Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté un projet de décret complétant le décret pris pour application de la loi relative à l’Assurance maladie obligatoire de base, au profit des personnes capables d’assumer les frais de cotisations et qui n’exercent aucune activité rémunérée ou non rémunérée, a souligné le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ce projet vise entre autres à compléter le décret n° 2.23.690 du 1er Joumada II 1445 pris pour application de la loi 60.22 susmentionnée, en son article 7 bis, afin de déterminer les modalités permettant de vérifier l’adhésion des assurés qui remplissent les conditions d’assujettissement au régime global de l’AMO et la régularité du paiement des cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) afin qu’ils puissent bénéficier des aides et subventions publiques.

Projet de loi relatif au code des juridictions financières

Le Conseil de Gouvernement a adopté, jeudi à Rabat, le projet de loi, présenté par le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, qui s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des dispositions de la loi portant statut des magistrats, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas 

Le statut des magistrats des juridictions financières est similaire à celui des magistrats, notamment en ce qui concerne les grades, les échelons et les indices, a précisé le ministre.

En outre, il a fait savoir que ce projet de loi a pour objectif de compléter les dispositions des articles 165 et 192 de la loi n°62.99, en introduisant un nouveau grade, après le grade exceptionnel, dénommé "grade supérieur".

Cette mesure, prend effet au 23 mars 2023, date d’entrée en vigueur des dispositions applicables à leurs homologues soumis au statut des magistrats, et ce en vertu de la loi organique n°14.22 précitée, a-t-il noté.

Projet de décret relatif à la sûreté et à la sécurité nucléaire et radiologiques

Le Conseil de gouvernement a adopté par ailleurs un projet de décret relatif à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création de l’Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques, présenté par la ministre de la Transition énergétique et du Développement durable, Leila Benali.

Il s’agit du projet de décret n°2.24.402 portant application de la troisième section du Chapitre IV du Titre I de la loi relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création de l’Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques, concernant l’application des garanties dans le cadre du Traité sur la non prolifération des armes nucléaires.

Ce texte vise à définir les prérequis relatifs à la communication des renseignements à l’Agence précitée portant sur les installations et autres emplacements, et sur l’importation et l’exportation de matériel et de technologies connexes,.

Le projet de décret a également pour objectif d’établir les dispositions pour assurer la mise en place d’un système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires par l’Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques, ainsi que les dispositions nécessaires aussi bien aux opérations d’inspection nationale que celles menées par les inspecteurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique.