Cour des comptes : rigueur budgétaire, équité territoriale et sécurité financière, le plaidoyer de Zineb El Adaoui

Devant les Chambres des représentants et des conseillers, la Première présidente de la Cour des comptes, Zineb El Adaoui, a livré un diagnostic approfondi de l’état de la gouvernance financière, territoriale et sociale du Royaume. Elle a insisté sur la distinction entre fautes de gestion et infractions pénales, alerté sur les risques d’amalgames liés à la perception de la corruption, et détaillé les conditions nécessaires pour réussir la mise à niveau territoriale, consolider la protection sociale et renforcer l’attractivité des territoires. Son intervention trace les contours d’un chantier de réforme qui conjugue rigueur institutionnelle, efficacité publique et confiance citoyenne.

Discipline budgétaire : des erreurs de gestion, pas des procès en intégrité

Zineb El Adaoui a tenu à clarifier un point central : les affaires relevant de la discipline budgétaire et financière ne constituent pas, en elles-mêmes, des atteintes à l’intégrité morale des personnes concernées. Elles portent principalement sur des fautes de gestion, souvent liées à une mauvaise application des textes, à des manquements procéduraux ou à un défaut de supervision. Ces situations, a-t-elle rappelé, ne relèvent pas automatiquement du champ pénal. Les juridictions financières se situent ainsi à l’interface entre la sanction administrative et la transmission éventuelle de dossiers à la justice pénale lorsque des indices sérieux d’infraction sont établis.

Dans un contexte politique sensible marqué par l’approche d’échéances électorales, la responsable de la Cour des comptes a mis en garde contre toute instrumentalisation des travaux de contrôle. Elle a insisté sur la nécessité de replacer chaque dossier dans son cadre objectif et juridique afin d’éviter les lectures hâtives et les amalgames susceptibles de nuire à la crédibilité des institutions et à la réputation des gestionnaires publics.

Une procédure rigoureuse et un impact financier mesurable

La saisine des juridictions financières obéit à un processus strict fondé sur la collégialité des décisions, le respect du contradictoire et une analyse documentée des faits. Cette méthodologie vise non seulement à sanctionner les manquements, mais aussi à jouer un rôle préventif et pédagogique. Selon les données présentées, cette approche a permis de générer un impact financier supérieur à 629 millions de dirhams, à travers les mesures correctives adoptées par les organismes publics, parfois avant même l’ouverture de procédures formelles de responsabilité.

Entre 2021 et 2025, 55 dossiers à caractère pénal ont été transmis au ministère public, soit une moyenne annuelle de 11 dossiers. Sur cette période récente, seuls 20 dossiers ont été transférés entre janvier 2024 et septembre 2025, concernant un nombre limité d’organismes publics, de collectivités territoriales et une association. Ce volume, a souligné Mme El Adaoui, montre que la majorité des dysfonctionnements constatés relèvent de la gestion administrative plutôt que de la criminalité financière.

Perception de la corruption : un risque aussi nocif que la corruption elle-même

La Première présidente de la Cour des comptes a attiré l’attention sur un phénomène préoccupant : l’amplification médiatique ou sociale de la perception de la corruption. Selon elle, les dommages induits par cette perception exagérée peuvent être comparables à ceux causés par la corruption réelle, en affaiblissant la confiance publique et en jetant le discrédit sur les institutions.

Elle a également dénoncé les fuites prématurées de rapports provisoires, souvent exploitées hors contexte, alors même que les versions définitives, après prise en compte des réponses des entités contrôlées, peuvent être substantiellement modifiées. Cette pratique, a-t-elle souligné, nuit à la sérénité du débat public et à l’équité procédurale.

Mise à niveau territoriale : quatre conditions clés pour réduire les disparités

Sur le volet du développement territorial, Zineb El Adaoui a identifié quatre leviers fondamentaux pour réussir la mise à niveau des territoires et réduire les inégalités spatiales et sociales. Le premier concerne la qualité de la conception des programmes de développement intégré. Celle-ci doit reposer sur un diagnostic territorial précis, un système d’information actualisé, des objectifs mesurables et une réelle participation des acteurs locaux.

Le deuxième levier porte sur l’adaptation des projets aux spécificités territoriales, notamment dans les zones rurales et montagneuses. La dispersion de l’habitat impose des solutions innovantes telles que la scolarisation mobile, la télémédecine ou les caravanes médicales spécialisées, afin de garantir un accès équitable aux services essentiels.

Le troisième facteur est le réalisme budgétaire et opérationnel. La Cour des comptes a rappelé que le taux de réalisation des projets inscrits dans les contrats-programmes État-régions pour la période 2020-2022 n’a pas dépassé 9 %, illustrant les limites d’une planification déconnectée des capacités réelles de mise en œuvre.

Enfin, la coordination interinstitutionnelle demeure un enjeu majeur. Retards dans les études techniques, difficultés de mobilisation du foncier et disparités de capacités de gestion ont freiné l’exécution de nombreux projets. Une approche intégrée, reliant financement et résultats, est jugée indispensable pour accélérer le rythme de réalisation.

Infrastructures publiques : penser l’exploitation dès la conception

La Cour des comptes a également pointé un déficit structurel dans la gestion des infrastructures publiques. Trop souvent, les projets sont lancés sans vision claire sur leur exploitation future, leur maintenance ou la désignation des entités responsables. Une mission thématique a révélé que près de 48 % des projets en souffrance souffraient de problèmes liés à l’exploitation et à l’entretien. L’absence de budgétisation des coûts de maintenance limite la durabilité des investissements publics et compromet leur impact social.

Protection sociale : un chantier royal confronté à des fragilités structurelles

Pour la quatrième année consécutive, la Cour des comptes a suivi la mise en œuvre du chantier royal de la protection sociale, avec un focus particulier sur l’Assurance Maladie Obligatoire. Si le nombre de personnes enregistrées a atteint près de 31,94 millions à fin 2024, seuls 25,6 millions bénéficiaient effectivement de droits ouverts, soit un taux de couverture réel d’environ 70 %.

Les déséquilibres financiers constituent un autre point d’alerte. Entre 2022 et 2024, les dépenses ont augmenté de 83 %, alors que les ressources n’ont progressé que de 36 %. Le régime des salariés du secteur public continue d’enregistrer un déficit structurel, tandis que le régime des indépendants peine à garantir sa pérennité. Le régime AMO Tadamon, destiné aux populations vulnérables, a vu son ratio dépenses-contributions grimper à 94 %, posant la question de sa viabilité à moyen terme.

Face à ces défis, la Cour recommande la mise à jour des mécanismes de ciblage, l’activation complète de l’Agence nationale des registres, la diversification des sources de financement et le renforcement de la coordination entre politiques sociales et économiques. Elle plaide également pour un cadre financier spécifique pour l’AMO et pour l’accélération de la mise à niveau des hôpitaux publics, dont la part dans les remboursements reste marginale.

Foncier et attractivité territoriale : un levier stratégique

Zineb El Adaoui a appelé à l’adoption d’une stratégie foncière nationale intégrée afin de faciliter l’accès des investisseurs au foncier et de garantir la cohérence des interventions publiques. Elle a également insisté sur la nécessité de récupérer les biens publics spoliés ou exploités illégalement.

Sur le plan énergétique, elle a souligné le paradoxe d’un mix électrique affichant 45,3 % d’énergies renouvelables, mais dont la contribution réelle à la production ne dépasse pas 26,7 %. La Cour recommande d’accélérer les investissements dans le solaire et dans les infrastructures de transport électrique, notamment le projet d’autoroute électrique reliant Dakhla à Casablanca.

Capital humain : attirer, former et stabiliser les compétences

Le développement territorial ne peut réussir sans une stratégie ambitieuse de valorisation des ressources humaines. La Cour des comptes plaide pour une réforme de la fonction publique territoriale intégrant des mécanismes incitatifs pour attirer et retenir les compétences. Elle recommande également une contractualisation claire entre l’État et les régions afin d’aligner objectifs, moyens et résultats.

Concernant la formation professionnelle, la création des Cités des Métiers et des Compétences représente un pilier stratégique. Toutefois, des retards significatifs ont été constatés : seuls sept établissements sur douze étaient opérationnels à la rentrée 2024-2025. La Cour appelle à accélérer le déploiement et à renforcer la coordination avec l’OFPPT, afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail.

Sécurité judiciaire et financière : un socle pour la confiance citoyenne

En conclusion, Zineb El Adaoui a réaffirmé l’engagement des juridictions financières à renforcer le sentiment de sécurité judiciaire et financière. Cet objectif passe par l’amélioration continue des méthodologies de contrôle, la lutte contre la corruption sous toutes ses formes et la protection des gestionnaires publics contre les accusations infondées.

Elle a également annoncé l’élaboration d’orientations stratégiques pour la période 2027-2031 et la préparation d’un projet de réforme des juridictions financières, destiné à moderniser les procédures et à les aligner sur les standards internationaux d’efficacité et d’équité.

Dans un contexte national marqué par de grands chantiers de réforme et par des échéances politiques à venir, la Cour des comptes se positionne comme un acteur clé de la gouvernance publique. Son ambition affichée est de contribuer à un développement équilibré, inclusif et durable, tout en consolidant la confiance des citoyens dans les institutions et dans le processus démocratique.