La Cour des comptes a rendu public son rapport annuel au titre de l'année 2015, une synthèse des rapports relatifs à 28 missions effectuées par les différentes chambres de la Cour des comptes en matière de contrôle de la gestion.

La Cour des comptes a également rendu 399 arrêts en matière de vérification et de jugement des comptes et 25 arrêts en matière de discipline budgétaire et financière. Elle a également saisi le ministre de la justice de 8 affaires pour des faits de nature à justifier des sanctions pénales.

Les cours régionales des comptes ont aussi effectué 58 missions de contrôle de la gestion couvrant tous les types de collectivités territoriales et les services publics locaux, ainsi que certaines sociétés de gestion déléguée. Elles ont, aussi, rendu 1.891 jugements définitifs en matière de jugement des comptes et 6 jugements dans le domaine de la discipline budgétaire et financière.

Pourquoi les CRI ont du mal à atteindre leurs objectifs

Selon la Cour des comptes, la non-mise en place d’une stratégie commune aux Centres Régionaux d’Investissements (CRI) figurent parmi les contraintes qui empêchent ces entités d’atteindre les objectifs qui leur ont été assignés.

Dans le cadre de l’évaluation de l’expérience de ces centres, des résultats « significatifs » ont été enregistrés au niveau de la création des entreprises, notamment dans la réduction des délais de création, relève la Cour des comptes faisant, néanmoins, état de « plusieurs contraintes internes et externes qui n’ont pas permis à ces entités d’atteindre les objectifs qui leur ont été assignés », dont l'adoption de plans d’actions propres à chacun.

De plus, le rapport pointe du doigt l'absence d’un statut particulier du personnel des CRI, l'existence de moyens financiers tributaires des subventions de l’Etat, l'absence de suivi des entreprises créées, ainsi qu'un rôle limité des CRI dans la déclinaison des politiques nationales au niveau local.

La Cour des comptes évoque également l'insuffisance de l’interconnexion informatique des CRI avec leurs partenaires, la représentation limitée des administrations au sein du guichet unique et l'absence d’un système unique de paiement des frais de création, ainsi que d’un cadre juridique qui régit la Commission Régionale d’Investissement.

« En effet, la lettre royale du 9 janvier 2002 a prévu la création de cette commission. Toutefois les deux circulaires du ministre de l’Intérieur (en 2002 et 2010) ont, juste, précisé son rôle sans fixer les modalités de sa composition, son organisation et son fonctionnement », indique le rapport.

Celui-ci  rappelle que le Maroc a connu la création de 16 CRI sous la responsabilité des Walis, conformément aux orientations de la lettre royale adressée au premier ministre en date du 9 janvier 2002, concernant la gestion déconcentrée de l’investissement.

Ces CRI visent à assurer deux missions principales, à savoir le concours à la création d'entreprises et le soutien à l’investissement, et ce à travers deux guichets.