Une dotation forfaitaire de la contribution de l?Etat ? 750.000 dirhams pour chaque parti. Les si?ges remport?s par les femmes valent cinq fois plus que les hommes. Hausse du plafond des d?penses des candidats ? 50.000 dh?

Le Conseil de gouvernement a adopt? mercredi plusieurs projets de d?crets relatifs aux ?lections du 7 octobre pour la mise en place de la plateforme juridique r?gissant cette importante ?ch?ance nationale.

Il s?agit de quatre projets de d?crets relatifs aux pr?paratifs des prochaines l?gislatives, qui one ?t? pr?sent?s par le ministre d?l?gu? aupr?s du ministre de l'Int?rieur. Les quatre projets de textes concernent la contribution de l'?tat au financement des campagnes ?lectorales des partis politiques pour le choix des membres de la Chambre des repr?sentants, la fixation des d?lais et des formalit?s relatifs ? l'utilisation de la contribution de l'Etat au financement des campagnes ?lectorales, et du plafond des d?penses engag?es par les candidats et la d?termination des emplacements r?serv?s ? l'affichage ?lectoral.?

Le premier projet de d?cret no 2-16-666 ?est relatif au montant allou? ? la dotation forfaitaire de la contribution de l?Etat, ainsi que les modalit?s de r?partition du montant allou? ? la deuxi?me dotation de la contribution pr?cit?e.

Le projet propose une dotation forfaitaire de la contribution de l?Etat ? 750.000 dirhams pour chaque parti politique et de r?partir le montant de la deuxi?me dotation en deux tranches de 50 % chacune, dont la premi?re sera vers?e en selon le nombre de voix obtenues, alors que la seconde le sera en fonction du nombre des si?ges remport?s.

Afin d?encourager la repr?sentativit? f?minine, le projet de d?cret stipule que pour chaque si?ge ? pourvoir, ouvert aux candidats hommes et femmes sur un pied d??galit?, si une femme est ?lue, le montant de la dotation sera multipli? par cinq. Il stipule aussi la possibilit? de verser une avance dont le montant total ne d?passe pas 30 % ?de la deuxi?me tranche de la contribution de l?Etat au profit des partis politiques qui en ont fait la demande.

Le montant avanc? pour chaque parti politique est fix? proportionnellement au montant obtenu par le parti concern? lors de l?ann?e pr?c?dant le scrutin, au titre de la subvention annuelle octroy?e aux partis politiques pour contribuer ? couvrir leurs charges de gestion.

En vertu de ce projet de d?cret, le ministre de l?Int?rieur adresse un ?tat des lieux au premier pr?sident de la Cour des Comptes sur les sommes per?ues par chaque parti politique, imm?diatement apr?s le versement du montant de la contribution, en incluant si besoin est, le montant d?avance non d? pour les partis concern?s.

Pour ce qui est du projet de d?cret no 2-16-667 fixant les d?lais et les formalit?s relatifs ? l'utilisation de la contribution de l'Etat au financement des campagnes ?lectorales des partis politiques participant aux ?lections g?n?rales de la Chambre des repr?sentants, il pr?cise les modalit?s d'utilisation par ces formations politiques des sommes per?ues ? titre de contribution au financement des campagnes.? Il s'agit de l'ensemble des d?penses relatives au d?roulement et organisation des campagnes ?lectorales des partis politiques concern?s, pr?vues dans le projet au titre du soutien financier pr?sent? par les formations politiques ? leurs candidats sous forme de sommes re?ues comme contribution pour le financement de leurs campagnes. Elles comprennent ?galement la couverture des d?penses relatives ? la presse, l?impression, l?affichage, les spots et capsules, le loyer des emplacements r?serv?s ? l?affichage et au paiement des r?mun?rations dues au titre de services rendus. Ces d?penses concernent aussi, selon le texte, la couverture des d?penses li?es ? l?organisation de rencontres et r?unions publiques, la r?alisation et la diffusion des spots publicitaires via les radios priv?es et Internet, l?acquisition de divers ?quipements n?cessaires ? la campagne ?lectorale, ainsi que d?autres d?penses enregistr?es le jour du scrutin. Le projet d?finit aussi les documents que les partis politiques ayant b?n?fici? du soutien financier public se doivent de pr?senter pour justifier les sommes per?ues, tout en exhortant les partis politiques ? restituer les sommes non utilis?es ou non justifi?es ? la tr?sorerie g?n?rale du Royaume. Il stipule ?galement que le premier pr?sident de la Cour des comptes informe le ministre de la Justice et des libert?s de tous les dysfonctionnements observ?s dans l?usage de la contribution financi?re de l?Etat pour prendre les mesures pr?vues par la loi.

Quant au projet de d?cret no 2-16-668 fixant le plafond des d?penses engag?es par les candidats lors des campagnes ?lectorales au titre des ?lections g?n?rales et partielles des membres de la Chambre des repr?sentants, il s?inscrit dans le cadre de la mise en ?uvre des articles 93 et 94 de la loi organique 27-11 relative ? la Chambre des repr?sentants telle que modifi?e et compl?t?e. Ce projet fixe le plafond des d?penses ? 500.000 dirhams pour chaque candidat ou candidate, pr?voit les justificatifs des d?penses ?lectorales et oblige le mandataire de chaque liste ou chaque candidat, selon le cas, ? soumettre un rapport d?taill? des sources de financement de sa campagne ?lectorale et un inventaire des d?penses engag?es ? partir du trenti?me jour pr?c?dant la date du scrutin jusqu'au 15?me jour suivant la m?me date, en accompagnant ce dossier de tous les documents justifiant ces d?penses. Ce dispositif juridique encadrant les prochaines ?ch?ances ?lectorales a ?t? parachev? par l'adoption du projet de d?cret no 2-16-669 relatif aux emplacements r?serv?s ? l'affichage ?lectoral ? l'occasion de l'?lection des membres de la Chambre des repr?sentants.? Ce texte, qui intervient en application des articles 32 et 33 de la loi organique relative ? la Chambre des repr?sentants telle que modifi?e et compl?t?e, pr?cise de mani?re restrictive la liste des emplacements o? l?affichage ?lectoral est interdit et les mesures administratives ? prendre contre toute contravention, l'objectif ?tant de garantir un bon d?roulement de la campagne ?lectorale et l??galit? des chances entre les diff?rents candidats et pr?server la s?curit? publique. Ledit projet pr?cise les formes et le format maximal des affiches, tout en pr?voyant des r?gles int?ressant les affiches sous formes de banderoles, et clarifie en ce qui concerne le contenu des affiches ?lectorales, les informations et indications que les mandataires de listes ou les candidats peuvent inscrire. Il comporte ?galement des dispositions int?ressant les modalit?s d?utilisation des affiches ?lectorales sur les mats d??clairage public et les emplacements o? l?affichage est autoris?. L'adoption en Conseil de gouvernement de ces quatre projets de d?crets intervient apr?s l'adoption par les deux Chambres du parlement de deux projets de lois organiques relatifs aux partis politiques et ? la Chambre des repr?sentants.? Le premier texte modifiant et compl?tant la loi organique relative aux partis politiques vise essentiellement ? ?largir la base des alliances ?lectorales pour englober les ?lections des membres de la Chambre des repr?sentants, outre la d?finition de certaines dispositions relatives au financement public accord? aux partis politiques. Pour plus de transparence, le nouveau texte somme les partis de rendre spontan?ment au Tr?sor les fonds qui n?ont pas ?t? d?pens?s au titre du financement public annuel et de la contribution de l?Etat au financement des campagnes ?lectorales. Le projet de loi organique no 20.16 modifiant et compl?tant la loi organique no 27.11 relative ? la Chambre des repr?sentants vise, lui, ? apporter des modifications limit?es au syst?me ?lectoral de la Chambre des repr?sentants et ? adapter le texte actuel aux modifications approuv?es ? l?occasion des ?lections communales et r?gionales de 2015, notamment celles li?es ? la possibilit? pour des coalitions partisanes de pr?senter des candidatures communes et au d?veloppement du cadre juridique r?gissant la campagne ?lectorale. Le projet de loi organique propose le soutien de la pr?sence des jeunes dames ? la Chambre des repr?sentants, en tant que mesure suppl?mentaire visant ? renforcer la repr?sentativit? f?minine au sein de cette instance. Dans le cadre de l?interaction positive du gouvernement avec les demandes de r?vision du seuil actuel en vue de tenir compte du plus grand nombre d??lecteurs participant au scrutin, le projet de loi propose la r?duction de 6 ? 3 PC du seuil requis au titre de la distribution des si?ges au niveau des circonscriptions ?lectorales. Pour mettre le texte actuel en conformit? avec les modifications adopt?es en 2015 et stipulant des candidatures communes entre coalitions partisanes, ledit projet propose l??largissement de cette possibilit? aux membres de la Chambre des repr?sentants. Ledit projet propose d?int?grer les dispositions adopt?es lors des ?lections communales et r?gionales de 2015, en vue de d?passer les anciens modes d?organisation des campagnes ?lectorales et met l?accent sur le principe de l??galit? des chances entre les concurrents, en terme d?affichage ?lectoral, tout en veillant ? la moralisation des programmes ?lectoraux et ? la pr?servation de l?esth?tique des espaces r?serv?s ? l?affichage.