Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.24.1122 fixant le salaire minimum légal pour les activités agricoles et non agricoles, présenté par le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri.

Ce projet intervient en application des engagements liés à l’amélioration des revenus des salariés du secteur privé, contenus dans l’accord social tripartite signé le 29 avril 2024 entre le gouvernement, les centrales syndicales les plus représentatives et les organisations professionnelles des employeurs, concernant l’augmentation du salaire minimum légal pour les activités agricoles et non agricoles, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ce projet de décret, qui prévoit une augmentation du salaire minimum légal de 5% dans les activités non agricoles et agricoles, fixe à 17,1 dirhams le salaire minimum par heure dans les activités non agricoles à partir du 1er janvier 2025, a-t-il détaillé.

A compter du 1er avril 2025, le salaire minimum légal payé pour une journée de travail dans les activités agricoles sera fixé à 93 dirhams, a ajouté le ministre.

Projet de décret relatif à l’application de la TVA prévue au titre III du CGI

Le Conseil de gouvernement a également adopté un projet de décret relatif à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au titre III du Code général des impôts (CGI), présenté par le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa.

Ce projet vise à modifier et compléter le décret le décret n°2-06-574, conformément aux dispositions introduites par l’article 8 de la loi de finances n° 60.24 pour l’exercice 2025, concernant cette taxe, a expliqué le ministre délégué chargé de

Projet de décret fixant la liste des congés exceptionnels accordés aux magistrats

Le Conseil de gouvernement a par ailleurs adopté le projet de décret n° 2.24.865 fixant la liste des congés exceptionnels dont bénéficient les magistrats et la liste des maladies leur donnant droit à des congés de maladie de moyenne et longue durée.

Ce projet vise principalement à définir la liste des congés exceptionnels dont bénéficient les magistrats, la liste des maladies leur donnant droit à des congés de maladie de moyenne et longue durée, avec renvoi à la décision du président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire pour définir les modalités de prise des congés précités.