L'Etat doit veiller ? l'application des jugements d?finitifs, mais il doit ?galement r?former son agence judiciaire et doter les administrations de vraies comp?tences juridiques La premi?re partie du projet de loi des finances, consacr?e aux recettes et aux dispositions d'ordre g?n?ral, a ?t? adopt?e par la commission des finances ? la chambre des repr?sentants?? la majorit?. Le gouvernement et sa majorit? ont fait passer 26 amendements, ce qui prouve que la coordination entre le gouvernement et sa majorit? ne fonctionne pas comme le laisse entendre le chef du gouvernement. Il prouve ?galement que le gouvernement a choisi de reproduire sa tactique de surprise en apportant des amendements ? la derni?re minute, directement ou ? travers sa majorit?. Majorit? et opposition sont tomb?s d'accord pour faire tomber l'article 8 du projet a d?nonc? par les juristes et les avocats qui l'ont jug? anticonstitutionnel et mettant l'Etat au-dessus de la justice, voire hors la loi. L'article 8 du projet de loi des finances 2015 annul? stipule?: ??I.? Les cr?anciers porteurs de titres ou de jugements ex?cutoires ? l?encontre de l?Etat ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services de l'ordonnateur de l?administration concern?e. II.? Lorsqu?une d?cision de justice, pass?e en force de chose jug?e, a condamn? l?Etat au paiement d?une somme d?termin?e, cette somme doit ?tre ordonnanc?e dans un d?lai de deux mois ? compter de la date de notification de ladite d?cision; en aucun cas les biens et les fonds de l?Etat ne peuvent faire l?objet de saisie ? cette fin. Si la d?pense est imputable sur des cr?dits qui se r?v?lent insuffisants, l?ordonnancement est fait dans la limite des cr?dits disponibles, ? charge pour l?ordonnateur de prendre toutes les dispositions qui s?imposent pour mettre en place les cr?dits n?cessaires au paiement de la somme restant due. Dans ce cas, l?ordonnancement compl?mentaire doit intervenir dans un d?lai ne d?passant pas trois mois ? compter de la date de notification pr?cit?e.??. Cet article peut para?tre comme une tentative du gouvernement et de l'administration de se soustraire l?galement ? l'obligation d'appliquer les jugements de la justice. N?anmoins, confront? ? un probl?me de gestion de sa relation avec la justice, qui passe par l'agence judiciaire du royaume, archa?que dans sa structure et priv?e des moyens indispensables pour sa mission, le gouvernement a choisi la fuite en avant. L'annulation de l'article ne r?sout pas le probl?me de fond. Un h?pital, une ?cole ou universit?, un tribunal, un commissariat de police.... ne peuvent en aucun cas faire l'objet de saisie. La continuit? du service public passe avant les int?r?ts des personnes, physiques ou morales. L'Etat doit certainement veiller ? l'application des jugements d?finitifs, mais il doit ?galement r?former son agence judiciaire et doter les administrations de vraies comp?tences juridiques. C'est une urgence. On ne r?gle pas un probl?me en cr?ant pire.