Liberté associative : le récépissé au cœur de la bataille du droit

Au lancement de la campagne électorale pour les législatives du 23 septembre 2026, L’Espace associatif adresse aux partis politiques un mémorandum appelant à garantir la liberté de création des associations. Le document dénonce les refus et retards administratifs qui fragilisent le régime déclaratif et propose huit mesures pour sécuriser les démarches sur l’ensemble du territoire.

Un droit constitutionnel contrarié sur le terrain

La liberté d’association est présentée comme l’un des fondements de l’État de droit, de la démocratie et de la participation citoyenne. Une société civile libre et pluraliste permet aux citoyens de s’organiser pacifiquement, de défendre des causes légitimes, d’assurer des services de proximité et de contribuer aux politiques publiques.

Ce droit repose sur les instruments internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Maroc, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est également consacré par la Constitution, dont l’article 12 reconnaît la liberté de créer des associations et des organisations non gouvernementales et d’exercer leurs activités dans le respect de la Constitution et de la loi. Pour les auteurs du mémorandum, sa protection dépasse donc les intérêts du seul tissu associatif. Elle engage la crédibilité de la participation citoyenne et la construction de l’État de droit.

Le cadre juridique marocain repose sur une déclaration, non sur une autorisation préalable. Le mémorandum relève pourtant des refus de réceptionner les dossiers de création, de renouvellement des dirigeants ou de modification des statuts. Il signale aussi des récépissés provisoires non remis immédiatement, des récépissés définitifs retardés et des exigences que la loi ne prévoit pas. Ces écarts ont déjà été relevés par le Conseil national des droits de l’Homme, le Conseil économique, social et environnemental et des acteurs de la société civile.

Quand la déclaration devient une autorisation déguisée

L’article 5 de la loi encadrant les associations fixe pourtant une procédure précise. La déclaration de création ou de renouvellement du bureau doit être déposée auprès de l’autorité administrative locale, directement ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Un récépissé provisoire cacheté et daté doit être remis sur-le-champ. Lorsque les formalités sont remplies, le récépissé définitif doit être délivré dans un délai maximal de soixante jours.

Le refus de recevoir le dossier ou de remettre le récépissé provisoire affaiblit le régime déclaratif. Il suspend l’existence juridique de l’association à une décision administrative que la loi n’a pas prévue. Le dahir du 15 novembre 1958 organise pourtant le traitement des irrégularités. Son article 3 fixe les cas de nullité, l’article 5 prévoit une transmission éventuelle au parquet et l’article 7 confie au tribunal de première instance les demandes de nullité et de dissolution engagées par le ministère public.

Le contrôle des situations contraires à la loi relève donc de la justice. En lui substituant une enquête ou une approbation préalable, l’administration transforme la déclaration en autorisation déguisée. Les associations signataires disent ne pas contester le rôle de l’administration. Elles réclament une application uniforme des mêmes règles dans toutes les villes, provinces et régions du Royaume.

Des blocages aux conséquences très concrètes

L’absence de récépissé ne se limite pas à un différend administratif. Les associations doivent établir leur situation juridique auprès des banques, des administrations, des collectivités territoriales, des partenaires, des bailleurs de fonds et des gestionnaires d’espaces publics. Sans récépissé à jour, elles peinent à gérer un compte bancaire, signer une convention, accéder à un financement ou à une salle et prouver la qualité de leurs représentants.

La reconnaissance juridique théorique devient alors une entrave à l’activité. Le mémorandum y voit un indicateur de la primauté du droit et de la qualité du service public. Il rappelle que les associations restent tenues au respect de la loi, à la transparence, à la bonne gouvernance et à la reddition des comptes. En retour, l’administration doit respecter les procédures, les délais et les garanties fixés par le législateur.

Huit mesures soumises aux partis politiques

Le mémorandum demande d’abord aux partis de garantir la remise immédiate du récépissé provisoire dès lors que le dossier comporte les pièces prévues par la loi. Il propose ensuite que la preuve du dépôt, notamment la notification par huissier de justice, produise pleinement ses effets juridiques en cas de refus administratif. La preuve électronique devrait également être reconnue, afin que l’administration ne puisse tirer avantage de sa propre défaillance.

Troisième proposition : créer, parallèlement au dépôt physique, une plateforme nationale unifiée. Elle délivrerait un récépissé électronique daté et horodaté, avec un numéro de suivi, et indiquerait l’avancement du dossier. Le texte réclame aussi la fin des pièces supplémentaires non prévues par les textes. Si le dossier est incomplet, l’administration devrait envoyer une notification unique et motivée précisant les éléments manquants et leur fondement juridique.

Les signataires veulent intégrer ces démarches aux garanties de la loi 55.19 sur la simplification administrative. Le principe selon lequel le silence de l’administration à l’expiration du délai vaut accord devrait être adapté au régime déclaratif. Cet effet juridique automatique empêcherait le blocage du droit sans constituer une autorisation implicite. L’association obtiendrait une attestation de dépôt et de situation juridique opposable aux administrations, aux banques et aux partenaires.

Le mémorandum préconise une voie de réclamation urgente et indépendante contre les refus, les récépissés non délivrés et les demandes illégales. Il veut un guide national contraignant, affiché dans les administrations et en ligne, ainsi qu’une formation des agents. Il réclame enfin des données régulières sur les dossiers, les récépissés, les retards et les plaintes, puis un bilan périodique au Parlement.

Un engagement attendu dès la prochaine législature

L’Espace associatif invite chaque parti à rendre publique sa position et à inscrire ces mesures dans son programme électoral. Les formations représentées au Parlement ou participant au gouvernement seraient appelées à les traduire en initiatives législatives, réglementaires et de contrôle, selon un calendrier clair. Questions parlementaires, commissions, missions d’information et évaluations des politiques publiques devraient maintenir cette question dans le champ du contrôle démocratique.

Le dialogue avec les associations devrait se poursuivre après le scrutin. En demandant aux partis de signer la fiche d’engagement jointe, les signataires veulent faire de la liberté associative et de la sécurité juridique un engagement mesurable. Leur demande centrale est claire : le récépissé atteste un dépôt conforme à la loi, il n’est pas une permission laissée à l’administration.