Conseil national de la presse : le débat sur la réforme relance les enjeux de l’autorégulation

La Commission de l’enseignement, des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers a poursuivi l’examen du projet de loi n° 09.26 relatif à la réorganisation du Conseil national de la presse (CNP). À l’occasion de la mise en conformité du texte avec la décision de la Cour constitutionnelle, plusieurs conseillers ont plaidé pour une réforme fondée sur l’indépendance, la représentativité et le consensus professionnel, tandis que le gouvernement a présenté une série d’amendements destinés à assurer la continuité de cette instance d’autorégulation.

Un débat qui dépasse la seule composition du Conseil

La révision du projet de loi portant réorganisation du Conseil national de la presse a ravivé un débat de fond sur l’avenir de l’autorégulation du secteur médiatique au Maroc.

Lors des discussions au sein de la Chambre des conseillers, plusieurs intervenants ont souligné que la question ne se limite pas à la répartition des sièges ou à la composition du Conseil. Pour eux, l’enjeu principal concerne la définition même du modèle d’autorégulation, son indépendance vis-à-vis des différents acteurs et sa capacité à représenter équitablement les composantes de la profession.

Les conseillers ont insisté sur la nécessité d’aboutir à un texte équilibré, capable de recueillir l’adhésion la plus large possible parmi les journalistes, les éditeurs et les organisations professionnelles. Ils considèrent que la crédibilité du Conseil dépend autant de son fonctionnement que de la confiance que lui accordent les acteurs du secteur.

Dans ce contexte, plusieurs voix ont rappelé que le Conseil national de la presse occupe une place particulière dans l’architecture institutionnelle du pays. Chargé notamment de veiller au respect de la déontologie professionnelle, de contribuer à l’organisation du secteur et de traiter certaines questions disciplinaires, il constitue un maillon essentiel du dispositif de régulation de la presse.

Les discussions ont ainsi mis en lumière la difficulté de concilier représentativité, efficacité institutionnelle et indépendance professionnelle.

Des réserves sur les mécanismes de représentation

Au cours des débats, plusieurs conseillers ont exprimé des réserves concernant certaines dispositions du projet de loi.

Fatima Idrissi, du groupe de l’Union marocaine du travail, a notamment appelé à clarifier davantage la nature juridique du Conseil national de la presse en tant que personne morale de droit public. Selon elle, une définition plus précise permettrait de mieux délimiter ses compétences, ses responsabilités et ses relations avec les autres institutions publiques.

La conseillère a également soulevé la question du mode de scrutin retenu pour l’élection des représentants des journalistes professionnels. Elle a exprimé des interrogations quant au recours au scrutin uninominal, estimant que les syndicats et organisations professionnelles jouent un rôle central dans la structuration du secteur et dans la défense des droits des journalistes.

De son côté, Fatima Zougagh, du groupe de la Confédération démocratique du travail, a insisté sur l’importance de préserver les principes d’indépendance, de pluralisme et d’équité dans la composition du futur Conseil.

Pour elle, la légitimité de l’institution repose sur une représentation équilibrée des différentes composantes du secteur. Elle a également exprimé son opposition au mécanisme de désignation des représentants des éditeurs fondé sur le chiffre d’affaires des entreprises de presse, considérant que ce critère soulève des questions en matière d’équité et de représentativité.

Même tonalité du côté de Khalid Satti, représentant de l’Union nationale du travail au Maroc. Selon lui, plusieurs problématiques structurelles demeurent en suspens malgré les modifications proposées. Il a notamment évoqué la question du mode d’élection des représentants des journalistes, estimant que la profession a encore besoin d’un cadre plus solide pour garantir une autorégulation pleinement conforme aux attentes du secteur.

À travers ces différentes interventions, un constat s’est dégagé : au-delà des aspects techniques du texte, le débat porte sur la capacité du futur Conseil à exercer ses missions dans un environnement marqué par les mutations profondes du paysage médiatique.

Le gouvernement défend une réforme de continuité

Face aux interrogations soulevées par les conseillers, le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, a défendu les amendements introduits dans le projet de loi.

Selon le ministre, plusieurs propositions formulées aussi bien par les groupes de la majorité que de l’opposition ont été retenues dans le cadre de la mise en conformité du texte avec la décision de la Cour constitutionnelle.

Pour le gouvernement, l’objectif principal reste d’assurer la continuité de l’action du Conseil national de la presse et de préserver l’existence d’une instance représentative du secteur.

Mohamed Mehdi Bensaid a souligné que la création du Conseil avait constitué une étape importante dans le processus d’organisation de la profession. Il a estimé qu’un retour en arrière risquerait de fragiliser les mécanismes d’autorégulation mis en place ces dernières années.

Le ministre a également détaillé plusieurs modifications apportées au projet de loi.

Parmi les principales évolutions figure la réduction du nombre des membres du Conseil, qui passe de 19 à 17. Cette diminution résulte de la suppression des deux sièges initialement réservés à la catégorie dite des éditeurs « sages ».

Le texte prévoit également une nouvelle rédaction de certaines dispositions afin de garantir une meilleure représentation des femmes. Toute organisation professionnelle obtenant plus d’un siège dans la catégorie des éditeurs devra désormais attribuer au moins un siège à une femme.

D’autres ajustements concernent la cohérence juridique de plusieurs articles ainsi que la répartition des sièges selon un principe de proportionnalité.

Une période transitoire pour préparer le nouveau Conseil

La réforme prévoit également plusieurs mécanismes destinés à organiser la transition vers la nouvelle configuration du Conseil national de la presse.

Parmi les changements introduits figure la révision de l’article relatif aux commissions disciplinaires. Désormais, le président et les membres de la Commission de déontologie et des affaires disciplinaires ne pourront plus siéger au sein de la Commission d’appel disciplinaire, une mesure destinée à renforcer les garanties procédurales.

Le projet de loi prévoit aussi la création d’une nouvelle commission chargée de superviser l’élection des représentants des journalistes et la désignation des représentants des éditeurs. Cette structure remplacera la commission provisoire dont le mandat est arrivé à échéance.

Afin d’assurer la continuité institutionnelle, une commission temporaire exercera les attributions du Conseil durant la période transitoire. Elle sera chargée d’organiser les opérations électorales et de proclamer les résultats définitifs après l’entrée en vigueur de la loi.

Cette commission comprendra un magistrat désigné par le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, un représentant du Conseil national des droits de l’Homme, un représentant du Conseil économique, social et environnemental ainsi que deux personnalités nommées par le Chef du gouvernement, l’une représentant les éditeurs et l’autre les journalistes professionnels.

À travers cette architecture transitoire, le gouvernement entend garantir la continuité des missions du Conseil tout en préparant la mise en place de sa nouvelle composition.

Les débats parlementaires ont toutefois montré que plusieurs questions demeurent ouvertes. Entre exigences de représentativité, garanties d’indépendance et recherche d’un consensus professionnel, la réforme du Conseil national de la presse continue de susciter une réflexion plus large sur l’avenir de l’autorégulation du secteur médiatique au Maroc.