La commission du marché intérieur au parlement européen a approuvé, ce jeudi 26 janvier, l’accord provisoire avec le conseil sur la directive européenne relative au contrôle des armes à feu.

La législation révisée durcit les contrôles sur les armes tirant à blanc et les armes mal neutralisées, comme celles qui ont été utilisées lors des attentats terroristes à Paris, et contraint les pays de l’UE à mettre en place un « système de contrôle » pour la délivrance ou le renouvellement des autorisations et pour l’échange mutuel d’informations.

Le britannique Vicky Ford, en charge de cette législation au parlement européen a déclaré que « c’est un accord qui maintient l’équilibre entre les intérêts des détenteurs légitimes d’armes et ceux des citoyens en faveur d’une Europe plus sûre ».

La directive européenne sur les armes à feu fixe les conditions dans lesquelles les particuliers peuvent acquérir et posséder légalement des armes ou les transférer vers un autre pays de l’UE.

En dépit de certaines avancées, la commission européenne, qui avait lancé cette réforme quelques jours après les attentats de Paris en novembre 2015, a estimé que la nouvelle législation ne va pas aussi loin qu’elle le souhaitait. L’exécutif européen proposait notamment une « interdiction complète des armes à feu semi-automatiques, les plus dangereuses », ainsi que l'interdiction d'armes d'assaut pour des collectionneurs privés.

Au final, certaines propositions n’ont pas été retenues, en raison de divergences entre certains états membres et au sein du parlement européen. Le projet législatif devrait être voté en plénière en mars et ensuite être formellement approuvé par le conseil des ministres de l’UE. Les états membres disposeront de 15 mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la directive pour transposer les nouvelles règles en droit national et de 30 mois pour introduire les nouveaux systèmes de partage d’informations sur les armes à feu.