Déclarations fiscales annuelles : la DGI rappelle l’échéance du 1er avril 2026

La Direction générale des impôts (DGI) appelle les contribuables concernés à respecter l’échéance du 1er avril 2026 pour le dépôt de plusieurs déclarations fiscales annuelles relatives à l’exercice 2025. Ces formalités doivent être effectuées exclusivement par voie électronique via les téléservices SIMPL, dans le cadre de la modernisation et de la digitalisation de l’administration fiscale marocaine.

Les contribuables concernés par l’échéance

Dans plusieurs communiqués, la DGI précise que cette échéance concerne un large éventail d’acteurs économiques et financiers. Sont notamment visés les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, les banques ainsi que les institutions intervenant dans la gestion de produits financiers.

Sont également concernés les contribuables qui versent ou mettent à disposition des produits de placements à revenu fixe ou des revenus issus des certificats de Sukuk. Les personnes dont les revenus professionnels sont soumis au régime de la Contribution professionnelle unique (CPU) figurent également parmi les catégories appelées à effectuer ces déclarations.

La DGI rappelle en outre que les personnes morales et physiques qui versent des dividendes, des revenus assimilés ou des produits liés aux actions et parts sociales doivent aussi s’acquitter de cette obligation déclarative. Les entreprises opérant dans le secteur des jeux de hasard et soumises à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices sont également concernées.

Obligations des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), y compris celles bénéficiant d’une exonération, doivent elles aussi déposer leurs déclarations annuelles avant le 1er avril 2026. Cette obligation ne concerne toutefois pas certaines sociétés non résidentes imposées forfaitairement ni celles ne disposant pas d’établissement au Maroc, conformément aux dispositions du Code général des impôts.

La DGI souligne également que les contribuables ayant réalisé des opérations de cession de valeurs mobilières ou d’autres titres de capital non inscrits auprès d’intermédiaires financiers habilités doivent déposer les déclarations correspondantes. Il en va de même pour les contribuables ayant subi une retenue à la source prévue par la législation fiscale en vigueur.

Déclaration des factures impayées

L’administration fiscale rappelle également l’obligation de déclaration des factures non réglées dans les délais légaux. Cette mesure concerne les personnes physiques et morales dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe se situe entre 2 et 10 millions de dirhams pour un exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025.

Ces contribuables doivent déclarer les factures émises à partir du 1er janvier 2025 qui n’ont pas été payées dans les délais réglementaires. La déclaration doit être effectuée avant le 1er avril 2026 via l’espace professionnel des téléservices SIMPL-Délais de paiement sur le portail officiel de la DGI www.tax.gov.ma. Le montant de l’amende correspondante doit être versé simultanément.

La même obligation s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 et 50 millions de dirhams. En revanche, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams restent soumises à une déclaration trimestrielle à effectuer à la fin du mois suivant chaque trimestre.

La DGI précise que l’absence de factures impayées ne dispense pas les contribuables du dépôt de la déclaration.

Un accompagnement numérique des contribuables

Afin de faciliter ces démarches, la Direction générale des impôts met à disposition des contribuables plusieurs outils d’accompagnement. Le guide de télédéclaration, le cahier des charges et les annexes relatives aux échanges de données informatisées peuvent être téléchargés sur le portail officiel de la DGI www.tax.gov.ma..

Ces ressources visent à aider les entreprises et les professionnels à accomplir correctement leurs obligations fiscales dans un environnement administratif de plus en plus digitalisé.