Conseil de la concurrence : Dysfonctionnement ? Oui mais...

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Driss Guerraoui, président du Conseil de la Concurrence

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Quelle histoire! De l'inédit! Dans la pratique institutionnelle marocaine, cette affaire du Conseil de la concurrence est un cas de figure à nul autre pareil. Voilà en effet un organe constitutionnel qui explose par suite d'une crise interne et qui voit le Roi prendre en mains cette situation... 

Le rappel des faits est intéressant à relever; il témoigne suffisamment du déroulé procédural marquant ce processus. Le 23 juillet, le président de ce Conseil, dans une note, informe le Souverain de la décision prise par cet organe, en séance plénière, le 22 juillet, infligeant une sanction pécuniaire de 9% du chiffre d'affaires annuel réalisé au Maroc par trois grands distributeurs pétroliers et d'un montant inférieur les autres opérateurs. Cinq jours plus tard, le 28 juillet, le même président, Driss Guerraoui, se fend d'une seconde note informant alors le Souverain que le montant a été revu avec cette fois une seule amende de 8 % pour toutes les sociétés pétrolières. Ce même jour, une fiche est également adressée à SM le Roi, émanant cette fois de plusieurs membres de ce Conseil. Un réquisitoire contre le Président du Conseil s'apparentant à une dénonciation de "transgressions de procédure " et d'"agissements de la part du président", tous actes entachant à leurs yeux" la qualité et l'impartialité de la décision prise par le Conseil", lors de sa plénière, la veille, le 27 juillet. 

Les griefs invoqués à cet égard sont nombreux et accablants : une communication contestable, un passage forcé au vote avant la clôture du débat, une violation de l'article 39 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence,  l'opacité de la procédure d'instruction et pour finir la mise en cause du "comportement du président qui laisse penser qu'il agit sur instructions ou selon un agenda personnel". 

La charge est lourde; elle cloue au pilori ce président en faisant son procès devant la plus haute autorité du Royaume. Cet historique aide à mieux appréhender certains tenants et aboutissants de cette crise ouverte. Et d'abord ceci : la confidentialité des travaux du Conseil n'a pas été respectée. Ses délibérations ainsi que les documents y afférents "sont soumis au secret professionnel" , comme le prescrivent les dispositions de l'article 26 de 1'Avis du Conseil de la Concurrence N°1/A/19 du 14 février 2019. Il est ainsi fait état d'un premier vote avec 12 voix pour et une contre, alors que cette information rendue publique relevait bien du secret professionnel. Par ailleurs, aucun élément n'est donné quant aux voix qui ont conduit une majorité à voter les décisions prises lors de la réunion de la formation plénière en date du 27 juillet. 

Autre interrogation : comment expliquer le désaccord de plusieurs membres du Conseil ? C'est leur droit et personne ne peut évidemment les en priver. Mais lors de cette délibération- toujours à huis clos (art.25) - une majorité d'au moins huit (8) membres dont un membre magistrat, a voté pour la décision proposée par le président - c'est le quorum fixé par les dispositions de l'article 24 du règlement intérieur. Cette session est donc de ce fait régulière, la règle du quorum n'étant applicable que lorsqu'il y a des saisines urgentes - ce qui n'était pas le cas en l'espèce. 

Mais il y a plus. L'on ne s'explique pas en effet la modification intervenue quant aux sanctions pécuniaires entre la décision du Conseil en date du 23 juillet et celle prise, le 27 juillet, par la même formation plénière du conseil. Après pratiquement plus de dix huit mois de procédure ( auditions des sociétés pétrolières et instruction), quels facteurs ont conduit à ce rétropédalage en quelques jours, fixant un seul et même taux de 8% à celles-ci ?Assurément, un mauvais point pour le Conseil, portant atteint  à sa crédibilité en tant qu'organe et à celle des membres qui, majoritairement, ont approuvé cette décision. 

Cela dit, reste une dernière interrogation de principe que l'on ne saurait évacuer : celle de l'intervention royale fondée sur les dispositions de l’article 42 de la constitution. Le communiqué officiel du cabinet royal précise qu'au vu de "la confusion qui entoure ce dossier et des versions si contradictoires présentées", SM le Roi "fermement attaché à l'indépendance et à la crédibilité des institutions et garant de leur bon fonctionnement a décidé : composition d'une commission ad hoc". De fait, cette commission substitue la carence déclarée officiellement du Conseil de la concurrence, en son lieu et place, de manière ponctuelle sans doute mais en pleine capacité, elle gèle pour un temps cette instance constitutionnelle et assume pleinement les attributions qui lui sont confiées.  La commission ad hoc est "chargée de mener les investigations nécessaires et de soumettre au Souverain "un rapport circonstancié ... dans les meilleurs délais". Composée de sept membres, elle appelle de son côté plusieurs observations. Le président de la Cour constitutionnelle y figure alors que par statut, il n'est consulté par le Roi au regard de la loi suprême que dans deux situations : celle de la proclamation de l'état d’exception (art.59) et celle de la dissolution de l'une ou des deux Chambres du Parlement (art.96). De même, la Cour n'est consultée par le Chef du gouvernement que dans un cas précis, prévu par les dispositions de l'article 104 ce la Constitution : celui d'une dissolution de la Chambre des représentants. 

Comment expliquer son redéploiement hors de son strict périmètre constitutionnel ? Se retrouve encore cette question à propos du président de l'instance de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, Une dernière, enfin, quant à la commission de coordination assurée par le secrétaire général du gouvernement : n'est-il pas membre du gouvernement ? Et dans ce cas, n'est-ce pas un empiètement de l'exécutif dont l'un des membres est chargé d'auditer les conditions dans lesquelles prévaut "la confusion " et des versions contradictoires" présentées à SM le Roi relative à une institution constitutionnelle comme le Conseil de la concurrence. 

En tout état de cause, en anticipant quelque peu, quel sera le sort du « rapport circonstancié... dans les meilleurs délais" requis par le Souverain? Driss Guerraoui, actuel président, pourra-t-il être maintenu ? Il vient de faire l'objet d'un lynchage médiatique et politique nourri par tant de griefs et qu'il est soupçonné d'agir "sur instructions ou selon un agenda personnel. Que validera-e-t-on ou non les décisions prisés par le Conseil, le 27 juillet, fixant à 8 %/ du chiffre d’affaire annuel, le montant des amendes pécuniaires frappant les sociétés pétrolières ? Une situation d'autant plus délicate qu'au moins une majorité de huit membres du Conseil avait voté dans ce sens ? 

Beaucoup de remue-ménage donc aujourd'hui et prochainement dans ce Conseil de la concurrence. Un "Plan B " était-il envisageable et possible ? Sur le papier, oui si l'on n'avait eu à l'esprit que de mieux asseoir et réguler les attributions du Conseil de la concurrence. Notifier les décisions prises contre les sociétés pétrolières  à charge pour celles-ci d'utiliser les voies de recours prévues par la loi N°2 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (Dahir N° 1-14- 116 du 30 juin 2014), soit dans un délai de 30 jours, devant la Chambre administrative de la Cour de cassation ou le cas échéant devant la Cour d'appel le Rabat ( art.44). Mais a-t-on affaire à une situation "confinée" au strict périmètre juridique tant paraît prégnante une certaine opacité. 

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