Le projet de loi organique relative au Conseil sup?rieur du pourvoir judiciaire a ?t? approuv? hier en Conseil des ministres. Il sera d?battu prochainement au Parlement

Le projet de loi n? 100-13, approuv? en Conseil des ministres le 14 octobre, pr?voit le renforcement de la protection et de l?ind?pendance des magistrats. Il d?l?gue au Conseil sup?rieur du pouvoir judiciaire le r?le de l??laboration d?un ??code ?thique judiciaire??, reprenant les principes de la fonction de magistrat. Selon le projet de loi organique, le Conseil aura aussi un pouvoir de contr?le et d?enqu?te sur le patrimoine des juges et magistrats, tout au long de leurs ann?es d?exercice.

En effet, ce projet de loi organique vient d?tailler le fonctionnement, les pr?rogatives et les comp?tences du Conseil sup?rieur du pouvoir judiciaires, telles que mentionn?es en grandes lignes dans l?article 113 de la Constitution marocaine?: ??Le Conseil Sup?rieur du Pouvoir Judiciaire veille ? l?application des garanties accord?es aux magistrats, notamment quant ? leur ind?pendance, leur nomination, leur avancement, leur mise ? la retraite et leur discipline. A son initiative, il ?labore des rapports sur l??tat de la justice et du syst?me judiciaire, et pr?sente des recommandations appropri?es en la mati?re. A la demande du Roi, du Gouvernement ou du Parlement, le Conseil ?met des avis circonstanci?s sur toute question se rapportant ? la justice, sous r?serve du principe de la s?paration des pouvoirs.?? En plus du pouvoir d?initiative, les d?cisions du Conseil peuvent toujours faire l?objet d?un recourt, selon l?article 114 du m?me texte?: ??Les d?cisions individuelles du Conseil Sup?rieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour exc?s de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume.??

La cr?ation du Conseil sup?rieur du pouvoir judiciaire et l?approbation de son projet de loi organiques se font dans le cadre de la r?forme de justice, dont l?aboutissement devra voir le jour d?ici huit mois. Car pour garantir le bon fonctionnement de l?instance, le parlement devra intervenir au niveau du d?bat, du vote et de l?approbation de la loi n?100-13 avant la fin de la session parlementaire de l?automne (en f?vrier prochain). Le ministre de la Justice et des Libert?s Mustapha Ramid y tient?: ??Je vous promet la mise en place du Conseil sup?rieur du pouvoir judiciaire vers la moiti? de l?ann?e 2015.??

En attendant, il reste trois mois pour ?lire et nominer les membres d?un Conseil qui devra entrer en fonction l??t? prochain. L?article 115 de la Constitution en d?taille les membres?:

??Le Conseil Sup?rieur du Pouvoir Judiciaire est pr?sid? par le Roi. Il se compose:

• du Premier-pr?sident de la Cour de Cassation en qualit? de Pr?sident-d?l?gu?,
• du Procureur g?n?ral du Roi pr?s la Cour de Cassation,
• du Pr?sident de la Premi?re Chambre de la Cour de Cassation,
• de 4 repr?sentants ?lus, parmi eux, par les magistrats des cours d'appel,
• de 6 repr?sentants ?lus, parmi eux, par les magistrats des juridictions du premier degr?.
• Une repr?sentation des femmes magistrats doit ?tre assur?e, parmi les dix membres ?lus, dans la proportion de leur pr?sence dans le corps de la magistrature.
• du M?diateur,
• du Pr?sident du Conseil national des droits de l'Homme,
• de 5 personnalit?s nomm?es par le Roi, reconnues pour leur comp?tence, leur impartialit? et leur probit?, ainsi que pour leur apport distingu? en faveur de l'ind?pendance de la justice et de la primaut? du droit, dont un membre est propos? par le Secr?taire g?n?ral du Conseil Sup?rieur des Oul?mas.?