Rabat - Le Conseil de gouvernement, réuni vendredi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de décret modifiant et complétant le décret portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations (AMDIE), visant à placer ladite Agence sous la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée de l'investissement, au lieu de celle chargée de l'industrie, de l'investissement et du commerce.

Présenté par le ministre délégué chargé de l’Investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, Mohcine Jazouli, ce projet a pour objectif de modifier et compléter le décret susmentionné, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Parallèlement, il a été procédé à une révision de la composition du Conseil d'administration de l'AMDIE, a fait savoir le ministre, notant que l'autorité gouvernementale chargée du commerce fera désormais partie des membres de ce Conseil au regard des missions attribuées à l'Agence dans le domaine du développement des exportations.

Adoption d'un projet de décret sur les commissions régionales du recours fiscal

Le conseil de gouvernement a adopté également le projet de décret fixant le nombre des commissions régionales du recours fiscal, leurs sièges et leurs ressorts.

Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de décret s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 225 bis du Code général des impôts (CGI) instituant les commissions régionales du recours fiscal, a rapporté le porte-parole du gouvernement.

Ces commissions connaissent des réclamations sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui possèdent leur siège social ou leur principal établissement à l'intérieur du ressort de ces commissions, a expliqué Mme Fettah, notant que ce même article stipule que le nombre, le siège et le ressort de ces commissions sont fixés par voie réglementaire.

M Baitas a précisé que ce projet de décret comprend des dispositions réglementaires fixant en 9 le nombre de commissions régionales du recours fiscal, soit le même nombre des directions régionales des impôts.

Le siège de ces commissions sera au niveau des tribunaux administratifs ou des tribunaux de première instance pour les régions où il n'y a pas un tribunal administratif, a précisé la ministre, affirmant que le champ de compétences des commissions régionaux du recours fiscal correspondra à celui des directions régionales des impôts.