Plus de mise en fourrière de la voiture en cas d’infraction

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fourriere_flash L'annulation de la mise en fourri?re du v?hicule en cas d'infraction li?e ? un stationnement non r?glementaire ou dangereux, principale modification au Code de la Route L'annulation de la sanction consistant en la mise en fourri?re, pendant 24 heures, du v?hicule en cas d'infraction li?e ? un stationnement non r?glementaire ou dangereux et ce, en l'absence du chauffeur ou en cas du refus d'obtemp?rer, avec possibilit? de mettre fin ? cette contravention en proc?dant au payement de l'amende prescrite, constitue la principale modification apport?e au projet de loi modifiant et compl?tant la loi portant Code de la route, promulgu?e par le Dahir en date du 26 Safar 1431 (11 f?vrier 2010), adopt? par le Conseil de gouvernement r?uni le 9 juillet. Il a ?t? ?galement convenu, en vertu des nouveaux amendements, d'annuler la mise en fourri?re, pendant 10 jours, du v?hicule en cas d'infraction li?e au d?faut de visite technique avec possibilit? de mettre fin ? cette infraction en proc?dant ? une visite technique et en payant l'amende y aff?rente, de m?me qu'il a ?t? d?cid? de lier la confiscation de certains v?hicules objet d'un jugement de confiscation au profit de l'Etat ? leur retrait d?finitif de la circulation, selon un document de pr?sentation du minist?re d?l?gu? charg? du Transport.

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