Le projet de loi relatif ? la justice militaire a ?t? adopt? ? l?unanimit?, lors de la s?ance pl?ni?re de ce mercredi devant la Chambre des conseillers

Le projet de loi n? 108-13 propose une r?forme du Code de la justice militaire. Celui-ci a ?t? adopt? en 1956. Aujourd?hui, ses dispositions devront ?tre harmonis?es avec le nouveau cadre constitutionnel suite ? sa r?forme en 2011. La refonte en vertu de l?adoption de ce projet de loi devra ?galement mettre le Code de la justice militaire en corr?lation avec les principes des textes l?gislatifs et des conventions internationales en mati?re de droits humains, ratifi?es par le Maroc. Le charg? de la coordination aupr?s de la Commission de justice de l?gislation et des droits de l?Homme pour la pr?sentation des amendements du groupe de majorit? parlementaire, Abdellatif Ouammou, s?est prononc? l?-dessus.

Ayant intervenu en pl?ni?re devant la Chambre des conseillers pour l?adoption de ce projet de loi, il a rappel? que ce nouveau texte permettra un contr?le plus efficace de la justice militaire, pour conna?tre son degr?s de respect des droits et du principe d??quit?. Son argumentaire favorable au projet de loi rappelle certains principes de l?Etat de droit?: ??les syst?mes d?mocratiques ont opt? pour la supervision de l?autorit? militaire disposant d?un pouvoir judiciaire par la justice, au m?me niveau que le pouvoir judiciaire civil. Ces syst?mes ont ?galement choisi que la mise en place de tribunaux militaires reste occasionnelle et non pas permanente. Leur instauration se limite ? des verdicts concernant exclusivement les membres du corps militaire, impliqu?s dans des crimes commis lors de l?exercice de leurs fonctions. Ces instances sont pr?sid?es par des juges civils de haut rang, nomm?s par le roi en tant que chef du Conseil supr?me de l?autorit? de l?arm?e, ainsi qu?en sa qualit? de commandant supr?me des Forces des Arm?es Royales??.

Dans son intervention, Abdellatif Ouammou a rappel? aussi que la pr?sence des tribunaux militaires, dans sa forme actuelle, soulevait la probl?matique du droit ? un proc?s ?quitable?: ??les tribunaux militaires sont rest?s un symbole de la violation explicite du principe d??galit? devant la loi??. Cette forme actuelle donne des preuves du ??de garanties d?ind?pendance et d?impartialit? des juges de la justice militaire??.

L?adoption de ce projet de loi permettra donc de combler ces manquements, tout en inscrivant la r?forme du Code de justice militaire dans le cadre de la r?forme globale de justice. En effet, le Conseil national des droits de l?Homme (CNDH) avait pr?c?demment signal? la n?cessit? de r?former ce domaine, en adressant un m?morandum ? cet effet en mars 2013.