De l’inutilité d’un ministère des Droits de l’homme , réponse d’El Hanouchi à Ramid

La proposition de l’ancien ministre de la Justice, ancien ministre d’Etat au Doits de l’homme Mustapha Ramid de créer un ministère des Droits de l’homme dans le prochain gouvernement ne répond pas aux besoins de la gouvernance des droits et libertés, estime Abderrazak El Hanouchi, chercheur et acteur associatif. Pour lui, la priorité est de renforcer la Délégation interministérielle aux droits de l’homme, sa coordination avec les différents départements et les moyens nécessaires à son action, tout en régularisant la situation du Conseil national des droits de l’homme.

Par Abderrazak El Hanouchi

La proposition de Mustapha Ramid de créer un ministère des Droits de l’homme dans la composition du gouvernement attendu, n’est ni pertinente ni efficace. Elle ne correspond pas non plus aux expériences comparées ni aux bonnes pratiques que l’on observe dans de nombreux pays ayant accompli des progrès importants dans la consolidation des droits humains.

Pourquoi ?

Deux institutions aux missions complémentaires

Premièrement, le Maroc s’est inscrit dans le prolongement des conclusions de la Conférence des Nations unies sur les droits de l’homme, tenue en 1993 à Vienne, en Autriche. Cette conférence a donné lieu à un document de référence bien connu des milieux des droits humains, la Déclaration et les principes de Vienne. Ce texte a défini une nouvelle conception de la gouvernance du système des droits de l’homme, tant à l’échelle onusienne qu’au niveau national, en préconisant la mise en place d’un dispositif national de protection des droits et libertés reposant sur deux institutions.

La première est une institution nationale indépendante du pouvoir exécutif, chargée de protéger et de promouvoir les droits de l’homme. Le système international des droits humains lui a consacré un document de référence : les principes de Paris, adoptés en 1993, à la suite desquels a été créé le Conseil consultatif des droits de l’homme — bien que le Maroc ait déjà institué ce Conseil en 1991, son cadre législatif ayant été mis en conformité avec les principes de Paris par la suite.

La seconde est une structure intersectorielle, autrement dit transversale et horizontale, qui coordonne l’action du gouvernement dans tous les domaines des politiques publiques liés aux droits de l’homme. Elle intervient dans l’élaboration des stratégies et des programmes, ainsi que dans la préparation des rapports nationaux découlant des engagements internationaux du Maroc en matière de droits humains, dans le cadre des mécanismes conventionnels et non conventionnels. Son action couvre également la promotion des droits de l’homme, l’éducation à ces droits et la diffusion de leur culture.

Une délégation affaiblie par les changements de tutelle

Deuxièmement, c’est sur la base de ce cadre de référence, ainsi que des recommandations de l’Instance équité et réconciliation, que la Délégation interministérielle aux droits de l’homme a été créée en 2011. Elle relève, naturellement, de la tutelle directe de la présidence du gouvernement.

Les débuts de cette expérience ont été, dans l’ensemble, encourageants et positifs sous la direction de Mahjoub El Hiba. Mais les deux expériences gouvernementales conduites par Abdelilah Benkirane puis par Saad Dine El Otmani ont été marquées par une certaine confusion et des dysfonctionnements. La présence de la Délégation s’est effacée à la suite de la modification du décret fixant ses attributions, daté du 11 avril 2011.

Elle a été placée sous la tutelle du ministre de la Justice et des Libertés de 2011 à 2016, puis sous celle du ministre d’État chargé des Droits de l’homme de 2016 à 2021. Elle a ensuite été absorbée et intégrée au ministère de la Justice, sous le gouvernement de M. Aziz Akhannouch, de 2021 à 2025. Cette année-là, Sa Majesté le Roi a nommé Mohamed El Habib Belkouch. La Délégation a retrouvé sa place avec la publication du décret du 22 septembre 2025, qui l’a rétablie dans sa situation initiale.

La transversalité plutôt que la logique sectorielle

Troisièmement, lors de la création du ministère d’État chargé des Droits de l’homme, Mustapha Ramid présentait cette décision comme une élévation des droits de l’homme au rang de ministère d’État.

Or, de nombreux militants des droits humains et spécialistes de ce domaine considèrent que cette mesure constituait, en réalité, non pas une promotion, mais un recul. Le mécanisme chargé des politiques publiques en matière de droits de l’homme est en effet la Délégation interministérielle aux droits de l’homme, en raison de son caractère transversal et horizontal et de son rôle de coordination entre les différents secteurs. Les questions et les politiques relatives aux droits humains ne peuvent être abordées qu’à ce niveau transversal, et non dans une logique sectorielle, afin de garantir la convergence nécessaire entre tous les intervenants.

Un ministère ne constitue pas toujours un signe de progrès

Quatrièmement, les expériences montrent que ce sont les pays ayant connu des conflits armés, parfois devenus des guerres civiles, et confrontés à des problèmes structurels et profonds en matière de droits de l’homme, qui prennent l’initiative de créer un ministère dans ce domaine. Celui-ci met alors en œuvre des politiques et des programmes destinés à traiter les séquelles de ces déchirures, de ces guerres et de ces conflits.

La création d’un ministère des Droits de l’homme n’est donc pas toujours le signe d’une conscience plus aiguë ou d’une meilleure compréhension des politiques publiques relatives à ces droits. Elle peut, au contraire, révéler l’existence de crises structurelles difficiles à résoudre, qui imposent la création d’un ministère permanent spécialisé dans ce domaine au sein du gouvernement.

Le mécanisme privilégié, fondé sur le cadre de référence onusien issu de la Déclaration et des principes de Vienne adoptés lors de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993, et recommandé par le système international, est donc la Délégation interministérielle aux droits de l’homme, ou toute structure analogue pouvant porter une autre appellation.

Une expérience marocaine reconnue au niveau international

Bien plus, lorsque le Maroc a créé la Délégation interministérielle aux droits de l’homme en 2011, cette initiative a été saluée par la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, la Sud-Africaine Navi Pillay, lauréate du prix Nobel de la paix 2026. Elle s’était rendue au Maroc en 2014 et avait été reçue en audience royale. Le Maroc a alors été considéré comme l’un des pionniers dans ce domaine.

Le Maroc figure également, aux côtés du Portugal et du Paraguay, parmi les pays ayant pris l’initiative de créer un réseau international d’institutions analogues dans de nombreux États. Porté par l’expérience marocaine, ce réseau vise à coordonner les efforts et à mener des actions communes dans les domaines qui intéressent ces mécanismes intergouvernementaux. L’étude récemment réalisée par l’Institut danois des droits de l’homme a elle aussi confirmé l’importance d’une telle structure et l’efficacité de son action.

L’appel de Mustapha Ramid à recréer un ministère des Droits de l’homme ne répond donc à aucune nécessité.

Renforcer les moyens et régulariser la situation du CNDH

Cinquièmement, un éventuel recul du rôle de l’institution nationale des droits de l’homme ne saurait davantage justifier cette création. Il ne peut constituer un motif pour réclamer un ministère des Droits de l’homme.

Il faut, en revanche, insister sur la nécessité de doter la Délégation interministérielle aux droits de l’homme des moyens indispensables à l’accomplissement de ses missions et de garantir la coopération de tous les départements avec elle. Son rattachement à la présidence du gouvernement est un atout majeur qu’il convient de mettre à profit. Il doit offrir l’occasion de soutenir ses initiatives et ses actions dans la prochaine étape.

Parallèlement, il faut œuvrer à régulariser la situation que connaît le Conseil national des droits de l’homme depuis près de deux ans, en appliquant correctement les dispositions de la loi 76.15.