl?matique des codes a d?j? ?t? soulev?e en 2012 par la MGPAP qui avait attir? l?attention sur leur gestion et entam? beaucoup d?actions de concertation avec la CNOPS pour r?tablir la situation, faisant montre d?une parfaite collaboration dans ce sens. Il a, ? cet ?gard, ?mis le souhait que cette situation se d?bloque pour traiter les dossiers gel?s des adh?rents, ajoutant que la MGPAP a beaucoup d?autres points toujours en suspens avec la CNOPS. Il s?agit notamment d?un d?faut de remboursement des tiers payants de l?ordre de quelque 30 millions de dirhams, du blocage du param?trage du nouveau taux de remboursement des dossiers de maladie que la mutuelle veut accorder comme compl?mentaire ? ses adh?rents, ainsi que de la non prise en charge du code, a-t-il ?num?r?.