Le projet de loi sur la gr?ve sera dans le circuit l?gislatif tr?s prochainement. Sa nouvelle mouture doit ?tre communiqu?e aux acteurs sociaux en moins d?un mois

En septembre, le ministre de l?Emploi et des Affaires Sociales avait mentionn? la n?cessit? pressante d?un cadre l?gislatif pour le doit de gr?ve. Il avait pr?cis? qu?un projet de loi serait d?pos? au Parlement ??sous trente jours??, ??selon un esprit consensuel et de mani?re concert?e avant son introduction dans le circuit d?adoption sachant que toutes les lois organiques auxquelles renvoie la constitution doivent ?tre adopt?es au cours de la l?gislature actuelle??. Aujourd?hui, le ministre d?clare qu?une derni?re version de ce projet de loi est sur les rails. Elle n?a pas encore ?t? r?v?l?e publiquement, puisqu?avant de passer par le Parlement, elle devra ?tre communiqu?e aux diff?rents partenaires sociaux pour consultation.

Quoi qu?il en soit, le projet de loi prochainement d?battu au Parlement proposera un cadre d?fini et plus pr?cis sur les modalit?s de la gr?ve. En effet, le sujet a longtemps ?t? noy? dans plusieurs autres d?bats, bien des ann?es avant l?actuelle l?gislature. Dans la Constitution marocaine d?avant 2011, le droit de gr?ve ?tait garanti par l?article 14, sans plus. Pour cause, la loi organique sens?e l?encadrer n?avait jamais vu le jour?: ? le droit de gr?ve demeure garanti. Une loi organique pr?cisera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit peut s?exercer??. Cet article revenait dans tous les changements au niveau de la Constitution, depuis 1963. Actuellement, cette garantie revient dans l?article 29 de la Constitution telle que r?form?e en 2011?: ??sont garanties les libert?s de r?union, de rassemblement, de manifestation pacifique, d?association et d?appartenance syndicale et politique. La loi fixe les conditions d?exercice de ces libert?s. Le droit de gr?ve est garanti. Une loi organique fixe les conditions et les modalit?s de son exercice??.

Le ministre de l?Emploi pr?cise que l??laboration de cette loi organique est inscrite dans le programme l?gislatif du gouvernement pour 2013 et 2014. Hormis la question de l?adoption ou non de son texte au Parlement, celui-ci devra de toutes les mani?res ?tre d?battu au sein de l?h?micycle. En effet, l?article 86 ?dicte au gouvernement de le faire?: ??les lois organiques pr?vues par la pr?sente Constitution doivent avoir ?t? soumises pour approbation au Parlement dans un d?lai n?exc?dant pas la dur?e de la premi?re l?gislature suivant la promulgation de ladite Constitution??.

Avant le passage au Parlement, une consultation, approbation de facto ou d?bat doit ?tre men?e autour du texte, avec les partenaires sociaux. La mouture qui devrait leur ?tre soumise n?ayant pas ?t? rendue officielle, les questions demeurent autour du degr? d?accord sur les principes des la loi organique et sur ses d?tails. Il est su d?embl?e que plusieurs points de d?saccord demeurent encore, entre gouvernement et syndicats, autour de l?amendement ou de l?abrogation par exemple de l?article 288 du Code p?nal. Lequel, restreint, voire sanctionne, la pratique de la gr?ve par des peines privatives?de libert? : ??est puni de l?emprisonnement d?un mois ? deux ans et d?une amende de 200 ? 5 000 dirhams ou de l?une de ces deux peines seulement, quiconque, ? l?aide de violences, voies de fait, menaces ou man?uvres frauduleuses, a amen? ou maintenu, tent? d?amener ou de maintenir, une cessation concert?e du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l?industrie ou du travail. Lorsque les violences, voies de fait, menaces ou man?uvres ont ?t? commises par suite d?un plan concert?, les coupables peuvent ?tre frapp?s de l?interdiction de s?jour pour une dur?e de deux ? cinq ans??. En plus de cet article, les acteurs sociaux pressent encore la Maroc pour ratifier la Convention n? 87 de l?Organisation Internationale de Travail (OIT). Mais cette ratification ne pourra pas ?tre faire sans la r?vision de l?article 288 du Code p?nal, puisqu?elle est justement relative ? la Convention sur la libert? syndicale et la protection du droit syndical, dont le droit de gr?ve.