Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret portant sur la délimitation des périmètres de protection rapprochés ou éloignés autour des installations de captage d’eau pour l’alimentation publique, présenté par le ministre de l’Équipement et de l’Eau, Nizar Baraka.

Ce projet de décret intervient en application des dispositions de la loi relative à l’eau, qui prévoit la mise en place de périmètres de protection autour des installations de captage d’eau pour l’alimentation publique, notamment les sources, les puits, les forages, les réservoirs de stockage d’eau, les retenues de barrages et les installations d’injection dédiées à l’approvisionnement en eau potable, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Des périmètres de protection seront établis autour des puits, des forages artésiens, ainsi que des puits et points d’eau à usage public, a précisé M. Baitas, notant que ces périmètres font partie du domaine public hydraulique, conformément à l’article 5 de la loi n° 36.15 sur l’eau.

Ce projet de décret, a-t-il ajouté, vise à définir les critères et les modalités de délimitation des périmètres de protection rapprochés ou éloignés, ainsi que les infrastructures, les travaux et les activités qui peuvent y être interdits ou réglementés, conformément à l’article 50 précité, notant qu’il prévoit également les modalités d’établissement des périmètres de protection immédiate, tel que stipulé par les articles 5 et 50 de ladite loi.

Délimitation des périmètres de sauvegarde et d’interdiction

De même, le conseil de gouvernement a adopté projet de décret relatif aux conditions et modalités de délimitation des périmètres de sauvegarde et d’interdiction et à la délivrance d’autorisations et de concessions à l’intérieur de ces périmètres, tenant compte des remarques évoquées, présenté par le ministre de l’Équipement et de l’Ea.

Il vise à fixer les conditions et les modalités de délimitation des périmètres et la délivrance d’autorisations et de concessions à l’intérieur de ces périmètres, conformément à l’article 113 de la loi 36.15 susmentionnée, a ajouté le ministre.