La Chambre des repr?sentants a ratifi? huit conventions internationales et approuv? le projet de loi n?32.18 modifiant et compl?tant la loi n?22.01 relative ? la proc?dure p?nale, mardi en s?ance pl?ni?re et ce, ? l'unanimit?.

Il s?agit de cinq conventions bilat?rales avec la Grande-Bretagne, l?Irlande du Nord et la R?publique de l?Inde et de trois conventions multilat?rales dans le cadre des Nations Unis et de l?Union africaine, a indiqu? la Chambre des repr?sentants dans un communiqu?.

L?accord du syst?me des ?coles britannique au Maroc

Ainsi, la Chambre a approuv? la loi n? 90.18 portant approbation de l'accord relatif au syst?me des ?coles britanniques au Maroc, sign? le 5 juillet 2018 ? Londres, entre les gouvernements du Royaume du Maroc et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord.

Pr?sentant ce texte, la Secr?taire d??tat aupr?s du ministre des Affaires ?trang?res et de la Coop?ration internationale, Mounia Boucetta a indiqu? que cette convention intervient dans le cadre du dialogue strat?gique entre les deux pays, ajoutant qu'elle vise ? fixer les conditions encadrant l'?tablissement des ?coles britanniques au Maroc.

Maroc-Inde?: les accords de coop?ration juridique

Concernant les accords s'inscrivant dans les relations bilat?rales avec la R?publique de l'Inde, la chambre a approuv? le projet de loi n?103.18 portant approbation de l'accord de coop?ration juridique et judiciaire en mati?re civile et commerciale, de notification des plis et documents judiciaires et des commissions rogatoires et d'ex?cution des jugements, ordonnances et sentences arbitraires entre le Royaume du Maroc et la R?publique de l'Inde.

Il s'agit ?galement du projet de loi n? 100.18 portant approbation de l'accord sur l'assistance juridique en mati?re p?nale, entre le Royaume du Maroc et la R?publique de l'Inde, sign? ? New Delhi le 12 novembre 2018, ainsi que du projet de loi n? 99.18 portant approbation d'une convention relative ? l'entraide judiciaire en mati?re p?nale concernant l'extradition entre le Maroc et l'Inde, sign?e le 12 novembre 2018 ? New Delhi.

Le projet de loi N?97.18 portant approbation de l'accord relatif aux services a?riens, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la R?publique de l'Inde, s'inscrit ?galement dans le m?me sillage.

Ces accords avec la R?publique de l?Inde visent ? valoriser les relations d?amiti? et de coop?ration, notamment la coop?ration juridique et judiciaire en mati?re civile et commerciale, la notification des pi?ces de proc?dure, des documents et des sentences judiciaires, la coop?ration dans le domaine de l?entraide judiciaire et la coop?ration judiciaire mutuelle dans le domaine p?nal.

Lutte contre la d?sertification

De m?me, il a ?t? ?galement proc?d? au vote du projet de loi n? 104.18 approuvant l'accord sign? entre le gouvernement du Maroc et le secr?tariat g?n?ral de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la d?sertification, pour l'h?bergement de l'Unit? de coordination r?gionale conform?ment ? l'annexe I de la convention et l'accord compl?mentaire entre le Royaume du Maroc et le secr?tariat g?n?ral de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la d?sertification, sign? le 7 d?cembre 2017 ? Rabat.

Cette convention intervient suite ? la demande du gouvernement marocain d'h?berger l'Unit? de coordination r?gionale, approuv?e par le groupe africain et visant ? faciliter la coop?ration entre les deux parties pour la cr?ation et le fonctionnement de cette unit?, qui jouit de la personnalit? juridique sur le territoire national.

Mise en place de l?Observatoire africain des migrations

Concernant le projet de loi n? 01.19 portant approbation de l'accord de si?ge relatif ? la mise en place ? Rabat du si?ge de l'Observatoire africain des migrations, sign? le 10 d?cembre 2018 ? Marrakech, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Union africaine, Mme Boucetta a soulign? que "cet accord refl?te le r?le avant-gardiste du Maroc aux niveaux r?gional et international en mati?re de migration, en harmonie avec la qualit? de leader africain sur cette question que l'Union africaine a accord? au Roi Mohammed VI".

Etablissement d'un bureau national de l'ONU-Habitat pour le Maroc

La Chambre a ?galement approuv? le projet de loi n? 07.19, approuvant un accord si?ge sign? le 11 mai 2016 ? Rabat entre le gouvernement marocain et l'Organisation des nations unies, repr?sent?e par le Programme des Nations unies pour les ?tablissements humains (ONU-Habitat), relatif ? l'?tablissement d'un bureau national de l'ONU-Habitat pour le Maroc. L'objectif est de renforcer la coop?ration entre les deux parties, de fa?on ? ce que le Royaume puisse b?n?ficier du soutien de l'ONU pour mettre en oeuvre les politiques g?n?rales, ainsi que les programmes de logement et de lutte contre l'habitat insalubre.

La spoliation fonci?re

Apr?s le vote des huit conventions, la Chambre des repr?sentants a approuv? ? l'unanimit? le projet de loi n? 32.18 modifiant et compl?tant la loi n? 22.01 relative ? la proc?dure p?nale. Pr?sentant le projet de loi, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar a rappel? le message Royal adress? par le Roi Mohammed VI au ministre de la Justice incitant son d?partement ? faire face avec rigueur et fermet? ? la spoliation fonci?re, ce qui constitue un tournant dans le traitement de cette question.

Le Souverain avait mis en garde contre la gravit? de ce ph?nom?ne portant atteinte ? la s?curit? juridique et fonci?re et au droit de propri?t? garanti par la constitution, ce qui impacte n?gativement l'efficacit? de la loi et son r?le dans la sauvegarde des droits et suscite la m?fiance des acteurs ?conomiques.

Reconnaissant l'existence de certaines carences dans le volet l?gislatif, M. Aujjar a soulign? que le projet de loi vise ? pallier ? cette situation, en conf?rant aux autorit?s judiciaires la pr?rogative de prendre les mesures conservatoires n?cessaires pour immobiliser le bien foncier objet de l?abus et interdire d?en disposer jusqu?? ce qu'il soit statu? sur l?affaire.